Mardi 2 octobre 2007

Le prix de vente minimal des cigarettes est relevé en France à compter d'hier, à 4,79 euros pour un paquet de 20 contre 4,49 euros auparavant, selon un arrêté du ministère du Budget paru dimanche au Journal officiel (texte n°16).


"Le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 239,40 euros les 1.000 unités", soit 4,788 euros pour 20 cigarettes, précise le texte.

Le prix plancher était fixé depuis avril 2006 à 224,53 euros les 1.000 unités, soit 4,4906 les 20.

En mars, la Commission européenne avait décidé de traduire la France devant la Cour européenne de justice en raison de la pratique des prix minimum, jugeant cette pratique contraire aux règles communautaires.

Voir la précedente hausse de 6%, le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et la composition des cigarettes, ainsi qu'un article sur l'évolution de cette lutte.

par Olivier SIGMAN publié dans : Droit médical
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