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17 mars 2008 1 17 /03 /mars /2008 16:06

Le tribunal de grande instance (TGI) de Dijon a suivi les recommandations du parquet en rejetant  la demande d'euthanasie active de Chantal Sébire

Une décision dont ne fera pas appel cette ancienne professeur des écoles et mère de trois enfants, domiciliée à Plombières-les-Dijon (Côte-d'Or) et assistée par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). 

La patiente, âgée de 52 ans et défigurée par une maladie orpheline et incurable, souhaitait ainsi abréger ses souffrances. L'appel au secours auprès des médias et du président de la République pour qu'on "l'accompagne dignement dans la mort" a ému le pays entier. Voir l'article précédent sur cet appel de Chantal Sébire.


"Même si la dégradation physique de Mme Sébire mérite la compassion, le juge, en l'état de la législation française, ne peut que rejeter sa demande", a souligné le magistrat. Dans ses attendus, le juge affirme que la requête de Chantal Sébire "s'oppose au code de déontologie médicale, lequel dispose que le médecin n'a pas le droit de délibérément donner la mort". Elle "s'oppose également au code pénal" qui condamne l'assistance et l'aide au suicide, poursuit l'ordonnance en énumérant des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du code de la santé publique.

Dans sa demande, Mme Sébire faisait état de ses "souffrances intenses et permanentes", du "caractère incurable des maux dont elle est atteinte" et de son "refus de devoir supporter l'irréversible dégradation de son état". "Aujourd'hui, je suis allée au bout de ce que je peux supporter et mon fils et mes filles n'en peuvent plus de me voir souffrir", explique Chantal Sébire, mère de trois enfants. Ces raisons l'ont conduite à demander au TGI de Dijon "d'autoriser l'un de ses médecins à lui prescrire le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité". 

Le procureur de la République de Dijon avait requis mercredi dernier "l'irrecevabilité de la requête en l'état actuel de la loi". La loi sur la fin de vie du 22 avril 2005 tend à instaurer un droit au "laisser-mourir" sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active. Elle autorise l'utilisation de sédatifs, de calmants et d'antalgiques à des doses nécessaires pour supprimer toute douleur physique ou morale, même si l'utilisation de ces médicaments abrège la vie. Le ministère public avait également cité un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui ne reconnaissait pas l'existence d'un "droit à mourir". 

Le professeur Munnich avait proposé "qu'un nouvel avis soit donné sur son cas par un collège de professionnels de la santé du plus haut niveau pour que l'on s'assure ensemble que toutes les ressources de la médecine sont épuisées".

Mme Sébire avait affirmé samedi savoir "comment me procurer ce dont j'ai besoin", soulignant que si elle ne se "le procure pas en France" elle le fera "ailleurs", en Belgique, aux Pays-Bas ou en Suisse où l'euthanasie active est dépénalisée.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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