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3 juin 2008 2 03 /06 /juin /2008 17:26

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati a demandé au parquet de faire appel du jugement civil rendu en avril dernier à Lille et qui annulait un mariage entre musulmans au motif que l'épouse avait menti en se disant vierge avant la cérémonie. (voir le jugement en fin d'article)

"L'annulation d'un mariage par le Tribunal de Grande Instance de Lille a provoqué un vif débat de société. Cette affaire privée dépasse la relation entre deux personnes et concerne l'ensemble des citoyens de notre pays, et notamment les femmes", déclare la place Vendôme dans un communiqué. "Le Garde des Sceaux souhaite que la juridiction collégiale d'appel puisse être amenée à se prononcer à nouveau. C'est pourquoi Mme Rachida Dati a demandé au procureur général de Douai que le parquet interjette appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille", ajoute le ministère.

Vendredi dernier, Rachida Dati, qui a elle-même dans le passé eu recours à la procédure pour faire annuler un mariage, avait soutenu que le jugement pouvait avoir un sens, d'autant qu'il avait été rendu à la demande conjointe des deux époux en déclarant : "Le fait d'annuler un mariage est aussi un moyen de protéger la personne qui souhaite peut-être se défaire du mariage, parce que je pense que cette jeune fille (...) a souhaité également, sans doute, se séparer assez rapidement".

L'argumentation de la ministre de la Justice a provoqué la colère de Patrick Gaubert, président de la Licra. "On peut prouver éventuellement qu'une femme a eu ou pas des relations avant le mariage, on ne peut pas le prouver avec l'homme. Donc c'est une discrimination, et ce que nous dit aujourd'hui Rachida Dati en essayant d'expliquer que c'est une bonne chose est totalement inexact".

Le jugement a été critiqué cependant à gauche, à droite, et par les féministes et plusieurs associations - dont Ni Putes ni soumises - , qui y voient la transcription dans la jurisprudence d'une règle religieuse et une décision discriminatoire pour les femmes.
Les juges civils ont visé que la virginité pouvait être considéré comme une "qualité essentielle de la personne".

Une partie de la droite a même demandé la suppression de la possibilité procédurale d'annuler un mariage, pour ne plus conserver que le divorce.
Le Parti socialiste a annoncé qu'il allait déposer "sans tarder" une proposition de modification de la loi: "Il y a, à l'évidence, nécessité d'une réflexion juridique et d'une modification de la loi quand une telle décision de droit conduit à une telle régression", a déclaré Bruno Le Roux, porte-parole du PS en ajoutant "En France, on ne distribue plus de certificat de virginité". Il a également demandé au premier ministre des explications sur les "propos peu clairs" de la ministre de la Justice sur cette affaire.

Le groupe communiste au Sénat a annoncé lundi s'être adressé à la Garde des Sceaux pour lui demander de se pourvoir en cassation.

Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée Nationale, a demandé de son côté "moins d'emballement" sur France Inter. La motivation du jugement était peut-être de voir "comment cette femme pouvait être libérée de contraintes qu'elle n'avait pas forcément choisies".
Christine Boutin a raisonné dans le même sens. "Je me pose vraiment la question de savoir si cet article 180 du code civil n'est pas en train de protéger cette femme. Car en réalité elle savait très bien qu'elle n'était plus vierge, elle a accepté de se marier et elle a surtout accepté de se pourvoir pour obtenir la nullité [...] Je me demande si en réalité elle n'était pas dans une situation où elle était forcée culturellement, religieusement, familialement, de se marier".


Nullité du mariage pour non virginité de l'épouse : Jugement rendu par Tribunal de grande instance de Lille (1 avril 2008, n° 07-08458)

Sommaire
 : L'épouse acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de son époux au mariage projeté. Il convient alors de faire droit à la demande de l'époux de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.

Texte intégral :
LE TRIBUNAL : - Exposé des faits et de la procédure : - X..., de nationalité française, s'est marié avec Y... le 8 juillet 2006 à ...Par acte du 26 juillet 2006, il a fait assigner Y... devant le tribunal de céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être réenrôlée à la demande de X...
Prétentions des parties : - Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2007, X... sollicite : l'annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, que chacune des parties supporte ses propres dépens. Il indique qu'alors qu'il avait contracté mariage avec Y... après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu'il n'en était rien la nuit même des noces. Y... lui aurait alors avoué une liaison antérieure et aurait quitté le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge, lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l'union conjugale, il demande l'annulation du mariage.
Selon ses dernières écritures signifiées le 4 septembre 2007, Y... demande au tribunal de : lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par X..., dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l'exécution provisoire du jugement.
La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 8 janvier 2008. Après avoir reçu communication de l'affaire, le Ministère public a visé la procédure le 26 octobre 2007 et a déclaré s'en rapporter à justice.
Sur ce :
- Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l'article 181 - dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause - précise qu'une telle demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue ;
- Attendu qu'il convient en premier lieu de constater qu'en l'occurrence, l'assignation a été délivrée avant l'expiration d'un délai de cinq années suivant la célébration du mariage et la découverte de l'erreur ; que l'action en annulation du mariage s'avère dès lors recevable ; - Attendu qu'en second lieu il importe de rappeler que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement ;
Attendu qu'en l'occurrence, Y... acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X... au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ;
Sur les dépens : - Attendu que conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;
Sur la demande d'exécution provisoire : - Attendu que les parties s'accordant pour voir prononcer l'annulation de leur mariage, l'exécution provisoire du jugement sera ordonnée ainsi que l'a requis Y... ;
Par ces motifs, le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, après communication de l'affaire au ministère public, prononce l'annulation du mariage célébré le 8 juillet 2006 à
... (acte n° 50) entre X... et Y..., ordonne la transcription du présent jugement en marge de l'acte de naissance des parties et de l'acte de mariage ...
Composition de la juridiction : Mme Polle-Senaneuch, prés. - Me Dupont-Thieffry, Me Mauger, av. Texte(s) appliqué(s) : Code civil - art. 180 - art. 181

Mots clés : MARIAGE * Nullité * Vice du consentement * Erreur sur la personne * Qualité essentielle * Epouse * Virginité * Dissimulation
Vous pouvez trouveer ce jugement au Recueil Dalloz 2008 p. 1389

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit
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