Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
14 octobre 2007 7 14 /10 /octobre /2007 18:57

Même si un récent sondage, réalisé par OpinionWay il y a 2 jours, indiquait que 56% des Français étaient favorables au test ADN pour l'autorisation d'un regroupement familial, de nombreuses personnalités se sont précédemment exprimées contre cet amendement. 
Voir le dernier en date:
celui du Comité Consultatif National d'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) dans son avis n°100 et la qualification donnée par Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargé de la Politique de la Ville, de "dégeulasse" pour ces tests génétiques.

L'ancien premier ministre, Dominique de Villepin, s'est lui même exprimé sur ce sujet en critiquant l'amendement autorisant le recours aux tests ADN, "une usine à gaz", qu'il "condamne". Le fait que cette mesure mêle "l'immigration et la génétique" est "condamnable", pour l'ancien Premier ministre. "Il y a un risque d'instrumentalisation, vécu comme tel par certains de nos compatriotes, perçu comme tel à l'étranger", a-t-il souligné, demandant donc sa "suppression pure et simple". Ou qu'il soit "retoqué par le Conseil constitutionnel". Si tel n'était pas le cas, "je parlerais plus fort", a-t-il menacé.

Le meeting-concert, organisé par SOS-Racisme au Zénith ce jour (voir leur pétition contre ce texte), avec la participation de nombreux responsables de gauche, dont François Hollande et Laurent Fabius (PS), Cécile Duflot (Verts), Corinne Lepage (Cap 21, Modem) et l'ancien ministre communiste Jack Ralite, mais également des personnalités de la droite ou du centre, comme François Bayrou (Modem) et François Goulard (UMP),  montre bien l'étendue et la diversité du refus constaté face à cet amendement de M. Mariani.

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris, a
près débat, a adopté la résolution suivante :
«
A la veille de la réunion, le 16 octobre, de la Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale – Sénat, le Conseil de l’Ordre attire l’attention des parlementaires sur les graves conséquences juridiques et éthiques qui résulteraient de l’introduction de tests ADN dans notre droit positif pour les étrangers candidats au regroupement familial.
Il rappelle que le droit français de la famille ne se définit en termes génétiques qu’à titre exceptionnel et toujours sous le contrôle du Juge.
Il estime qu’il importe de s’en tenir aux lois de bioéthique de 1994 et 2004, qui ont écarté les usages de la génétique à des fins autres que médicales et de recherches scientifiques.
Le Conseil de l’Ordre appelle les parlementaires à supprimer toute référence à la possibilité de tests génétiques dans la loi sur la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile.»

Le Premier Ministre, François Fillon, a soutenu ce projet en qualifiant cet amendement de "détail". Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité Nationale et du Codéveloppement, Brice Hortefeux, s'appuie sur l'adhésion des concitoyens.

Voir le texte adopté par les sénateurs:
Article 5 bis du projet de loi adopté par les sénateurs
I. – L'article L. 111‑6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte de l’état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du même code, demander que son identification par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée. 
« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes, pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification
« Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.
« La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui‑ci, sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'État.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit :
« 1° Les conditions de mise en œuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;
« 2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en œuvre, à titre expérimental 
« 3° La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix‑huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2009 ;
« 4° Les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures. »
II. – Dans le premier alinéa de l'article 226‑28 du code pénal, après les mots : « procédure judiciaire », sont insérés les mots : «  ou de vérification d'un acte de l’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
III. – Une commission évalue annuellement les conditions de mise en œuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Le vice‑président du Conseil d'État ;
4° Le Premier président de la Cour de Cassation ;
5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ;
6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.
Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre


REAGISSEZ ....

Partager cet article
Repost0

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles

CatÉGories