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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
20 septembre 2007 4 20 /09 /septembre /2007 20:03
Même si de nombreux textes (lois, décrets, arrêtés) n'ont aucun rapport avec les questions de santé, Jeudi 20 septembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, par 91 voix contre 45, (142 votants et 136 suffrages exprimés sur 577 députés !!!) le texte de loi qui autorise le recours aux tests génétiques (ADN) pour le regroupement familial. La santé intervient donc ici et c'est en cela l'objet de l'apparition d'un article sur une loi a priori non médicale sur ce site.

Cette disposition a été prise à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010, sous contrôle d’une commission. Ce test est facultatif et fait après consentement du demandeur. Les frais du test (environ 150-200€) seront remboursés au demandeur si la filiation est avérée.

Cet amendement n°36 sur les tests génétiques a été proposé par Thierry Mariani (UMP, Vaucluse) rapporteur du projet de loi relatif à la "maîtrise de l'immigration, l'intégration et l'asile"

11 pays d'Europe ont déjà recours aux tests génétiques pour chasser la fraude au regroupement familial.

 

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

(…)

Article 5 bis (nouveau)

I. – L’article L. 111-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, par dérogation à l’article 16-11 du même code, le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences peut, en cas d’inexistence de l’acte d’état civil, ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec au moins l’un des deux parents. Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. »

« L’examen des empreintes génétiques prévu à l’alinéa précédent est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l’État»
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application des examens d’empreintes génétiques et notamment la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens. »

II. – Dans le premier alinéa de l’article 226-28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : « , ou de vérification d’un acte d’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

III. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.

Une commission en évalue annuellement les conditions de mise en œuvre. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :
1°Deux députés ;

2°Deux sénateurs ;

3°Le vice-président du Conseil d’État ;

4°Le premier président de la Cour de cassation ;

5°Le président du Comité consultatif national d’éthique ;

6°Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.

Son président est désigné, parmi ses membres, par le Premier ministre.

 

Réactions diverses : 

*Martin Hirsch, Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, a déclaré qu'il n'était "pas favorable" à l'amendement adopté mercredi par les députés qui autorise des tests ADN pour les candidats au regroupement familial. "Je ne suis pas favorable à cette idée", ajoutant qu'il "compt(ait) sur le Sénat (...) pour ne pas s'engager dans cette voie".

"On parle d'identité française, d'identité nationale. Or, les principes éthiques qu'on a mis en place pour l'ensemble de la population française (...) font partie de l'identité française. Cela veut dire, parfois, renoncer à des techniques nouvelles, séduisantes (...) quand il le faut", a-t-il expliqué. Il a annoncé qu'il s'"emploierait (...) à essayer de convaincre les sénateurs", "parce que je pense qu'il y en a pas mal qui sont convaincus", a-t-il affirmé

*La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la Ville, Fadela Amara, figure de la lutte contre le racisme s’était déjà opposé à Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement à propos de l’intégration des tests génétiques dans la procédure de regroupement familial . "Ça me choque. Il faut être beaucoup plus cool. Je ne pense pas qu'il faille rajouter des tests", a expliqué la fondatrice du mouvement "Ni putes, ni soumises", tout en concédant que le dernier mot revenait au Parlement et aux élus "du peuple".


*Les députés socialistes, qui ont voté contre, ont d'ores et déjà annoncé qu'ils saisiront le Conseil Constitutionnel.

Autres durcissements prévus par la loi : un renforcement de l'évaluation de la connaissance du français pour les candidats à l'immigration et l'augmentation du niveau de ressources exigibles pour le regroupement familial, au moins un SMIC.


*Le président du MRAP, Mouloud Aounit, a estimé hier que l'Assemblée « vient de marquer ce jour du sceau de la honte ». Accusant le gouvernement de « criminaliser l'immigration », l'association en appelle au Conseil constitutionnel.

 

*"On demande aux familles étrangères, à peau noire ou basanée, d'être une +vraie famille par le sang+, or la vraie famille ne l'est pas tout le temps par le sang, il y a de nombreuses exceptions!", s'insurge le généticien Axel Kahn. Il rappelle que la France "a décidé en 1994, au terme d'un débat exemplaire, que la définition de la famille ne pouvait pas être réduite à sa composante biologique et depuis ce texte n'a jamais été remis en cause". En France, "3 à 8% des enfants ne sont pas ceux de leur père légal". Il n'hésite pas à parler d'une "grenade dégoupillée qui risque d'exploser au sein de la famille". Il en appelle "à la conscience" des députés: "la population française peut désirer des politiques d'immigration extrêmement restrictives sans vouloir régresser à ce point dans ce qui caractérise sa pensée morale". Notons que la loi de bioéthique de 2004 interdit le recours aux tests ADN de filiation en dehors des domaines médical et judiciaire.

               N'hésitez pas à réagir ....

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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commentaires

Anaïs 26/09/2007 23:36

A force d'avoir vu cet amendement et les diverses réactions, les sénateurs n'en n'ont pas voulu. Voici la force d'internet. Merci pour cet éclairage. Continues encore de nous informer sur la santé et merci encore. Bonne continuation.NB: oauh, fac de rennes et canadienne qui t'ont repéré

Olivier SIGMAN 26/09/2007 23:40

De rien, c'est naturellement que je regarde et que j'insère sur ce site des textes ayant trait à la santé. Je le répète: je ne prends pas part à une politique ou une autre sur ce site mais soulève des problèmes juridiques liés à la santé: ici, l'identification génétique à des fins de filiation pour des autorisations de regroupement familial. Ce site est apolitique et je ne dévoilerai pas de toute manière ici mes préférences politiques. Merci quand même pour ton encouragement sur la finalité de ce site en espérant qu'il te plaise. N'hésites pas à y faire tes remarques et à commenter d'autres articles.

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