Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 00:59

Le prix de vente minimal des cigarettes est relevé en France à compter d'hier, à 4,79 euros pour un paquet de 20 contre 4,49 euros auparavant, selon un arrêté du ministère du Budget paru dimanche au Journal officiel (texte n°16).


"Le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 239,40 euros les 1.000 unités", soit 4,788 euros pour 20 cigarettes, précise le texte.

Le prix plancher était fixé depuis avril 2006 à 224,53 euros les 1.000 unités, soit 4,4906 les 20.

En mars, la Commission européenne avait décidé de traduire la France devant la Cour européenne de justice en raison de la pratique des prix minimum, jugeant cette pratique contraire aux règles communautaires.

Voir la précedente hausse de 6%, le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et la composition des cigarettes, ainsi qu'un article sur l'évolution de cette lutte.

Partager cet article

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
commenter cet article

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles