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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
26 mai 2008 1 26 /05 /mai /2008 20:05

Après la France et son décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, la principauté de Monaco, par son Conseil national, a pris une loi 1.346 le 9 mai 2008 dans ce sens, sanctionné par Son Altesse Sérenissime, Albert II, Prince Souverain de Monaco.

L'Irlande est le premier pays d'Europe à avoir introduit, en mars 2004, une loi radicale interdisant la cigarette dans les pubs, les restaurants et autres lieux de travail fermés. Les infractions peuvent être sanctionnées d'amendes allant jusqu'à 3.000 euros. La loi est très largement respectée.

En Belgique, l'interdiction de fumer sur les lieux de travail et dans les espaces publics est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il est interdit de fumer dans les magasins, chez les coiffeurs, dans les pharmacies, les banques, les centres commerciaux, les services publics, les gares, etc.

En Espagne, l'interdiction de fumer dans les lieux publics est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il est désormais interdit de fumer dans les hôpitaux, les écoles et les centres commerciaux, mais aussi dans les bureaux.

En Italie, la loi du 10 janvier 2005 est draconienne également : interdiction de fumer dans tous les lieux publics, sans exception : restaurants, bars et locali (boites de nuit).

Aux Pays-Bas, depuis le 1er janvier 2004, la cigarette est interdite dans de nombreux bâtiments publics, comme les gares et les bureaux. Par ailleurs, le gouvernement a menacé les hôtels, les bars et les restaurants d’interdictions s’ils n’introduisent pas eux-mêmes des façons de contrôler les fumeurs. Des lieux "anti-joint" ont également été définis dans certains quartiers d'Amsterdam

Loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme

 

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 avril 2008.

 

ARTICLE PREMIER.

Nul ne peut fumer dans les lieux clos et couverts affectés à un usage collectif ou qui constituent un lieu de travail, ainsi que dans les enceintes des établissements destinés à accueillir des mineurs.
Il est également interdit de fumer dans les locaux commerciaux où des denrées alimentaires ou des produits inflammables sont entreposés.
Sans préjudice des dispositions précédentes, toute personne responsable d'un établissement affecté à un usage collectif a la faculté d'y interdire de fumer.

 

ART. 2.

Sur décision de la personne responsable, des fumoirs peuvent être aménagés dans les lieux visés au premier alinéa de l'article premier, autres que les établissements d'enseignement et les lieux accueillant des sportifs ou des mineurs.
Les fumoirs sont des espaces clos et couverts, affectés à la consommation du tabac et dans lesquels aucune prestation de service n'est effectuée.
La mise en service de ces fumoirs est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministre d'Etat et au respect de règles fixées par arrêté ministériel.
Toute activité professionnelle y est interdite. Toutefois, les tâches d'entretien et de maintenance peuvent y être exécutées à condition que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout fumeur, pendant au moins une heure.
La présence de mineurs de moins de seize ans y est également interdite.

 

ART. 3.

Une signalisation doit être apposée de manière apparente afin de signaler l'interdiction de fumer et l'existence éventuelle d'un fumoir.

 

ART. 4.

Nul ne peut vendre ou offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans, dans les débits de tabac, tous commerces et lieux de manifestation, les produits du tabac destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés dès lors qu'ils sont même partiellement constitués de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.
La présentation d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des produits du tabac.

 

ART. 5.

La vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants, ayant l'apparence d'un produit du tabac est interdite.

 

ART. 6.

Tous les établissements scolaires assurent, dans le cadre de la législation relative à l'enseignement, une information de nature sanitaire relative au tabagisme.

 

ART. 7.

L'établissement public hospitalier met à la disposition des fumeurs désireux d'engager un processus de sevrage tabagique une consultation, à titre gratuit, de tabacologie.

 

ART. 8.

Le Médecin-Inspecteur, les Contrôleurs de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, ainsi que les Inspecteurs du Travail, commissionnés et assermentés veillent, concurremment avec les Officiers de Police Judiciaire, au respect de la présente loi et des dispositions prises pour son application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions qu'elle prévoit.

 

ART. 9.

Quiconque méconnaît l'interdiction de fumer prescrite par l'article premier est puni de l'amende prévue par le chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal.
La personne responsable du lieu dans lequel l'infraction visée à l'alinéa précédent a été commise est punie de l'amende prévue par le chiffre 3 de l'article 29 du Code pénal.

 

ART. 10.

La personne responsable qui méconnaît les prescriptions de l'article 2 est punie de l'amende prévue par le chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal.

 

ART. 11.

Quiconque méconnaît les interdictions prescrites par les articles 4 et 5 est puni de l'amende prévue par le chiffre 1 de l'article 29 du Code pénal.

 

ART. 12.

Aux fins d'application de la présente loi, la personne responsable d'un établissement est celle ayant qualité pour le représenter en justice.

 

ART. 13.

Par dérogation aux dispositions de l'article premier, le Directeur des Services Judiciaires et le Directeur de l'établissement public hospitalier sont habilités à créer des espaces fumeurs en faveur des personnes détenues à la maison d'arrêt, des patients accueillis en service psychiatrique, des personnes accueillies en long séjour ou en maison de retraite, en tenant compte de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs et des personnels employés par ces établissements.

 

ART. 14.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal de Monaco.

 

ART. 15.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le neuf mai deux mille huit.

ALBERT.



Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

 

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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