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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
31 juillet 2008 4 31 /07 /juillet /2008 17:44

Voici le communiqué de presse émis par les cabinets de Roselyne Bachelot-Narquin et Eric Woerth:

"À la suite des propositions du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) formulées le 3 juillet, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports, et de la vie associative, et Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, ont organisé une série de concertations sur l’avenir de l’assurance-maladie avec les partenaires sociaux et les représentants des organismes complémentaires.

Ces concertations ont fait apparaître de nombreux points d’accord avec le Gouvernement.

Les organisations rencontrées ont affirmé leur attachement au système d’assurance-maladie et à la prise en charge solidaire qu’il garantit. La majorité d’entre elles se sont inquiétées de la situation financière difficile de l’assurance-maladie, dont le déficit devrait être de -4,1 milliards d’euros en 2008. Elles partagent la volonté du Gouvernement de la ramener à l’équilibre pour assurer sa pérennité.

Le Gouvernement entend donc mener une action résolue pour sauvegarder notre système solidaire de santé et permettre à l’assurance maladie de renouer avec l’équilibre d’ici 2011.

Tous les acteurs du système de santé doivent se mobiliser en ce sens : État, caisses d’assurance-maladie, organismes complémentaires santé, professionnels et établissements de santé, ainsi que les assurés.

Roselyne Bachelot-Narquin et Éric Woerth réaffirment qu’il n’y aura, à l’occasion des mesures annoncées, aucune remise en cause des droits des assurés atteints d’affections de longue durée (ALD). En particulier, ils confirment que la proposition initiale de ne plus rembourser à 100% pour les patients en ALD les médicaments normalement remboursés à 35% n’a pas été retenue.

Les ministres précisent aussi qu’il n’y aura pas de hausse de ticket modérateur.

L’UNCAM a proposé d’accroître l’efficience de notre système de soins, notamment en développant des stratégies de prévention, en infléchissant la consommation de soins, produits ou prestations dont la justification médicale est discutable ou en modifiant les prix dans des secteurs où les tarifs apparaissent comme trop élevés. Les ministres mettront en œuvre ces propositions, qui devraient représenter environ 2 milliards d’euros d’économies.

Ils estiment cependant que cet effort n’est pas suffisant : pour retourner progressivement à l’équilibre d’ici 2011, il faudrait un redressement supplémentaire de 1,6 Md€ pour 2009.

Les partenaires sociaux ont insisté sur la nécessité de mener des réformes de structure afin de renforcer et d’optimiser sur le long terme l’organisation de l’offre soins. Le projet de loi « Patients, santé, territoire », que prépare Roselyne Bachelot-Narquin, prévoit ainsi des réformes importantes pour adapter notre système de santé aux évolutions de la médecine et de la société, tout en restant fidèle aux valeurs du pacte de solidarité de 1945. Il permettra de réorganiser l’offre de soins de qualité sur tout le territoire et de moderniser l’hôpital.

Toutefois, ces réformes structurelles n’auront pas un rendement immédiat.

Les ministres partagent la préoccupation exprimée par les partenaires sociaux de sécuriser le financement de l’assurance-maladie en élargissant son assiette aux éléments de rémunération qui, actuellement, ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Une réflexion sera menée en ce sens en lien étroit avec le Parlement qui s’est également saisi de cette question. Le Gouvernement souhaite faire adopter dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 un prélèvement acquitté par les employeurs sur les sommes distribuées au titre, notamment, de l’intéressement et de la participation. Ce prélèvement pourrait rapporter jusqu’à 300 M€ pour l’assurance-maladie.

Le Gouvernement prendra également des mesures, comme l’y invite le dernier rapport de la commission d''évaluation de la sous-déclaration des "accidents du travail - maladies professionnelles", pour que le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, actuellement supporté par l’assurance-maladie, soit pris en charge de manière plus équilibrée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette disposition devrait rapporter environ 300 M€.

Ces évolutions s’accompagneront d’une coordination renforcée entre les régimes de base d’assurance-maladie et les organismes complémentaires santé sur la gestion du risque comme sur le financement de la santé.

Comme l’a souligné le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) dans son rapport 2008, le vieillissement de la population, qui engendre une croissance du nombre de personnes en affection de longue durée, entraîne, à législation constante, un transfert de charges d’au moins 600 M€ par an des organismes complémentaires vers la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite corriger en 2009 ce déséquilibre par un reversement des organismes complémentaires.

Les organismes complémentaires santé seront donc appelés à conforter le financement solidaire de l’assurance-maladie à travers une contribution de l’ordre de 1 Md€ en 2009. Celle-ci permettra notamment de renforcer l’accès à la complémentaire santé des Français les plus modestes, étant précisé que, par ailleurs, le dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, qui prend depuis quelques mois la forme d’un chèque santé, sera amélioré.
Le Gouvernement attend des organismes complémentaires santé qu’ils fassent leurs meilleurs efforts pour ne pas répercuter cette contribution dans les cotisations de leurs adhérents, dès lors qu’ils seront associés plus étroitement à la gestion du risque santé.

Le Gouvernement souhaite en effet également instaurer sur le moyen terme un nouveau partenariat avec les organismes complémentaires santé. Plusieurs orientations sont en cours de concertation. D’ores et déjà, des engagements ont été pris avec la Mutualité. Ainsi, notamment, des négociations tripartites entre l’assurance-maladie, les complémentaires santé et les professions de santé pourront dorénavant être prévues en priorité dans les secteurs où les  complémentaires santé assurent un niveau important de prise en charge. Les complémentaires seront associés, dans un cadre à déterminer, aux actions visant à mieux encadrer les dépassements d’honoraires, et joueront un rôle plus important dans  l’accompagnement des patients atteints de maladie chroniques.

La concertation sur l’ensemble de ces évolutions doit se poursuivre activement d’ici septembre. Les dispositions juridiques nécessaires figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009."

Voir l'
article précédent sur les mesures d'économies proposées par l'UNCAM.

Ainsi, on pourra résumer ce plan de redressement comme cela:
¤Des économies proposées à hauteur de 2 milliards d'euros
- Des médicaments génériques avec un prix en baisse, concernant également certains actes de radiologie ou d'analyses médicales et des prescriptions de transports sanitaires ou d'arrêts maladie.
- Des médicaments plus récents et plus chers n'apportant pas forcément de bénéfice supplémentaire aux patients moins prescrits.
- Une "productivité" dans les hôpitaux en nette augmentation.
- Des contrats individuels avec l'assurance-maladie et les médecins pour les sensibiliser à la réduction de leurs dépenses.
¤Des frais financiers réduits permettant une économie de 400 millions d'euros
- 400 millions d'euros d'intérêts  actuels qui seront reversés à l'assurance maladie et amortis par la CADES.
¤Un dégagement de nouvelles ressources pour 1,6 milliard d'euros
- Nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires des mutuelles et assurances santé privées autour d'un milliard d'euros
- Contribution patronale affectée à l'assurance maladie sur certaines "niches sociales" comme la participation et l'intéressement jusqu'à présent exonérées de cotisations sociales. Ce "forfait social" sera versé par les entreprises à partir de 2009. (300 millions d'euros) 

Immédiatement, des réactions ont eu lieu:
¤ La Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles en France, dans un
communiqué, "n'approuve pas la mise en place d'une contribution supplémentaire qui pénalise lourdement les mutuelles" ... "Mais, conscientes des difficultés de leurs adhérents et soucieuses de préserver leur pouvoir d'achat, elles mettront tout en œuvre pour atténuer les effets de cette taxation supplémentaire". "On va tout faire dans cette période terrible pour le pouvoir d'achat des ménages les plus défavorisés pour essayer de ne pas répercuter, cette année, cette taxation nouvelle sur les mutuelles", a précisé le président de la Mutualité, Jean-Pierre Davant, prévenant néanmoins que "l'an prochain, on verra si c'est possible ou pas".
¤ Le directeur technique santé d'Axa France, Stéphane Lecocq, prédit que "le secteur répercutera cette taxe sur la facture du client".
¤ L'Association française de diabétiques (AFD), les directives du plan gouvernemental ne "sont que des mesures conjoncturelles qui n'ont aucune portée à long terme si on ne se penche pas sérieusement sur le financement et l'organisation de notre système de santé". "On veut une fois de plus saucissonner l'assurance-maladie et la rendre au  privé à plus ou moins long terme. On voit bien : réduction des risques, répartition avec les assurances privées", estime par ailleurs Gérard Raymond, le président de l'AFD.
¤ Christian Saout, du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), regroupant une trentaine d'associations de malades :
"C'est clairement un début de privatisation du système de santé qui se fait sans qu'il y ait eu une quelconque discussion politique sur ce sujet-là."
¤"Mme Bachelot dit que ce n'est pas grave s'il y a un transfert de la Sécu vers les mutuelles. Mais si, c'est grave. A la Sécu, vous payez selon vos revenus et vous êtes soignés selon vos besoins. A la mutuelle, vous payez en fonction de ce qu'on pense que vous allez avoir, et donc vous allez payer plus cher si vous êtes plus malade", déplore pour sa part Annie Thomas, vice-présidente (CFDT) de l'Unedic.
¤ Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)
, "la contribution demandée aux organismes complémentaires dont le but n'est pas lucratif, comme la mutualité, pose problème".
¤ Force ouvrière est pour sa part "choquée de la réaction des assurances privées plus soucieuses de leurs bénéfices grandissant que d'une assurance-maladie solidaire entre tous". Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, salue néanmoins l'absence de hausse de la contribution des malades. "Le pire a pu être évité, le ticket modérateur n'étant pas augmenté", estime-t-il.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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commentaires

mutuelle santé 19/05/2009 13:52

Le comparatif mutuelle proposent des mutuelles qui selon les Français sont souvent trop distincts et c'est pourquoi ils ont cette difficulté de choix.La remboursement est principalement leurs soucis. Et la diminution de taxation serait parmis la bonne décision à prendre.D'ailleur, UNCAM a pris la meilleure proposition économique d'après son article.

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