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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 09:44

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) juge "préoccupant" que 90% des avis négatifs émis concernant des nominations de magistrats du parquet aient été ignorés par le garde des Sceaux en 2006, dans son rapport d'activité annuel rendu public. Le ministre de la Justice était alors Pascal Clément. 
Le rapport, qui a été remis hier au président Nicolas Sarkozy, ne se prononce que sur l'activité du CSM en matière de nominations en 2006.

"En dépit du faible nombre d'avis défavorables émis (10 sur 560 propositions de nominations au parquet), l'autorité de nomination n'a suivi qu'un seul d'entre eux, passant outre tous les autres", relève l'organe suprême de la magistrature.
La proportion d'avis négatifs non-respectés passe de 0% en 2005 à 90% à 2006, poursuit le CSM qui parle d'"augmentation préoccupante".
Cette situation est "sans précédent dans l'histoire récente du CSM" et "altère son fonctionnement en créant un déséquilibre notable" entre magistrats du parquet et du siège, insiste le rapport.

En conséquence, le Conseil "réitère le voeu de voir les conditions de nomination des magistrats du parquet alignées sur celles des magistrats du siège", qui imposent au ministre de se conformer aux avis du CSM.
L'an dernier, 26 "avis non conformes" ont été rendus sur un total de 1.294 propositions de nomination au siège (contre 17 sur un total de 1.221 en 2005), toujours selon le rapport.

Concernant l'activité disciplinaire, autre grande mission du CSM, les formations du Conseil compétentes pour le siège et le parquet ont prononcé respectivement huit et deux sanctions sur un total de 7.553 magistrats en France (5.703 au siège et 1.850 au parquet au 31/12/2006).
Pour le parquet, Pascal Clément a validé l'avis de déplacement d'office d'un vice-procureur rendu le 14 avril et celui de mise à la retraite d'office d'un substitut le 10 mai. Aucun nom ni motif de sanction n'a été précisé.

Au chapitre "réflexions du Conseil", le rapport propose d'instaurer la saisine directe du CSM par un justiciable qui s'estimerait "lésé par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions". A ce jour, seuls le garde des Sceaux et les chefs de cour ont le pouvoir de saisine.
Cette proposition émanant du candidat Sarkozy a déjà été reprise par le comité Balladur sur la réforme des institutions. En revanche, la suggestion de faire disparaître de la composition du CSM le président de la République et le garde des Sceaux n'est pas évoquée dans le rapport. L'article 64 de la Constitution de 1958 dispose- Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature

Il faut que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM et que son président soit choisi parmi ses membres", avait déclaré M. Sarkozy en mars 2007
Actuellement, le CSM est composé de 16 membres : quatre sont désignés (par le Président de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le vice-président du Conseil d'Etat), douze sont élus par leurs pairs (5 du siège et un du parquet pour la formation du siège; 5 du parquet et un du siège pour la formation du parquet)

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit
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