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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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6 juillet 2007 5 06 /07 /juillet /2007 13:05

La cour d'appel de Paris a porté aujourd'hui un coup au contrat nouvelles embauches (CNE), le jugeant non conforme à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), un mois avant la date anniversaire de sa mise en oeuvre, le 4 août 2005.Créé par Dominique de Villepin quand il était à Matignon malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, débutant par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.

La 18e chambre de la cour d'appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, était saisie d'une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI (contrat à durée indéterminée) classique, jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constituait une première.
Dans son arrêt, la cour d'appel a repris, en le complétant, l'argumentaire développé en première instance. 
Elle constate d'abord que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombe. 
"Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail", estime la cour. 
"Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier", écrit-elle: "il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements". 
En conséquence, "le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable" au regard de la convention 158 de l'OIT, conclut la cour. 
"Aucune législation de pays européens, comparables à la France, n'a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail", remarque-t-elle. 
"Le gouvernement n'a pas à se prononcer sur une décision de justice. On en prend acte", a-t-on indiqué au ministère du Travail, tout en rappelant qu'environ 900.000 CNE avaient été signés depuis sa création

Pour Maryse Dumas (CGT), cette décision "vient signifier que la période d'essai du CNE est terminée" et "conforte l'exigence de la CGT de son abrogation".
"Rien ne justifierait que le gouvernement aille en cassation", a-t-elle déclaré. 
Jacky Dintinger (CFTC) s'est "félicité" d'une décision qui "montre que quand un gouvernement veut imposer une solution sans concertation, il va au-devant de problèmes".
"Il faut que cela renforce la volonté du gouvernement de faire plus de négociation", a-t-il insisté. 
"C'est une bonne nouvelle et un début de jurisprudence", a considéré Jean-Claude Quentin (FO). "Cela devrait permettre à tous les salariés victimes d'une rupture de CNE de prétendre à des réparations aux prud'hommes". 

Selon une source proche du dossier, le CNE a, depuis sa création, donné lieu à plus de 800 litiges et a des décisions contradictoires: les prud'hommes de Roubaix avaient ainsi estimé en juin, à l'inverse de la cour d'appel de Paris, juridiction supérieure, que le CNE était conforme à la convention 158

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit
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