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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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24 juillet 2007 2 24 /07 /juillet /2007 19:30

L'Etat transfèrera "avant octobre" 5,1 milliards d'euros pour régler sa dette à l'égard de la Sécurité sociale et compensera désormais "à l'euro près" les allègements de charges sociales, annonce le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth.

L'Etat accorde régulièrement des allègements de cotisations sociales (plus de 20 milliards d'euros en 2006), grevant d'autant les caisses de la Sécurité sociale, mais tarde souvent à les compenser malgré ses promesses, plaçant de fait la Sécurité sociale dans de grosses difficultés de trésorerie.

La dette de l'Etat vis-à-vis du régime général (salariés) de la Sécurité sociale atteignait ainsi 5,1 milliards d'euros au 31 mars, selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale, qui relevait en mai que les "régularisations par l'Etat" début 2007 avaient été "beaucoup moins importantes" qu'en 2006.

"Cette dette est source de conflits et d'incompréhensions entre l'Etat et la sphère sociale", reconnaît M. Woerth "Pour régler ce problème, l'Etat transfèrera à l'ACOSS avant octobre 5,1 milliards d'euros, provenant des recettes déjà enregistrées de privatisation, soit l'équivalent de sa dette au régime général au 31 décembre 2006".

Pour l'année 2007, "nous compenserons les allègements de charges à l'euro près, quitte à modifier nos règles de gouvernance", promet M. Woerth, "Les gestionnaires de l'Etat doivent cesser d'utiliser, comme cela a encore été fait en 2006, les sommes destinées à la compensation des exonérations pour d'autres dépenses"
Les exonérations de cotisations non compensées par l'Etat sont dénoncées depuis de nombreuses années par les syndicats, en particulier FO.

La commission des comptes de la Sécurité sociale a par exemple récemment dénoncé "les créances" de l'Etat à l'égard de la Sécu sur les emplois de services à la personne, très encouragés par le précédent gouvernement.

Le président de la CFE-CGC, Bernard Van Craeynest, reçu le 13 juillet par la ministre de la Santé a alerté Roselyne Bachelot-Narquin sur le fait que la Sécurité sociale avait perdu 285 millions d'euros en frais financiers l'an dernier en raison de ce déficit de trésorerie.

M. Woerth indique par ailleurs qu'il n'est "pas favorable à une augmentation de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)", récemment préconisée par la
commission des Affaires sociales du Sénat, "ni d'ailleurs à celle de la CSG (Contribution sociale généralisée)".
Plutôt que de "raisonner uniquement en termes de recettes", il faut "renforcer le parcours de soins, mettre en place le Dossier médical partagé, sans exclure l'instauration d'un système de franchises et utiliser tous les leviers de la maîtrise médicalisée des dépenses" (baisse de prescription de médicaments, d'arrêts de travail etc.)", estime-t-il.

Les franchises médicales, une des mesures les plus impopulaires du programme de Nicolas Sarkozy, devraient être mises en place "à l'automne 2007 ou début 2008", selon le gouvernement

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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