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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
13 juin 2008 5 13 /06 /juin /2008 01:26
Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) estime, dans son avis 104 Le "Dossier médical personnel" et l'informatisation des données de santé, que le dossier médical personnel informatisé ne devrait pas être généralisé, pour des raisons d'efficacité et de confidentialité.


Le 19 mars dernier, le CCNE a été saisi par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à propos notamment du DMP et des risques de perte de confidentialité induits par l'accès électronique des dossiers du patient par le personnel de santé.
La réponse présentée met en cause le prin­cipe même du dossier médical personnel en estimant que «le DMP, tel qu'il est proposé, ne permettra pas d'atteindre le but poursuivi, à savoir d'associer une meilleure coordination des soins conduisant à l'amélioration de leur efficience et de leur qualité, avec une meilleure utilisation des dépenses de santé pour un coût identique ou diminué.»
Il soutient que le DMP, dans sa conception actuelle, ne peut être adopté pour chaque citoyen à l'échelle nationale, mais pourrait être proposé notamment dans certaines conditions aux personnes volontaires, atteintes de maladies nécessitant l'intervention de nombreux professionnels. Cette position pourrait contribuer à remettre en question ce projet qui s'est déjà révélé être un gouffre économique et qui devrait, s'il est finalisé, nécessiter un financement de plus d'un milliard et demi d'euros.
Le dossier médical personnel tel qu'il est conçu présente, pour le CCNE, certaines limites, notamment du fait de la possibilité de «masquage» d'informations par le patient, pourtant indispensable, car garante de sa liberté et de son autonomie. Ce «masquage» lui offre la certitude qu'un épisode de toxicomanie, une interruption médicale de grossesse ou une dépression figurant dans son dossier ne deviendront pas des armes utilisées contre lui par son employeur, son assurance, sa banque. «Quelle serait l'utilité d'un dossier dont le titulaire aurait décidé d'effacer certaines informations qui pourraient être essentielles à sa prise en charge médicale ?» s'interroge le comité.

Par ailleurs, si le malade est inconscient, le médecin peut s'arroger le droit de «bris de glace», c'est-à-dire de consultation de son dossier, sauf si le patient s'y était opposé lorsqu'il était conscient. «Le masquage et l'opposition au bris de glace sont des expressions d'un principe d'autonomie dont le respect peut, le cas échéant, aller à l'encontre de l'intérêt du patient», peut-on lire dans cet avis.

Outre ces limites, le dossier médical personnel risque de mettre à mal le caractère strictement confidentiel des données de santé. «En dépit des précautions prises par les concepteurs de programmes informatiques, des possibilités de subtilisation de données confidentielles existent. La crainte persiste que des données personnelles puissent voyager via Internet, qu'elles puissent être récupérées par exemple par des assureurs ou des employeurs potentiels. L'accès au dossier médical pourrait aussi jouer comme un piège pour la personne dans ses relations avec une compagnie d'assurance ou une banque.»

En 2004, Philippe Douste-Blazy, lors du énième plan destiné à faire des économies de santé, lançait l'idée du
dossier médical personnel (DMP) dans la loi 2004-810 du 9 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Il s'agissait de consigner, dans un dossier informatisé accessible aux médecins, le parcours médical d'un individu tout au long de sa vie. Double objectif : améliorer la qualité des soins (en permettant aux praticiens de repérer vite les éventuelles allergies, les traitements en cours, les antécédents médicaux) et réduire les coûts (en évitant les examens redondants et inutiles).
Avec l'avancée de la réflexion sur ce sujet, la conception du DMP est devenue de plus en plus com­plexe, prévoyant notamment le consentement du patient pour l'ouvrir et l'alimenter, et la possibilité pour lui de masquer certains événements de santé qu'il refuse de dévoiler.
Voir aussi la question posée par l'utilisation du NIR et le refus par la CNIL. Voir aussi le septicisme sur le fochier d'historique des remboursements.

Voir le précédent avis 103 du CCNE relatif au dépistage systématique néonatal de la surdité .

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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