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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
23 novembre 2007 5 23 /11 /novembre /2007 15:05

Le parquet général se pourvoit en cassation contre une décision du 25 octobre 2007 de la cour d'appel de Paris qui a permis d'enregistrer à l'état-civil en France des jumelles d'un couple français nées d'une mère porteuse américaine.

La législation française ne permet pas d'avoir recours à une mère porteuse. 
Jusqu'ici, la plus haute juridiction française a donc toujours refusé l'adoption d'enfants nés d'une mère porteuse par les parents biologiques.
En l'espèce, il n'est cependant pas question d'adoption, mais seulement de retranscription des actes de naissance américains, mentionnant les parents français, dans l'état-civil français.

En 1998, Sylvie M. apprend qu'elle ne pourra pas avoir d'enfants car elle n'a pas d'utérus. 
Avec son mari Dominique, elle décide donc d'avoir recours à une mère porteuse américaine, Mary, inséminée avec les spermatozoïdes du père, et qui donnera naissance à des jumelles en octobre 2000.
Par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie avait conféré à Dominique M. la qualité de père biologique, et à Sylvie M. le statut de mère légale de tout enfant devant naître de Mary entre le 15 août et le 15 décembre 2000. Les certificats de naissance ont été établis conformément à cette décision.
Lorsque le couple rentre en France avec ses enfants, il sera cependant poursuivi pour "entremise entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître" et pour "simulation ayant entraîné une atteinte à l'état-civil de l'enfant". Un non-lieu est rendu en 2004 car les faits dénoncés sont légaux dans le pays où ils ont eu lieu, les Etats-Unis.

Le parquet a donc tenté à faire annuler la transcription de l'acte de naissance des fillettes dans l'état-civil français. 
Le tribunal de grande instance a déclaré cette demande irrecevable en décembre 2005.

Une décision confirmée le 25 octobre dernier par la cour d'appel de Paris qui a estimé que "la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d'actes d'état-civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique".
La question sera désormais soumise à la Cour de cassation qui a déjà pris des décisions progressistes dans des questions relatives au droit de la famille, notamment dans l'intérêt de l'enfant.
Elle a ainsi fait le 24 février 2006 un pas important vers la reconnaissance de l'homoparentalité en autorisant qu'un parent homosexuel délègue tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire avec lequel il vit en union stable, à condition que cette mesure soit prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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yaelle 03/12/2007 18:15

Rien à voir avec l'homoparentalité, car ici il s'agit d'une filiation totale et non d'une simple délégation de l'autorité parentale...Allez voir leur site qui explique leur cas, car ce sont eux qui en parlent le mieux ! http://claradoc.gpa.free.fr

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