Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 - conférence de presse

Suite à la présentation des chiffres de la sécurité sociale, le ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, organisait avec Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité une conférence de presse. Voici ce qu’il fallait en retenir :

*Eric Woerth nous indique tout d’abord que le déficit du régime général de 11.7 milliard d’euros se concentre cette année sur la branche maladie –6.2 et vieillesse –4.6 ; les régimes AT/MP et famille  sont quant à eux quasi à l’équilibre avec –0.4 et –0.5 milliard. Le creuset est inacceptable. Les mesures seront prises dès cette année. Le plan d’urgence devrait faire apparaître ses effets dès 2008. Depuis 2004 et la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, le déficit de cette branche a été limité; actuellement, c’est la branche vieillesse qui plonge l’ensemble dans le rouge. Il affirme que les allègements seront compensés par le panier de recettes fiscales, ce qui permet de réduire le déficit de 12,7 à 11,7. L’objectif reste un déficit en 2008 de 8.9 milliard (pas le retour à l’équilibre du coup)

Il revient sur l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie, pour ceux qui l’auraient oublié) fixé à 2.8% dont 2% pour les soins de ville. A cela, il faut rajouter l’effet des franchises de 1.2%. Il indique que cet ONDAM doit s’accompagner de réformes structurantes passant notamment par la T2A (tarification à l’activité) et la maîtrise médicalisée. Il développe aussi des ressources nouvelles de 2 milliard (1.6 pour le régime général et 400 millions pour les autres, notamment le FSV, Fonds de Solidarité vieillesse). Il décrit en cela les prélèvements sur les mises à la retraite d’office, le maintien sur les taxes des laboratoires et le prélèvement à la source des dividendes.

Il nous expose aussi que l’Etat remboursera dès le 1^er octobre 5.1 milliard d’euros à la sécurité sociale, respectant les engagements et clarifiant les relations Sécurité sociale – Etat. 600 millions d’euros seront aussi versés en 2008.

Il affirme solennellement que l’ensemble des allègements de charges (Fillon) seront compensés : 1.3 milliard en 2007 ; 5.1 en 2008. Il termine sur la lutte contre la fraude

*La ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports a commencé par nous dire qu’il s’agit de « mieux gérer pour pouvoir soigner mieux » et « l’équation est difficile ». de nouveaux besoins apparaissent : soins palliatifs, maladie d’Alzheimer entre autres. La solidarité intergénérationelle doit continuer d’exister. Les franchises médicales constituent un chantier prioritaire pour les personnes fragiles. Elle nous fait observer d’une part que 15 millions de personnes en seront exonérées : les mineurs, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la CMU et d’autre part que le plafond est de 50 € par an. Elle veut cumuler responsabilité individuelle et solidarité nationale. Elle conclut cette partie par le chiffre de 11% du PIB consacré à la santé.

Elle en vient à l’effort de répartition de l’ONDAm entre la ville et l’hôpital en demandant une meilleure efficience et un bénéfice pour le patient. Elle souhaite un redéploiement des moyens et la T2A (Tarification A l’Activité) à 100% dans les hôpitaux avec des mesures d’accompagnement. Elle avance les termes de maîtrise médicalisée et les conditions d’exercice. Une période d’observation des résultats sera faite avant toute revalorisation des honoraires. Les engagements ne seront plus en montant mais en volume. Elle aborde la santé des femmes avec l’accès aux IVG médicamenteuses dans les centres de planning familial pour éviter les IVG chirurgicales. Elle indique sa volonté de combiner liberté d’installation avec caractère collectif de l’assurance maladie en prenant des exemples : « pas de pédopsychiatre en Lozère mais 31 en Hérault, dix fois plus de cardiologues en Loire-Atlantique qu’en Mayenne, 2 seuls ophtalmologues en Haute-Marne. En cela, elle veut une répartition plus harmonieuse tout en restant attaché au principe de libre installation. Elle conclut son discours en nous délivrant le message qu’aucune date butoir n’est fixée.

*Xavier Bertrand pose le problème du déficit par les 2 branches déficitaires : maladie – évoquée par sa confrère et vieillesse – dont il s’occupe – en rappelant que le fait générateur est l’allongement de l’espérance de vie. Il recommande l’activité des seniors en nous dévoilant qu’en France, les personnes de plus de 55 ans ne sont que 37.6% en activité alors qu’ils sont 70% en Suède. Son objectif : atteindre les 50% en 2010. Il veut que les mises à la retraite d’office soient taxées. La solidarité intergénérationelle appelle pour lui la réforme des régimes spéciaux. En 2008, il est impératif pour lui de conforter le libre choix des salariés et l’augmentation des faibles pensions. Il revient aussi sur le fait que les assistantes maternelles sont plus onéreuses que les crèches. En augmentant la PAGE pour les foyers déclarant moins de 19 225 € de 50 € par mois, il n’existera aucune différence entre ces deux systèmes de garde d’enfants. L’allocation de rentrée scolaire sera modulée par classe. Un effort est aussi réalisé pour offrir 7 500 places en EHPAD (Etablissement Hospitaliers pour Personnes Âgées et Dépendantes) et permettre aux enfants handicapés d’être scolarisés. Sur la brache AT/MP, il veut responsabiliser en augmentant la lutte contre les abus et les fraudes par plus de contrôle et des amendes sur le travail dissimulé (redressement forfaitaire de 3 500€)

Sur la participation des assurés au 1 euro forfaitaire, la Décision 2004-504 DC du 12 août 2004 relative à la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie dans son considérant 19 relatif à l’article 20 indiquait « le montant de cette participation devra être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » (11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.) 

Le décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 relatif à l'application de la participation forfaitaire fixait son plafond à 50 €.

Que va-t-il en être pour cette nouvelle franchise de 50 € par an constitué de 0.5 par médicaments, de 0.5 par acte paramédical et de 2 pour chaque transport ?

Réponse lors du vote de la loi et si elle est déférée, du Conseil constitutionnel.

Les stock-options évoqués par le Président de la Cour des comptes ne sont pas intégrés dans ce PLFSS.

Comme l’avait indiqué Michel Chassang, Président de la CSMF, trois syndicats de jeunes médecins viennent de lancer un appel à la « grève illimitée des gardes », des astreintes et des continuités de service des internes, chefs de clinique et des assistants, qu´ils soient généralistes ou spécialistes, à compter du jeudi 27 septembre 2007.

L´Inter syndicat national des internes des hôpitaux (Isnih), l´Inter syndicat national des chefs de cliniques et assistants (Isncca) et le Syndicat national des jeunes médecins généralistes (Snjmg) protestent contre les projets de limitation de la liberté d´installation des médecins évoqués la semaine dernière par le Président de la République. Ils s´insurgent contre la volonté de mettre en place « dans l´urgence » des mesures coercitives, « dans l´autoritarisme le plus total ». Les trois syndicats estiment que « le problème de fond est avant tout un manque criant de médecins, du fait de numerus clausus trop restrictifs imposés par différents gouvernements depuis 20 ans » et font valoir les « effets secondaires catastrophiques » de toute mesure coercitive, notamment la diminution de l´accès aux soins.

Une première assemblée générale se tiendra le 24 septembre à 20 h à la Pitié-Salpêtrière, à Paris. D´autres assemblées générales sont prévues à Besançon, Bordeaux, Lyon, Poitiers et Montpellier le 25 septembre.