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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
8 juillet 2008 2 08 /07 /juillet /2008 00:16

Un décret est actuellement en cours de rédaction au ministère de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et devrait être publié d'ici à quelques semaines, «tout au plus» à la rentrée, promet un parlementaire qui corédige le texte.

Quels que soient leur terme et leur poids, les enfants mort-nés pourront bientôt figurer sur les registres d'état civil et ainsi avoir droit à des obsèques, contrairement à aujourd'hui où, considérés comme des «déchets anatomiques» quand ils n'atteignent pas 22  semaines ou 500 grammes, ils sont brûlés dans les incinérateurs des hôpitaux.

Ce projet apparaît après la première chambre civile de la Cour de cassation et son arrêt du 6 février 2008 concernant trois familles, plusieurs fois déboutées, et qui a autorisé un état civil à leurs bébés mort-nés, alors que ces derniers ne répondaient pas aux critères ci-dessus isssu de l'Organisation mondiale de la santé.

Le seul texte en vigueur et applicable était une circulaire de l'OMS, datant de 1977. Mais elle n'a aucun fondement juridique même si la loi française via l'article 79-1 du Code civil dispose du régime de ces enfants, mais seulement pour les enfants nés «vivants et non viables» et les enfants nés «vivants et viables».

Rien n'est prévu pour les quelques 5 à 7 000 bébés chaque année qui naissent mort-nés ( i.e sans avoir respiré) et qui ne se trouvent pas au-delà du seuil de viabilité des 22 semaines. C'est ainsi qu'ils ne peuvent bénéficier d'aucun acte: ni inscription sur les registres d'état civil ni sur ceux de décès, ni obsèques.

Ce régime tranche radicalement avec les autres qui, sur certificat médical ou acte «d'enfant sans vie», accèdent à ces possibilités à l'égard par exemple des droits sociaux accordés aux parents dans le cas des nés «vivants et viables» (congé maternité/paternité ou majoration des droits de pension). En fait et en droit, c'est la notion de viabilité qui donne un statut de «personnalité juridique» au fœtus. Seul égard accordé aux mort-nés : la possibilité de mentionner leur prénom sur le livret de famille.


«En 2008, on se doit de traiter avec décence et dignité les restes mortels de ces bébés » déclare Philippe Gosselin, député de la Manche, rapporteur de la loi sur le funéraire et corédacteur du décret à venir. «Il n'est pas normal que cette question si douloureuse dépende d'une simple circulaire et d'un certificat délivré selon le bon vouloir et la subjectivité du médecin !»
Le médiateur de la République bataille depuis deux ans pour légiférer sur cette question, «le but est en aucun cas de rouvrir les vieux débats, mais d'apporter une réponse pragmatique à la détresse des familles».

 

Depuis janvier, des réunions sont organisées entre sénateurs, députés, représentants de la Chancellerie, du médiateur de la République et de Matignon pour parvenir à l'élaboration d'un décret qui ne ferait plus figurer conditions de terme (semaines) et de poids. Une idée évoquée est celle de la notion d'accouchement. «En délivrant un certificat médical d'accouchement, on permettrait aux parents qui le veulent de faire une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie, conditionnel aux obsèques», explique un des rédacteurs du décret.

Mais la notion de viabilité n'est pas définie dans notre droit, alors que «8 pays sur 9 en Europe l'ont déjà fixée», déplore un expert. Ce qui «crée inutilement de nombreuses injustices et souffrances», témoigne cette maman qui, récemment, n'a pas pu obtenir le certificat «sésame» du médecin alors que son bébé avait pourtant passé le seuil des 22 semaines. Le «deuxième étage de la fusée, reconnaît un rédacteur du décret, sera de fixer les recommandations de l'OMS dans la loi». Ce point ferait l'objet d'un second décret à l'automne

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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