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27 avril 2008 7 27 /04 /avril /2008 15:49

Justice Pénale et santé

1er entretien de l’IDS

Mme Marie-Odile Bertella-Geffroy

Juge d’instruction au pôle santé publique du TGI de Paris

 

L’invitée commence tout d’abord par indiquer que les termes de justice pénale et de santé paraissent antinomique. La santé peut être considérée de 2 façons : la santé individuelle et la santé publique.

L’intervenante va aborder les 2 pans de cette santé.

La justice est représentée par le glaive symbole de la force et de la sanction et par la balance, symbole de l’équilibre et de l’équitable

 

Elle nous relate un bref historique des sanctions touchant des médecins maladroits ou incompétents.

Déjà, on trouve des sanctions contre les médecins dans le Code d’Hammourabi.

Chez les Wizigoths, les médecins n’étaient payés que si le malade guérissait.

Chez les Ostrogoths le médecin qui n'avait pas su guérir un malade était donné comme esclave à la famille du décédé.

Laurent de Médicis au XVe siècle avait fait exécuter son médecin qui l'avait mal soigné.

En 1311, les chirurgiens étaient des barbiers. Nombreuses étaient les sanctions contre eux. Leur profession était très réglementée

A partir du XIXème Siècle, on voit apparaître des jugements de condamnation de médecins  chirurgiens à des indemnisations (la 1ère condamnation pour une fracture).

Au Moyen-Age, ces 2 mondes (judiciaire et médical) se sont ignorés alors qu’ils ont de nombreux points communs, notamment un vrai pouvoir sur l’homme, l'un sur la santé et la vie, l'autre sur la liberté et la dignité.

On remarque également des langages qui leurs sont propres : un compte-rendu opératoire n’est pas compris par un juriste comme un arrêt de la Cour de cassation sera difficilement compréhensible par un professionnel de santé non averti.

Elle tient à souligner que ce n’est pas le juge qui donne les règles de la médecine, contrairement aux idées contraires diffusées notamment par les médias.

En effet, la justice pénale a toujours recours à des experts médicaux, sur la liste des experts près la Cour d’appel ou choisis en dehors quand la spécialité est très pointue pour décider ou non de la responsabilité d'un médecin. Le choix de ces experts et leur formation pose sans cesse un problème important.

 

I)                   Les cas de responsabilité individuelle

En 1810, le Code napoléon a introduit l’article 1382 dans le Code Civil.

Le 20 mai 1936, l’arrêt Mercier rendu par la Cour de cassation a consacré l’obligation de moyens dans le contrat entre le médecin et son patient. « attendu qu’il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins lui donner des soins, non pas quelconques, ainsi que paraît l’énoncer le moyen du pourvoi, mais consciencieux, attentifs ».

Le droit pénal depuis le code napoléon a fait une place pour les infractions involontaires. (homicide et blessures involontaires).

La création des délits non intentionnels constitue une innovation motivée par l'importance des dommages engendrés, car c’est la vie de la personne qui est en jeu. Dans ce cadre, c’est la faute qui a entraîné la conséquence non voulue par l'autre.

Il s’agit d’imprudences ou de négligences qui peuvent être des actes positifs ou des omissions.

 

Les Pôles santé publique ont été officiellement créés par la loi du 4 mars 2002 et son organisation effective à Paris date de septembre 2003.

Le pôle a en son sein des médecins, un pharmacien et 1 vétérinaire de santé publique.

L' ENM ne prévoit pas de formations spécifiques des auditeurs de justice sur la responsabilité médicale. Cela se fait lors de séances au cours de la formation continue.

 

Il est très difficile pour les jeunes juges qui ne savent pas comment faire face à 100 dossiers dont ils héritent alors que dans tel dossier de responsabilité médicale, ils ne savent pas quel expert de la spécialité désigner.

 

Avant la création du pôle santé publique, il n'y avait pas de politique pénale de santé par le Parquet de Paris (en gros, les affaires étaient classées sans suite).

Donc l’avocat saisissait soit le Tribunal Administratif soit le Tribunal civil aux fins de poursuites.

Les statistiques pénales de responsabilité médicales sont très difficile à obtenir au Ministère de la Justice car ils mettent ensemble tous les homicides involontaires (d’origine médicale, d'accidents du travail ou  d'accidents de la route).

De 1998 à 2003, il y a eu en moyenne 350 plaintes au pénal.

Les instructions au Pôle santé depuis 5 ans ont abouti à 2 non lieux sur 3.

Les 7 magistrats au Parquet du pôle santé remplissent leur rôle de protecteur de la santé du citoyen et de filtre. Une expertise sommaire donne un avis sur l’existence possible d’une faute. La diminution des affaires pénales s’explique aussi par le fait que la médiation et les procédures des CRCI & de l’ONIAM ont bien fonctionné.

Les CRCI peuvent traiter des responsabilités médicales fautives et de l’aléa thérapeutique. Une baisse sensible des procédures judiciaires et administratives individuelles a été observée, mais pas encore bien déterminés par les chiffres, difficiles à obtenir.

 

Une modification est entrée en vigueur depuis le 1e juillet 2007 : un plaignant ne peut plus déposer plainte avec constitution de partie civile directement devant le doyen des juges d’instruction. Il s’agit d’un frein concernant ces plaintes et le Parquet réalise un tri des affaires graves et non graves. Cela aurait dû arriver plus tôt, selon la juge d’instruction.

Elle nous révèle que la médiatisation déforme tout. En réalité, il n’existe que peu d’affaires individuelles devant le tribunal correctionnel. La peur du pénal chez les médecins est infondée.

 

La loi Fauchon 10 juillet 2000 a un peu compliqué les choses. Imprudence ou négligence + dommage + lien de causalité certain.

Quand le lien est indirect (ex : chef de service, décideur public) il faut une violation délibérée d’une obligation prévue par la loi ou le règlement ou une faute caractérisée (article 121-3 du code pénal). Il doit impérativement exister une connaissance du risque par l’agent.

L’application est facile dans le domaine des accidents de la route concernant la violation délibéré.

Mais ça n’a pas beaucoup changé dans le domaine de la santé car il fallait déjà une faute très importante pour mettre quelqu’un en examen.

 

II) Les affaires de santé publique

La loi de l’an VIII interdisait de rechercher la responsabilité d’un agent de l’Etat au pénal.

A partir des années 1950, cette interdiction a disparu.

L’affaire du sang contaminé est la 1ère affaire de santé publique, avec la condamnation du Dr. Garreta et de trois autres personnes.

C’est la qualification de Tromperie aggravée qui a été retenue et dès cet instant, c’est la responsabilité pénale des responsables sanitaires qui a commencé à être recherchée.

 

Une autre difficulté se pose quant aux affaires anciennes (Vache folle et l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB), Tchernobyl et les cas de cancers de la thyroïde, amiante et les cancers de plèvre. Comme on ne peut pas juger les faits de l’époque avec les connaissances d’aujourd’hui, il faut retrouver les documents des prises de décisions de l’époque aux archives Nationales et dans les différents ministères et de même établir l'état des connaissances de l'époque. Cela explique en partie voir l’état de celles-ci. Cela explique pourquoi ces dossiers sont si longs.

 

Il y a des dossiers dans lesquels les plaintes sont déposées par les associations de victimes mais  elles ne seront pas toutes jugées au pénal. La transmission de l’information : jusqu’où a-t-elle été transmise ? Le nuage de Tchernobyl concerne des cancers de la thyroïde… mais des cancers de la thyroïde apparaissent aussi sans exposition radioactive.

Faut-il considérer le lien de causalité sur le plan épidémiologique ?

Il y a un consensus actuel sur l’augmentation des cancers de la thyroïde chez les enfants et du sein chez la femme.

 

La tromperie aggravée ne pouvait pas s’appliquer à l’hormone de croissance car prescription (3 ans) ni à l’amiante car le délai d’incubation est de plusieurs décennies.

La Cour de cassation a estimé pouvoir faire partir le délai de prescription à partir de l'apparition de la maladie.

On passe dans les dossiers de santé publique du niveau individuel (CPC) au niveau collectif. On passe du colloque singulier au décideur public.

 

Le juge d'instruction peut mettre par son action au jour des dysfonctionnements; au pénal, il peut procéder à des perquisitions.

Le retard de la législation est reproché dans les cas comme l’amiante, la vache folle (la France a attendu un an pour interdire les farines animales déjà interdites en Angleterre).

Est-ce que c’est pénal ? L’intervenante estime que ce n’est pas à elle de le dire, elle est saisie elle doit statuer.

Le droit pénal n’est pas adapté il n’existe pas de qualifications adéquates. Est-ce qu’il doit se reconnaître inadapté ?

Les médecins mis en examen dans l’affaire du sang contaminé avaient une mission d’information des autorités sanitaires au plan national.

 

Le droit pénal répressif a un impact sur la prévention.

« De la répression à la prévention ». Depuis la création des agences de sécurité sanitaire (AFSSAPS, AFSSA) et de l'affirmation du principe de précaution, l’environnement constitue un moteur dans les actions pénales de santé publique. Pour enquêter dans les deux secteurs de la santé publique et de l'environnement , L'Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'Environnement et à la Santé Publique (OCLAESP) : (gendarmes spécialisés qui sont attachés au pôle) a été créé.

 

Il reste encore actuellement un problème de cloisonnement même dans les agences et les ministères, ce qui nuit à la communication de l’information.

 

Faut-il admettre l’impunité dans un but de prévention ? Elle évoque devant nous, dans le milieu de l’aviation civile et comme cela se fait dans les hôpitaux, le retour d’expérience qui est sans sanction. Mais les victimes sont là pour demander la réparation et la vérité sur ce qui s'est passé.

 

Le juge d’instruction n’arrive pas après l’incendie mais arrive quand il ne reste que des cendres et doit faire tout renaître pour expliquer ce qui n’a pas fonctionné.

Le monde sanitaire pourrait fonctionner sans le pénal si tout le monde prenait ses responsabilités et ses décisions avec transparence.

 

Elle conclut en émettant l’idée d’une haute autorité de l’expertise.

Avec l'aimable autorisation de l'invitée

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publié par Olivier SIGMAN & Anne-Charlotte BONNEVILLE - dans --> Colloque
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commentaires

Valérie 28/04/2008 18:56

Donc rien n'est faitpour nous les personnels soignants vaccinés obligatoirement contre l'hépatite B et qui sommes devenus des larves physiquements pour sclérose en plaque évolutive ... !

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