Commission bioéthique et droit de la santé - mission et rôles de la CNAM

Commission ouverte Bioéthique et Droit de la santé Rapport de la séance du 24 avril 2006 autour de Madame Dominique Thouvenin, Vice-Président de la Commission Nationale des Accidents Médicaux sur le thème « Missions et rôles de la Commission Nationale des Accidents Médicaux » L’invité nous a tout d’abord indiqué que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé à côté des règles existantes de nouvelles règles d’indemnisation de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale. Les organes créés par cette loi pour la réparation des risques sanitaires sont au nombre de 3, qui nous[…]