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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
7 février 2008 4 07 /02 /février /2008 20:56

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie (voir l'arrêt 128 Pourvoi 06-16.498, l'arrêt 129 Pourvoi 06-16.499, l'arrêt 130 Pourvoi 06-16.500).

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement. 
Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d’avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser des obsèques. 
A défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme “un enfant sans vie”. 

Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l’Organisation mondiale de la santé, l’instruction générale de l’état civil prescrivait aux officiers d’état civil de n’inscrire que les enfants mort-nés après un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes
C’est ainsi que, dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, une cour d’appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l’officier d’établir un acte d’état civil, les parents d’enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères. 

En cassant les arrêts rendus par cette cour d’appel, au motif qu’elle avait ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, la Cour de cassation a au contraire entendu indiquer que l’article 79-1 du Code civil ne subordonnant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l’état civil, quel que soit son niveau de développement

Déjà, des réactions sont apparues: 
*Pour le Planning familial, cette décision peut en revanche constituer une brèche qui pourrait à terme remettre en cause le droit à l'avortement : "On va finir par déclarer un embryon dès la conception, on monte quelque chose qui à la longue peut mettre en cause l'avortement" s'est notamment inquiétée Maïté Albagly, la secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial. "On respecte les familles, mais là on ouvre une brèche. On dérape dans une folie", insiste-t-elle. Pour les représentants de centres d'IVG et de contraception, la décision de la Cour de Cassation va "donner un argument" aux opposants à l'avortement. 
De fait, l'Alliance pour les droits de la vie a elle salué cet arrêt estimant qu'il "suit l'évolution de la science qui reconnaît de plus en plus l'humanité du foetus, la réalité de sa vie intra-utérine aux plans physique et psychique".
*Pour le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, le Parlement doit au plus vite s'emparer du dossier pour définir une position claire

En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état-civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil. 
Depuis plusieurs années, des associations demandaient que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines, nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse. 
La décision de la Cour de cassation pourrait faire jurisprudence, si la Cour d'appel ne la remet pas en cause lors du réexamen du dossier.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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Fabienne HUARD 21/05/2008 16:30

Je vous remercie pour cette article. Que faut-il faire légalement en attendant le rendu de la Cour d'Appel ?

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