Session extraordinaire - Lois adoptées : pouvoir d'achat, transport public, récidive, universités

Après l'article sur les textes validés par l'Assemblée Nationale et le Sénat après déclaration d'urgence, voici les lois promulguées, après décision du Conseil constitutionnel, faisant suite à la première session extraordinaire. Une seconde aura lieu le 18 septembre.

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, Décision 2007-555 DC du 16 août 2007.

LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, Décision 2007-556 DC du 16 août 2007.

LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Décision 2007-554DC du 9 août 2007.

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. 

LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006. 

Vous pouvez donc les consulter directement en cliquant sur les liens.