Gestation pour autrui - les sénateurs favorables

Le groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui, autrement dit les "mères porteuses", propose aujourd'hui la légalisation, très encadrée, de cette procédure pour l'instant interdite en France, mais autorisée ou tolérée dans d'autres pays. Voir la préparation par l'Assemblée nationale de la révision de la loi 2004-800 du 9 août 2004 de bioéthique.

"Il y a beaucoup de questions qui se posent, relatives à l'encadrement de cette autorisation", a toutefois souligné le rapporteur Henri de Richemont (UMP), touchant aussi bien à la médecine, à l'éthique, au droit ou à la religion.
Michèle André (PS), présidente de cette commission, qui fut secrétaire d'État chargée des droits des femmes de 1988 à 1991, avait confié dès le mois dernier au quotidien La Croix que les sénateurs s'orientaient "vers l'idée qu'il faut légiférer pour autoriser les mères porteuses et encadrer cette pratique".

La loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui. Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la maternité pour autrui est légale ou tolérée - Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni ou Belgique, par exemple. Mais à leur retour en France, ils rencontrent des difficultés à faire reconnaître comme les leurs les enfants nés ainsi, comme l'a montré l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en octobre 2007 sur la transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance américains de jumelles nées en Californie.

La commission des affaires sociales et la commission des lois du Sénat avaient donc constituées un groupe de travail qui s'est penché sur la question de la levée ou du maintien de l'interdiction de la maternité pour autrui, et sur la question du sort à réserver aux enfants nés en violation de la loi françaiseen ayant tenu une cinquantaine d'auditions (médecins, psychiatres, pédopsychiatres, philosophes, représentants des religions et des francs-maçons, avocats, magistrats...) et effectué un déplacement à Londres.

En cas de légalisation, quelles conditions devraient remplir les parents (dits parents "intentionnels") qui souhaitent recourir à une mère porteuse (vie en couple, mariés...) ? Quelles conditions devraient remplir les mères porteuses (avoir déjà eu un enfant, être en âge de procréer...) ? La mère porteuse pourrait-elle bénéficier d'un droit de repentir, c'est à dire finalement garder l'enfant ? Pourrait-elle être aussi donneuse d'ovocytes, c'est à dire mère biologique de l'enfant ? Autant de points qui sont précisés dans le rapport présenté ce jour au Sénat.

Mais le débat n'est pas clos pour autant. On attend encore les avis du Comité consultatif national d'éthique, de l'Académie nationale de médecine et du Conseil d'Etat, tout cela dans le cadre de la révision de la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique qui doit intervenir en 2009.

53% des Français considèrent que les mères porteuses devraient être autorisées en France, selon une enquête publiée en 2007 par l'Agence de la biomédecine.