PLFSS 2008 - validation par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision 2007-558 DC les franchises médicales instaurées par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et laissant à la charge des patients une partie de certains frais médicaux La LFSS 2008 instaure des franchises sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros) plafonnées à 50 euros par an. Certains patients (bénéficiaires de la CMU, femmes enceintes) en sont exemptés. Voir l'article sur les points essentiels de la LFSS pour 2008. Leur produit doit[…]