Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
18 novembre 2007 7 18 /11 /novembre /2007 18:07

Le Sénat a adopté dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 (voir les points essentiels de ce PLFSS 2008), après avoir validé l'instauration des franchises médicales et créé une taxe sur les boissons sucrées

Le texte voté réduit le déficit à 8,8 milliards d'euros, entérine le remboursement par l'Etat à hauteur de 5,1 milliards d'euros de sa dette à l'égard de l'assurance maladie au titre des exonérations de cotisation, et limite à 2,8% la hausse des dépenses du régime général.

Son dispositif central, qui instaure dès le 1er janvier 2008 des franchises non remboursées sur les médicaments (0.50€), les actes paramédicaux (0.50€) et les transports sanitaires (2€) et un plafond annuel de 50 € a été entériné par les sénateurs sans changement par rapport au PLFSS 2008 voté par les députés. Seront exonérés enfants, femmes enceintes et bénéficiaires de la CMU.

Leur produit, évalué à quelque 850 millions d'euros par an, sera affecté au financement du plan Alzheimer, de la lutte contre le cancer et des soins palliatifs.

 

Pour le PS, Bernard Cazeau a jugé inacceptable que "des malades payent pour d'autres malades". Patricia Schillinger a dénoncé "une atteinte grave au principe de solidarité". "Le principe, c'est que les bien portants payent pour les malades", a renchéri Raymonde Le Texier.

"Les hommes ne sont pas des voitures", a protesté Guy Fischer (PCF) qui a défendu en vain un amendement visant à exclure du dispositif les malades relevant du régime des affections de longue durée (ALD).

 

Les sénateurs ajoutent au texte validé par les députés que les stock-options et distributions d'actions gratuites seront soumis à une contribution sociale payée par l'employeur et par le bénéficiaire. Pour éviter un effet rétroactif de cette mesure, ils ont toutefois décidé qu'elle ne s'appliquerait qu'aux titres attribuées à compter du 16 octobre 2007. Philippe Seguin, Premier Président de la Cour des comptes avait en effet mis cette solution en avant pour la réduction du déficit de la Sécurité sociale.

 

Autre apport du Sénat au PLFSS 2008, l'obligation pour un employeur que l'effectif total de ses salariés compte au moins 8% de personnes âgées de 55 ans et plus, sous peine d'une astreinte d'environ 5.000 euros par employé manquant.

 

Un amendement prévoit la création d'une contribution sociale sur les "boissons sucrées", fixée à 1% du prix de vente hors taxe du produit concerné.

Un autre, voté à l'initiative de la sénatrice de la Réunion Anne-Marie Payet, interdit la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. Compte tenu du monopole des buralistes en métropole, cette disposition ne concernera guère que les départements d'outre-mer.

 

Ultime désaccord avec l'Assemblée, qui devra être tranché en commission mixte paritaire, le Sénat a supprimé un article introduit par les députés, qui instituait au profit de l'assurance maladie une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac. Cette taxe, qui aurait épargné les fabricants étrangers au détriment de la seule entreprise Seita-Altadis, "pour un produit escompté de 5 millions", aurait en outre été "incompatible avec le droit communautaire", a expliqué le rapporteur Alain Vasselle (ump)

 

Voir la conférence de presse des ministres pour la présentation du PLFSS 2008

Partager cet article

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles