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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
2 avril 2008 3 02 /04 /avril /2008 16:48

Saisi par l'association de consommateurs « Familles rurales », sept syndicats de médecins L ´Union des médecins spécialistes confédérés (Umespe), la Confédération des syndicats médicaux français (Csmf), la Fédération des médecins de France (Fmf), le Syndicat des médecins libéraux (SML), le Syndicat des gynécologues obstétriciens de France (Syngof), le Syndicat national des psychiatres privés (Snpp), le Syndicat national des pédiatres français (Snpf) se sont fait sanctionner, sur décision (n°08-D-06) du Conseil de la concurrence, pour avoir « organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations » pour les médecins spécialistes en secteur 1, entre fin 2001 et début 2005.

Les organisations professionnelles doivent payer 814 000 euros pour diffusion de « consignes collectives » demandant de pratiquer des dépassements exceptionnels « dans le but d´augmenter artificiellement les honoraires ».


Le conseil de la Concurrence est défini par le code monétaire et financier (CMF) comme autorité indépendante, spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés pour la sauvegarde de l´ordre public économique. L'utilisation « systématique » du dépassement exceptionnel (DE) leur permettait ainsi de faire contre-poids à l´absence de revalorisation des actes 
que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) leur avait refusé.

Dans sa décision du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence rappelle que la définition du dépassement d'honoraire: le DE permet au médecin du secteur I de demander à ses patients des honoraires plus élevés que le tarif conventionnel tout en étant apprécié avec « tact et mesure », dès lors que son intervention s´inscrit dans des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière du patient.


L´institution collégiale, qui est actuellement présidée par le conseiller d´Etat Bruno Lasserre, écrit que « En organisant l´utilisation collective et élargie du droit individuel de chaque médecin à dépasser les tarifs conventionnels en cas de circonstances exceptionnelles, ces pratiques ont gravement perturbé les rapports entre médecins spécialistes de secteur I et leurs patients, sur un marché où, selon la volonté du législateur, la concurrence entre les médecins porte essentiellement sur la qualité des soins offerts. Ces pratiques en effet ont majoré les paiements laissés à la charge des malades ou, éventuellement, de leur assurance complémentaire, d´une somme globale de 180 millions d´euros environ ».


Vu « la gravité des comportements en cause, de l´importance du dommage causé à l´économie et des circonstances propres à chaque organisation ainsi que de ces capacités financières », les sanctions pécuniaires ont été évalué à 814 000 euros réparties comme suit: l
a Csmf s´est vu condamner à la plus important part (220 000 euros) ; le Syngof à 200 000 euros, l´Umespe à 150 000 euros ; le SML à 135 000 euros ; bien moins pour le Snpf qui devra 38 000 euros ; le Snpp 37 000 euros et la FMF 34 000 euros.


A cette condamnation, la Csmf et l´Umespe a réagi : « inique, non fondée et injuste » Avec le SML, ils alertent sur le fait que cette condamnation « met en péril l´activité du syndicat » et en cela, vont interjeter appel de cette décision.

 

"Ces pratiques ont durablement affecté le fonctionnement et l’économie du secteur de la santé, les dépassements indue d'honoraires laissés à la charge des patients totalisant près de 180M€ sur la période" selon une estimation du Conseil.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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