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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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29 mai 2007 2 29 /05 /mai /2007 14:17

Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a "déclenché" ce jour sa procédure d'alerte, exigeant du gouvernement qu'il prenne avant fin juin des mesures pour redresser les comptes qui ont dérapé de 2 milliards d'euros cette année, a-t-il annoncé dans un communiqué. Voir l'article sur le dépassement de l'ONDAM et le risque d'alerte.

La loi 2004-810 du 17 août 2004 relative à l'assurance maladie a institué dans son article 40 un Comité chargé d'alerter le Parlement, le gouvernement, et les caisses nationales d'assurance maladie lorsque il y a un "risque sérieux" de dérapage des dépenses. VOIR LE TEXTE EN BAS DE PAGE.
En clair, le Comité tire la sonnette d'alarme si les dépenses dépassent de 0,75% l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) voté par le Parlement chaque année dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale. 

Pour la première fois depuis sa création en 2004, "le Comité décide donc de déclencher la procédure d'alerte", "dont la première étape est la notification de ce risque au Parlement, au gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie", indique le communiqué. La loi prévoit qu'en cas de dérapage, les pouvoirs publics proposent des mesures de redressement dans un délai d'un mois après le déclenchement de la procédure. 

Le directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM), Frederic Van Roekeghem a précisément présenté aujourd'hui en commission un "plan d'économies" de 900 millions d'euros en année pleine pour faire face aux dérapages des comptes de 2 milliards d'euros en 2007, a indiqué le président de cette commission.

Cette mesure est à prendre d'autant plus au sérieux qu'elle a  été prise par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, un organisme d'experts indépendants chargé d'alerter le Parlement, le gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses maladie «incompatibles» avec les objectifs votés par le Parlement. «Le dépassement observé sur la base annuelle de l'Ondam 2006 et les tendances des dépenses de soins de ville constatées au cours des premiers mois de l'année conduisent à considérer qu'il existe un risque sérieux de dépassement supérieur à 0,75% (1,1 milliard d'euros) de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) fixé en 2007», est-il écrit dans l'avis. 
La  CNAM a dit prendre acte de cette avis,  soulignant qu'elle disposait d'un délai d'un mois «pour proposer des mesures de redressement» et ajoute, dans un communiqué, qu'elle «mettra à profit ce délai pour préparer un ensemble de propositions qui s'inscriront dans la logique de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de la promotion de l'efficience du système de soins».

C'est dans ce contexte tendu que la ministre de la Santé a annoncé que les franchises médicales voulues par Nicolas Sarkozy «afin de responsabiliser les patients» seraient mises en œuvre en 2008:
voir l'articlé rédigé sur les franchises. Selon Roselyne Bachelot-Narquin, quatre franchises annuelles sur les médicaments, les consultations, les analyses et l'hôpital - qui pourraient être de 10 euros chacune par foyer - sont envisagées sans exclure des modulations en fonction des revenus et des «prises en charge à 100% au cas par cas». Ces franchises , si elles sont adoptées, risquent de provoquer de fortes turbulences, tant les oppositions sont fortes. 
«La seule conséquence de ces franchises, ce sera une augmentation des inégalités en termes de santé, nous a affirmé Bruno Palier, économiste de la santé et chercheur au CEVIPOF. Tant que l'on ne touchera pas aux modes de revenus des médecins, rien ne changera».

Comme en écho à cette menace, la CSMF, premier syndicat de médecins libéraux, a mis en garde le gouvernement contre toute tentative de remise en cause des engagements de son prédécesseur en matière d'honoraires médicaux. «La CSMF avertit clairement le gouvernement que les mesures de redressement ne doivent en aucun cas toucher les honoraires médicaux (...) Les économies doivent être recherchées dans d'autres secteurs, la responsabilisation des patients étant une piste parmi d'autres», indique son communiqué. La consultation des médecins généralistes doit, en effet, passer de 21 à 22 euros le 1er juillet, puis à 23 euros en 2008, selon un accord signé en mars. 
A l'inverse, l'UNSA (autonomes) a estimé cet après-midi, que les assurés sociaux avaient «déjà largement participé à l'effort de redressement» des comptes de l'assurance maladie, alors que les médecins libéraux n'ont, selon elle, pas partagé cet effort. «On ne cautionnera aucune décision qui ferait porter de nouveaux sacrifices aux usagers».
Ce trou de la Sécu risque fort d'être la première épine sérieuse dans le pied du nouveau gouvernement

Voir l'article 40 de la loi 2004-810:

Art. L. 114-4-1 du Code de la Sécurité Sociale. - Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social. 
Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale. 
Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie. 
Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l'Etat entend prendre pour sa part.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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beraud 28/12/2007 19:02

Ils parlent aussi de supprimer a certaines personnes le 100% pour les maladies qui durent

Olivier SIGMAN 29/12/2007 22:56

En effet, les critères d'admission des Affections Longue Durée (ALD) vont être revus.Merci pour votre commentaire. N'hésitez pas à posez des questions et réagir sur les différents articles de ce site. Bonnes fêtes de fin d'année 2007

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