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5 octobre 2007 5 05 /10 /octobre /2007 20:28

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a lancé une mise en garde hier soir sur l’article du projet de loi sur l’immigration qui prévoit le recours à des tests ADN pour des candidats au regroupement familial (voir le texte en bas de page). 

Le CCNE estime dans son
100ème avis "Migration, filiation et identification par empreintes génétiques" que l’inscription dans la loi d’une identification biologique réservée aux seuls étrangers fait de la filiation génétique un facteur déterminant «en contradiction avec l’esprit de la loi» française.
Il redoute également que le recours à de tels dispositifs ne conduise à une «banalisation» de l’identification génétique avec les risques afférents de «discrimination» et déplore la «présomption de fraude» qu’implique le recours aux test.

Cette autorité indépendante, ayant pour mission de donner son avis sur les problèmes éthiques et composée de 40 membres, est présidée par Didier Sicard, professeur de médecine. Elle comprend notamment des médecins, des philosophes, des représentants des communautés religieuses, des juristes, des chercheurs et des élus.
Saisi en urgence mercredi par une sénatrice, le CCNE regrette tout d’abord que des questions aussi importantes concernant l’accueil des étrangers et le droit de la filiation fassent l’objet de «procédures en urgence.»
Il prend acte du fait que des amendements successifs ont permis lors des débats au Sénat de mieux prendre en compte la notion de famille «telle que définie dans le droit français.» Voir les pétitions de SOS Racisme intitulée
Touche pas mon ADN (entre autres signataires : Lambert Wilson, Charles Berling, Pierre Lescure, Yvan Le Bolloch, François Bayrou, Michel Rocard, François Hollande et René Frydmann, Axel Kahn, Francis Spizner et Dominique De Villepin) et par Sauvons la Recherche . Au total, c'est plus de 100 000 personnes qui sont hostiles au texte.
Mais le comité n’en demeure pas moins extrêmement réservé.
Les sénateurs ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi une version modifiée de l’amendement Mariani voté à l’Assemblée nationale le 19 septembre, afin d’y introduire des garde-fous.

Le CCNE craint néanmoins que «l’esprit de ce texte ne mette en cause la représentation par la société d’un certain nombre de principes fondamentaux», notamment sur le secret de filiation. «L’erreur est de laisser penser qu’en retrouvant le gêne, la filiation serait atteinte», écrit-il notamment.

Le CCNE redoute en outre les modalités concrètes d’application «dans des réalités culturelles très différentes des nôtres».
«Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l’exacte réalité de tels enjeux s’ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa», souligne-t-il.

Pour le comité, le fait de faire primer une filiation génétique vis à-vis du père ou de la mère comme étant un facteur déterminant est en contradiction avec l’esprit de la loi. «De nombreuses familles françaises témoignent de la relativité de ce critère: famille recomposées après divorce, enfant adopté, enfant né d’un accouchement dans le secret», précise-t-il. Voir les réactions contre l'amendement de Monsieur Mariani.

Outre la question de la «validité» des marqueurs biologiques, le CCNE se déclare préoccupé par «la charge anormale de preuves qui pèsent sur le demandeur.»

D’une manière générale, le comité attire l’attention sur la dimension profondément symbolique dans la société «de toute mesure qui demande à la vérité biologique d’être l’ultime arbitre» dans des questions touchant à l’identité sociale et culturelle. «Elle conduirait furtivement à généraliser de telles identifications génétiques qui pourraient à terme se révéler attentatoires aux libertés individuelles [et] le risque d'instrumentalisation de la génétique à des fins sociales et culturelles ne doit pas altérer l'image d'une discipline scientifique dont la contribution dans le champ médical au soulagement de la souffrance est majeure», dit-il.
Voir le précédent avis 98 du CCNE.

Article 5 bis du projet de loi adopté par les sénateurs
I. – L'article L. 111‑6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte de l’état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du même code, demander que son identification par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée. 
« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification
« Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.
« La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui‑ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'État.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit :
« 1° Les conditions de mise en œuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;
« 2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en œuvre, à titre expérimental 
« 3° La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix‑huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2009 ;
« 4° Les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures. »
II. – Dans le premier alinéa de l'article 226‑28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : «  ou de vérification d'un acte de l’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
III. – Une commission évalue annuellement les conditions de mise en œuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Le vice‑président du Conseil d'État ;
4° Le Premier président de la Cour de Cassation ;
5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ;
6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.
Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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