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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
26 juillet 2007 4 26 /07 /juillet /2007 17:06

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a refusé aujourd'hui d'annuler la procédure disciplinaire visant l'ancien juge d'instruction de l'affaire d'Outreau, Fabrice Burgaud, qui avait déposé une requête en nullité contestant notamment l'intervention dans le dossier de Jean-Paul Valat, magistrat non membre du CSM.

Dans son arrêt, lu publiquement mais en l'absence de Fabrice Burgaud, le CSM a jugé que "l'ampleur exceptionnelle" de ce dossier justifiait le recours par les rapporteurs à une "assistance technique" assurée par Jean-Paul Valat, magistrat à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Selon le CSM, cette aide permet aux rapporteurs de respecter le délai raisonnable de l'enquête, imposé par la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment grâce au recours "à un logiciel d'une utilisation complexe inconnue des rapporteurs". Il a souligné que M. Valat avait travaillé "sous le contrôle constant des rapporteurs" qui "n'ont pas délégué leurs pouvoirs d'investigation" et procédé eux-mêmes à toutes les auditions.

Le CSM a également jugé que "le principe de contradiction et les droits de la défense" de M. Burgaud n'avaient pas été méconnus comme le soutenaient les défenseurs du magistrat, Mes Patrick Maisonneuve et Jean-Yves Dupeux.
Les avocats avaient déposé en juin une requête en nullité pour contester l'intervention dans le dossier de Jean-Paul Valat, qui aurait épluché le dossier d'Outreau et préparé les interrogatoires alors qu'il ne faisait pas partie des rapporteurs chargés de préparer l'audience disciplinaire. Ils estimaient que les rapporteurs du CSM ne pouvaient pas déléguer les pouvoirs d'enquête dont ils sont investis.

En attendant cette décision du CSM, toutes les auditions prévues, notamment celle de la présidente de la cour d'assises de Paris qui avait jugé l'affaire d'Outreau en appel, et celle de Fabrice Burgaud prévue en septembre, avaient été reportées.

Le juge Burgaud a conduit l'enquête sur l'affaire de "pédophilie" d'Outreau qui s'est soldée par l'acquittement de 13 des 17 accusés à l'issue de deux procès, la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnments de la justice (et non sur l'affaire d'Outreau comme on a pu l'entendre) et un projet de réforme de la Justice.
Nicolas Sarkozy souhaite aussi transformer le CSM afin d'y prendre place et de modifier les membres, il souhaite que les magistrats ne soient plus jugés par leurs pairs.

Fabrice Burgaud et le procureur de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne, ont été renvoyés devant le CSM par le garde des Sceaux qui a passé outre le rapport de l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) qui avait blanchi les deux magistrats. Voir aussi la précédente audition du juge d'instruction Fabrice Burgaud

Voir les
dernières nominations au CSM effectués pendant le second quinquennat de Jacques Chirac, le renvoi du juge Renaud Van Ruymbeke devant le CSM,
.

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commentaires

D
normal qu'il soit sanctionné vu le mal qu'il a fait ! l'opinion publique ne comprendrait pas qu'il en soit autrement
Répondre

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