Sécurité sociale - certification des comptes

Les comptes 2006 du régime général de la Sécurité sociale ont passé hier l´épreuve de la certification "avec réserve" par la Cour des comptes, présidée par Philippe Seguin; passage obligé depuis l´entrée en vigueur de la loi organique 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) article 1er -VIII.

Le Premier président de la Cour des comptes Philippe Séguin a présenté  un premier rapport plutôt positif, jugeant neuf comptes du régime général et prenant « la mesure des progrès effectués mais aussi du chemin qui reste à parcourir, surtout dans le domaine du contrôle interne et de l´audit interne ».

La Cour des Comptes a donc certifié « avec des réserves significatives », que les comptes des branches maladies, accidents du travail – maladies professionnelles et retraite sont « réguliers, sincères et présentent une image fidèle ». 
Idem pour les comptes de la CNAMTS (Caisse nationale d´assurance maladie des travailleurs salariés), de la CNAVTS (assurance vieillesse) et de l´ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, chargé du recouvrement des cotisations) sont aussi certifiés avec une « réserve simple ».

Concernant la branche famille, la Cour « ne s´estime pas en mesure d´exprimer une opinion ». 
« Cela ne veut nullement dire que les comptes sont faux ou dépourvus de fiabilité », a tenu à préciser Philippe Séguin mais, en raison de « déficiences importantes du contrôle interne », la Cour n´a pas disposé des éléments nécessaires à sa vérification.
Ainsi, explique Philippe Séguin, « les informations sur les bénéficiaires [d´allocations] et leurs ayants droit qui sont enregistrées dans les systèmes d´information sont lacunaires et les modalités de vérification de l´exacte déclaration de leurs ressources par les bénéficiaires sont loin d´apporter les garanties nécessaires. Le risque de paiements indus est donc fort ».
Dans un communiqué commun, les ministres de la Santé - Roselyne Bachelot-Narquin, des Comptes publics - Eric Woerth et du Travail -  Xavier Bertrand, ont pris « acte de la décision de la Cour, qui reconnaît l´ampleur du travail accompli tout en indiquant les progrès à réaliser ». 
La qualité des comptes de la CNAF et de la branche famille devrait être rapidement améliorée, assurent-ils, notamment par la mise en place en 2007 d´un fichier national des allocataires. 

Pour le gouvernement, « la certification des comptes 2007 représentera une nouvelle étape majeure ». 
Car « au-delà des comptes du régime général, qui devront être certifiés dans leur totalité, elle concernera l´ensemble des régimes de base de sécurité sociale qui font l´objet chaque année d´un examen parlementaire dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale ».