ADN & immigration - une discrimination pour la HALDE

Le projet de loi sur l'immigration avait fait débat pendant plusieurs semaines (voir notamment la réaction du CCNE et de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris)

Avec la décision 2007-557 DC du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007 modifiant certains articles de cette loi, la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 raltive à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a autorisé ces tests ADN pour prouver la filiation entre un enfant candidat au regroupement familial et sa mère (voir le JORF n°270 du 21 novembre 2007 page 18993 et suivantes pour la loi et la décision du Conseil constitutionnel).

C'est la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) qui vient de délibérer en indiquant que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration "ont un caractère discriminatoire", notamment les tests ADN.

La HALDE considère que les dispositions en cause "méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie". Elle vise notamment "l'identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial"  "Une fois que la filiation de la mère sera établie, le doute sur le lien entre le père et la mère demeurera", note cette instance après avoir relevé que "si l'état civil du pays d'origine est défaillant, il l'est autant en ce qui concerne la filiation qu'en ce qui concerne les actes de mariages [...] De plus, cette procédure ne pourra être mise en oeuvre, en cas de décès de la mère, par un père, résidant régulièrement en France et cherchant à faire venir son enfant sur le territoire français". Elle conclut par : "Cette mesure, concrètement peu utile, stigmatise très fortement les candidats au regroupement familial, droit fondamental, et revêt une portée discriminatoire".

Pour elle, "la mise en oeuvre de cette procédure porte une atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), les tests d'identification par empreintes génétiques étant réservés en France à des cas très spécifiques, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de délinquance sexuelle".

Dans les autres dispositions présentant un caractère discriminatoire, la Halde cite aussi "les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial", "la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration", "la non-motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) après un refus ou un renouvellement de titre de séjour" et "l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale".

La HALDE précise qu'elle a été saisie par le GISTI (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés) sur cette loi. Le collège de la HALDE a transmis sa délibération au Premier ministre, François Fillon et au ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement, Brice Hortefeux. Il a demandé à être consulté sur les décrets d'application de cette loi.