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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
21 juillet 2008 1 21 /07 /juillet /2008 06:11

Suite au dépôt le 23 avil 2008 par la Garde des Sceaux, son adoption en première lecture le 3 juin 2008 par l'Assemblée nationale puis le 24 juin 2008 par le Sénat, en deuxième lecture le 9 juillet 2008 par l'Assemblée nationale puis à l'adoption dans les mêmes termes par le Sénat le 16 juillet 2008 en deuxième lecture, le Président de la République convoque le Parlement en Congrès aujourd'hui dès 15h30 pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
La réforme, pour être adoptée, doit recevoir les 3/5ème des suffrages exprimés, soit 529 sur 881 (article 89 de la Constitution actuelle)
Voir ici la procédure législative et les rapports effectuées.

RESULTATS DANS QUELQUES HEURES
En première lecture, l'Assemblée nationale avait voté pour à 297 voix et 232 contre avec 23 absentions, le Sénat sur 328 votants et 289 exprimés a voté pour à 166 voix et contre à 123 voix et 39 s'étaient abstenus (soit 463 pour et 355 contre, abstraitement 56.6% pour inférieurs aux 60% requis); le Sénat a adopté en deuxième lecture à 162 voix pour et 125 contre et 42 abstentions sur 329 votants et 287 exprimés.

Voir les précédentes révisions de la Constitution:

1.          Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960)

2.                    Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (JO du 7 novembre 1962) Election du Président de la République au suffrage universel

3.                    Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO du 31 décembre 1963) Session parlementaire

4.                    Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre 1974) Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel

5.                    Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 (JO du 19 juin 1976) Intérim de la Présidence de la République

6.                    Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (JO du 26 juin 1992) Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires.

7.                    Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 (JO du 28 juillet 1993) Responsabilité pénale des ministres (création de la Cour de justice de la République)

8.                    Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 (JO du 26 nov. 1993) Droit d'asile

9.                    Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 (JO du 5 août 1995) Session parlementaire unique (du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin), aménagement des "immunités" parlementaires et élargissement des possibilités de recours au référendum

10.                 Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 (JO du 23 février 1996) Loi de financement de la sécurité sociale

11.                Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 (JO du 21 juillet 1998) Avenir de la Nouvelle-Calédonie

12.                Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 (JO du 26 janvier 1999) Dispositions permettant de ratifier le Traité d'Amsterdam

13.                Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 (JO du 9 juillet 1999) Dispositions permettant de reconnaître la Cour Pénale Internationale

14.                Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 (JO du 9 juillet 1999), dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.

15.                Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 (JO du 3 octobre 2000) Durée du mandat du Président de la République

16.                Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 (JO du 26 mars 2003) Mandat d'arrêt européen

17.                Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (JO du 29 mars 2003) Organisation décentralisée de la République

18.                Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005) Traité établissant une Constitution pour l'Europe

19.                Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005) Charte de l'environnement

20.                Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007) Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie

21.                Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007) Responsabilité du Président de la République
22.        Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 (JO du 24 février 2007) Interdiction de la peine de mort (voir les points 20. 21 et 22)

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit
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