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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
3 juillet 2007 2 03 /07 /juillet /2007 04:07

Le procureur de la République de Besançon a annoncé hier avoir ouvert une information judiciaire pour "empoisonnement de patients en fin de vie", au terme de cinq ans d'enquête préliminaire sur des cas d'euthanasie au CHU de Besançon.
Selon les conclusions de l'expertise médicale menée en 2004, sur 18 cas de patients - tous des cas désespérés - décédés au service de réanimation chirurgicale du CHU entre 1998 et 2001, 14 ont fait l'objet d'euthanasie

L'expertise avait conclu à l'époque que sur ces 14 patients, dont l'état se situait "au-delà de toute ressource thérapeutique", 4 avaient subi une euthanasie "directe" par injection de produits ayant pour objet d'entraîner la mort. 
Les 10 autres décès procédaient d'euthanasie "indirecte", résultant de l'administration de substances antalgiques, pouvant soit avoir un simple effet calmant, soit provoquer une dépression respiratoire aboutissant à la mort, selon le rapport d'expertise. 

Chargé de décider de l'issue judiciaire de cette affaire, qui fait l'objet d'une enquête préliminaire depuis 2002, le procureur de Besançon Jean-Yves Coquillat a décidé vendredi, sur instruction du procureur général, d'ouvrir une information judiciaire. 
M. Coquillat, qui a repris le dossier en juin 2003, avait reconnu à l'époque qu'il aurait à prendre une décision "compliquée" et qu'il souhaitait le faire avec "humanité", en examinant les motivations de ces pratiques d'euthanasie et leur contexte. 

L'affaire avait démarré au printemps 2002, avec les révélations d'infirmiers et d'aides-soignants du service de réanimation chirurgicale du CHU de Besançon accusant les médecins du service, avec lesquels ils étaient en conflit, de "thérapies de fin de vie" qu'ils jugeaient "choquantes". 

Selon des informations de presse en 2004, l'expertise médicale avait fait valoir que "l'équipe (médicale) était loin d'appliquer les règles de bonne pratique recommandées en réanimation" et que "les décisions non seulement n'étaient pas toujours collégiales, mais étaient parfois prises par un membre de l'équipe contre l'avis d'un autre membre". 
Seule une famille d'un patient décédé avait porté plainte dans cette affaire, mais sans constitution de partie civile. Le plaignant "s'étonnait des conditions de décès de son parent et se plaignait de l'absence d'humanité d'un des médecins du service", selon le procureur. 
"La loi actuellement ne distingue pas celui qui empoisonne son conjoint pour s'en débarrasser et celui qui agit pour des motifs humanitaires", avait-il déclaré en 2004.

La loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative auxc droits des malades et à la fin de vie permet l'utilisation d'un antalgique ayant pour effet secondaire d'entraîner la mort. Les faits ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de cette loi. Elle interdit tout acte d'homicide.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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