Jeudi 7 février 2008
Sur le front de la lutte contre l'obésité infantile, le Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et l'arrêté du même jour étaient déjà une première étape. La ministre de la santé, de la jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a annoncé la suppression "d'ici avril" de certaines publicités alimentaires pendant les programmes télévisés pour enfants et le retrait "en juin" des confiseries et sucreries aux caisses des magasins. Une réunion de concertation sur la[…]
par Olivier SIGMAN publié dans : Droit médical
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Jeudi 7 février 2008
Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie (voir l'arrêt 128 Pourvoi 06-16.498, l'arrêt 129 Pourvoi 06-16.499, l'arrêt 130 Pourvoi 06-16.500). Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement.  Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de[…]
par Olivier SIGMAN publié dans : Droit médical
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