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Conférence débat sur l’inscription des enfants nés sans vie (arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008)
11 mars 2007 Amphithéatre Weiss – Centre Universitaire des Saints-Pères – Université Paris Descartes
Christian Hervé Directeur du Laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale, Université Paris Descartes et Emmanuel Hirsch Directeur du département de recherche en éthique, Université Paris-Sud 11, et de l’Espace éthique/AP-HP ouvrent cette conférence
La première table ronde s’articule autour d’un état des lieux
Intervention de Marc Dupont, directeur adjoint aux affaires juridiques, Direction générale de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP- HP)
Les enfants nés vivants et viables sont déclarés en mairie et possèdent donc un acte de naissance et de décès par la suite. Les enfants nés non vivants et non viables sont déclarés sans vie et n’apparaissent donc que sur les actes de décès. Le droit des personnes, par l’article 319 du code civil, ne donne pas de filiation : il est possible tout de même de donner un prénom et l’inscription sur le livret de famille. Sur le plan du droit social, le congé maternité est accordé dès les vingt-deux semaines. Le congé de paternit n’est accordé par le décret du 9 janvier 2008 que si l’enfant est né viable. La circulaire du 30 novembre 2001 permet la possibilité d’obsèques des enfants nés sans vie. Lorsque le poids de l’enfant est inférieur à 500 grammes et la grossesse de moins de 22 semaines, la maire peut refuser les obsèques dans sa ville.
En pratique, les actes d’enfants sans vie était faits de même pour les enfants morts-nés
Les trois arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 cassent des arrêts rendus par la Cour d’appel de Nîmes pour des accouchements ayant eu lieu à Avignon : les termes accouchement, enfant et fœtus y apparaissent.
Le seuil de viabilité comporte cependant plusieurs intérêts, tant sur le plan épidémiologique que sur l’impact de l’état civil, sur les droits sociaux et la prise en charge des corps
Il termine son propos par nous indiquer que la crémation n’est pas la même chose que l’incinération des déchets d’activité de soins défini par l’article R1335-11 du code de la santé publique
Maryse Dumoulin Médecin praticien en pathologie maternelle et fœtale, CHRU de Lille, maître de conférence en éthique et santé publique, Faculté de médecine - Université Lille 2 commence par nous indiquer son expérience lors de la découverte des fœtus à l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul. Sa première rencontre maternelle date de 1984 avec des enfants de très grande prématurité. En 1989, à l’initiative de la Direction Générale de la Santé, elle travaille sur la mentalité périnatale où 35% des enfants sont morts sans vie et 27% des grands prématurés ne survivent pas à la naissance. Elle effectua une enquête à domicile pour les femmes ayant eu une interruption de grossesse pour motif thérapeutique suite à une malformation congénitale. Les femmes regrettaient dans la majorité – voir l’unanimité – l’ignorance du devenir du corps et l’absence de rituel d’adieu. Elle nous indique aussi que les enfants nés sans vie ne bénéficient pas d’un nom de famille et n’ont donc pas de famille ; ils sont des « pièces anatomiques » qui sont incinérées collectivement. Elle nous révèle que pour certains, il est nécessaire de regarder dans le placenta pour retrouver des fragments du fœtus. Elle fait aussi remarquer qu’à moins de 22 semaines, le sexe n’est pas définissable. Elle souligne la difficulté pour les femmes de parler d’accouchement.
Andréa Nowak Mann Association Petite Émilie nous révèle le chiffre de 7000 interruption de grossesse pour motif thérapeutique par an en France et rappelle qu’il s’agit d’un être vivant de 2 semaines qui meurt après. La reconnaissance sociale est très importante à travers une trace de cet être : son inscription sur le livret de famille permet sa matérialisation et de pouvoir en parler. Le souhaite des parturientes est celui de connaître le devenir du corps et les couples souhaitent avoir le choix des obsèques. Après 22 semaines, le fœtus repose en chambre mortuaire avant l’inhumation. Avant ce délai, il n’est qu’un fantôme dont même la mère n’a pas vu le visage.
Israël Nisand Chef de service de gynécologie-obstétrique, CHU de Strasbourg commence son exposé par la distinction à faire entre sens du fœtus et droits du fœtus. Ainsi, il ne faut commettre de confusion entre la philosophie personnelle et les limites de viabilité et de naissance. Les droits des embryons ne sont pas non plus identiques entre les embryons congelés et ceux nidés. Il insiste sur le fait que la vision ne peut pas être celle du tout ou rien. La loi ne précise rien quant à la gestation et en cela, il en demande la modification. Les seuils de viabilité sont toutefois variables d’une femme à l’autre. Il rappelle que les humains sont les seuls à savoir et à prendre conscience qu’ils vont mourir. Les humains disposent de sépultures et permettent par l’inscription d’un nom de mettre des mots sur la mort et de se recueillir.
Pendant le 1er semestre, la femme peut demander l’interruption volontaire de grossesse et une interruption pour motif thérapeutique ; il est impossible d’inhumer. La limite posée est celle de 14 semaines permettant l’inscription sur les regisres d’état civil et l’inhumation.
Grégoire Moutel Praticien hospitalier, Hôpital Corentin Celton/AP-HP, Laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale, Université Paris Descartes nous rappelle son expérience dans les Centres d’Etudes et de Conservation des Oeufs et du Sperme (CECOS) où plus de 50% des couples ne s’occupent pas des embryons stockés et conservés. 10% souhaitent une ritualisation s’ils mettent fin à cette conservation. Ce rite demandé dépasse le champ soignant – patient. Il souligne le fait que les textes (loi, règlement, circulaire) ne sont pas tous appliqués et même s’ils sont appliqués, ils ne le sont pas de la même manière. La place du droit est importante mais très spécifique dans la régulation. Il opère un rapprochement avec une conférence tenue précédemment sur les Morts de la Rue où le problème se pose à l’inverse. Dans les arrêts rendus, les parents cherchent une identité ; pour les morts de la rue, on recherche leur identité perdue. Trois thèmes apparaissent dès lors que ce sujet est évoqué : la peur, la transparence et l’état civil. Il met encore en avant que la Cour de cassation a le mérite d’ouvrir le débat dans la société civile – comme cela fut le cas pour l’arrêt Perruche rendu en 2000. La personnification contient une part importante de symbolisme. Dans la recherche, le stockage du fœtus pose aussi la ritualisation et le consentement. Des règles juridiques seront difficiles pour différencier des situations contenant la même pathologie et autoriser pour tous une inhumation. Selon lui, le vocable de congé maternité est relatif à la protection de l’enfance
La discussion avec la salle commence par l’interrogation du congé maternité alors qu’aucun enfant n’est né. La compréhension des proches est difficile à faire partir. Même la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant est alloué dans ce cas ; ce qui crée encore une confusion même au sein du couple et particulièrement de la femme. Les femmes ne comprennent pas comment il est possible de séparer les douleurs des mères ayant perdues un fœtus à 22 semaines moins 4 jours ou 22 semaines et 4 jours. Il est aussi évoqué que l’acte d’état civil ne fait pas disparaître la mort et les limites existent dans la vie de chacun : 18 ans pour se marier et pour voter. Le droit de nommer et d’inhumer leur enfant est attendu par de nombreuses familles. Marc Dupont clôture cette discussion en rappelant qu’il est interdit d’ajouter des seuils que le droit n’a pas mis et que même possible, tous les parents ne demanderont pas , si l’on ouvre cette possibilité, des obsèques et la déclaration à l’état civil – qui resteront une démarche volontaire.
2ème table ronde : Doit-on refaire la loi ?
Claude Huriet Sénateur honoraire, président de l’Institut Curie ouvre son propos sur la fait que ce n’est pas la jurisprudence qui fixe la norme mais la loi, adoptée par les parlementaires et la place du législateur est considérable. Pour lui, le rôle de la loi est celle de la protection : elle peut autoriser ou interdire. Les relations entre lois et droit sont sous-tendues par la transgression et en cela, les seuils sont fixés par des normes. Les situations sont certes diverses et les seuils comportent toujours une dimension dramatique. La question du statut de l’embryon et du fœtus est insoluble ; celle de l’inhumation et du respect du corps, de même. Il souligne aussi qu’il ne faut pas tout attendre de la loi et du droit. Chacun a sa conscience et sensibilité mais il faut tout de même respecter la lettre ou tout du moins l’esprit des lois. Il met en garde contre toute compassion extrême qui se substituerait au travail parlementaire.
Florence Bellivier, Professeur de droit, Université Paris X Nanterre affirme à l’auditoire son étonnement face à l’intérêt grandissant de la société des arrêts de la Cour de cassation. Elle soulève que les arrêts rendus – même au nombre de 3 – ne figent pas dans le marbre cette vision du droit. Elle se positionne contre toute modification législative en soulevant que les arrêts ne concernent et ne sont rendus que pour des espèces déterminées. Même si la Cour d’appel a refusé l’inscription sur les registres d’état civil, elle donne tout de même une définition et des indices qui permettraient l’inscription sur ces registres. Elle nous rappelle la fonction de l’état civil qui est celle de repérer les citoyens, savoir qui est vivant et qui est mort. Ils n’on pas pour fonction d’inscrire les morts sans vie. Elle proteste contre la vision de protection de la loi soulevée par le premier intervenant mais admet la présence de seuil, notamment dans l’ONIAM avec celui de 25%. Elle revient et conteste aussi l’utilisation du terme statut qui selon elle, est une catégorie dans laquelle on souhaite ou non entrer ou on entre en fonction de divers éléments : on ne choisit pas d’être un fœtus. Elle s’élève aussi contre ceux qui osent affirmer que le fœtus ne possède pas de définition ; selon elle, ce sont les articles 16 et suivants du Code civil qui le définissent. Elle s’émeut sur la fait que la crémation et les cendres d’un défunt permettent le respect, la dignité et le recueillement alors que l’incinération pour « élimination des pièces anatomiques à risques infectieux » ne permet aucun de ces objectifs.
Jean Claude Ameisen, Président du Comité d’éthique de l’INSERM, membre du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) conclut cette soirée en interpellant sur le respect de la détresse. Pour lui, la mort d’un fœtus constitue la mort d’un enfant, signe du respect de l’origine humaine. Il est contre les critères restrictifs de sexe, âge et poids en considérant la diversité des situations. Le langage commence dans la souffrance. Il relève le terme de congé maternité qu’il préfère remplacer par un congé pathologique ou de deuil. Il reste attaché à ce que les parents puissent exprimer l’attachement et la détresse. La parentalité prend la forme que les parents lui donnent.
