Sécurité sociale - refus de certification par la Cour des comptes

La Cour des comptes a refusé de certifier une partie des comptes du régime général de la Sécurité sociale jugés insuffisamment "sincères", estimant que le déficit 2007 avait été "sous-estimé de près d'un milliard" d'euros.
"Le déficit affiché ne reflète pas fidèlement la réalité puisque il est sous-estimé de près d'un milliard. Au total, le déficit du régime général de la Sécurité sociale n'est pas de 9,5 milliards d'euros, mais de 10,5 milliards d'euros" en 2007, a expliqué le Premier président de la Cour, Philippe Séguin.
"La Cour n'est pas en mesure de certifier qu'au regard des principes et règles comptables applicables, les comptes de l'activité de recouvrement et de l'Acoss (agence centrale des oragnismes de sécurité sociale) sont réguliers, sincères et présentent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'activité de recouvrement et de l'établissement public", écrit-elle dans un communiqué.

Selon la Cour, 490 millions d'acomptes de CSG (contribution sociale généralisée) et 150 millions d'euros devant être réglés par l'Etat à l'Acoss afin de financer des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en vertu de la loi TEPA, dite "paquet fiscal", n'auraient pas dû être comptabilisés en 2007.
En outre, a précisé M. Séguin, "les règles comptables relatives aux corrections d'erreurs commises antérieurement (...) n'ont pas été respectées: l'application stricte des normes aurait conduit à accroître encore le déficit du régime général de 340 millions d'euros".

M. Séguin a souligné que, sur quatre rapports de certification rédigés par la Cour (deux sur les comptes de l'Etat, deux concernant la Sécu), "c'est la première fois qu'il y a un refus" de certifier une partie des comptes. Voir la certification émise avec réserve l'an dernier pour les comptes 2006 de la Sécurité sociale.

Comme l'an dernier, la Cour a également été "dans l'impossibilité d'exprimer une opinion" sur les comptes de la branche famille et allocations familiales.
Ainsi, une inscription incorrecte de charges se traduit notamment par un "manque" de 330 millions d'euros. "Si l'on avait bien inscrit ces charges, la branche famille ne serait pas en excédent de 150 millions d'euros, mais en déficit d'un montant du même ordre", selon M. Séguin.

D'autre part, tout en certifiant les comptes de la branche retraite (Caisse nationale d'assurance vieillesse - CNAV), la Cour fait état de "quatre réserves".
Elle relève, entre autres, "que les comptes de la branche retraite ne font pas mention des problèmes posés par la situation financière du fonds de solidarité vieillesse (FSV) (...) Si on totalisait la situation nette de la branche retraite du régime général et cette partie des comptes du FSV on passerait de -4,9 milliards d'euros à -9,2 milliards d'euros", selon M. Séguin.

Dans un rapport rendu public le 18 juin, la Commission des comptes de la Sécurité sociale indiquait que le déficit cumulé du FSV, qui avait atteint quelque cinq milliards d'euros fin 2006, a commencé de se réduire, "mais il serait encore de 3,8 milliards fin 2008" selon la Cour des comptes.
Dans un communiqué, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, "ne partageant pas pleinement le bien-fondé des observations de la Cour des comptes", a estimé que "les comptes présentés le 18 juin par la Commission des comptes de la Sécurité sociale donnent une image fidèle des résultats du régime général en 2007".
La même "diatribe" contre les organismes avait été émise à propos des prévisions de l'INSEE sur la croissance jugées "pessimistes" par Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.