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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 22:30

Les députés, qui poursuivaient dans la nuit de vendredi à samedi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, ont adopté l'article instaurant des franchises médicales et amendé celui sur les conventions entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie.

Après un long débat, l'Assemblée a voté par 44 voix contre 27 l'article qui prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2008, de franchises médicales, c'est-à-dire le non-remboursement de 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et de 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi, le tout étant plafonné à 50 euros par an.
La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a affirmé que ces franchises étaient destinées "à donner un coup d'accélérateur" aux plans de lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et les soins palliatifs.
Sont exonérés de ces franchises les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les femmes enceintes et les enfants mineurs.

La gauche a vivement dénoncé ces mesures. "L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité et ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients", a dit la communiste Jacqueline Fraysse.
"Ces mesures, qui s'apparentent à une taxe sur les malades, sont contraires au principe de solidarité sur lequel repose notre système de protection sociale", a affirmé pour sa part le socialiste Jean-Marie Le Guen.

Les députés ont aussi adopté par scrutin public à 43 voix contre 16 un amendement préconisant des mesures "incitatives" à l'installation de médecins dans les zones sous-médicalisées et excluant "tout déconventionnement", comme le réclamaient les internes en grève.
Le nouvel amendement, présenté par le gouvernement, réécrit et remplace l'article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui prévoyait à l'origine la possibilité de réguler l'installation des médecins par une adaption des règles de conventionnement aux besoins du territoire, ce qui avait provoqué la colère des internes .
Les règles de conventionnement relient les médecins libéraux à l'Assurance maladie et permettent aux patients de bénéficier des tarifs remboursables.

Un accord était intervenu mercredi soir entre les grévistes et le ministère de la Santé à l'issue d'une manifestation des internes à Paris et la finalisation de la rédaction de l'amendement est intervenue jeudi.
Les syndicats d'internes avaient alors annoncé qu'ils lèveraient leur grève dès le vote des députés.
"Nous avons entendu les étudiants et les jeunes professionnels, un équilibre a été trouvé", a déclaré la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Roselyne Bachelot-Narquin, à l'issue d'un débat où aucun député UMP
- mis à part les rapporteurs - ne s'est exprimé. "Les mesures autoritaires sont exclues", a-t-elle martelé.
L'amendement précise que les mesures "notamment incitatives [...] sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique, et des médecins récemment diplômés ou installés, avec l'Union des caisses d'assurance maladie" (Uncam, sécurité sociale).
Dans l'exposé des motifs de l'amendement, le gouvernement précise qu'il "exclut tout déconventionnement et non-conventionnement".

Le Parti Socialiste
 qui réclamait la suppression de l'article 33 a présenté sans succès un amendement proposant des Etats généraux sur la santé accessibles également aux citoyens pour préparer "une loi programme". 
Roland Muzeau (PCF
) a estimé que ces dispositions "ne changent pas le fond du problème".
"Vous avez employé la méthode de l'électrochoc , ce n'était peut-être pas la bonne manière de faire", a lancé Claude Leteurtre (NC) à la ministre.


L'examen du PLFSS, qui a pris du retard, s'achèvera finalement lundi et non pas samedi comme initialement prévu. Le gouvernement, avec l'accord de tous les groupes, a décidé de suspendre les travaux dans la nuit de vendredi à samedi et de les reprendre lundi à 18h00. Voir le projet de loi  soumis initialement et les points clés de ce PLFSS 2008.

Les députés se prononceront mardi par un vote solennel sur l'ensemble de ce projet de loi que le Sénat examinera à son tour à partir du 12 novembre.

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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