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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
3 avril 2008 4 03 /04 /avril /2008 21:47

Dans le cadre des Rencontres Droit et santé, a eu jeudi 3 avril 2008, à l’Université Paris Descartes en Salle du Conseil, 12 rue de l’Ecole de médecine 75006 Paris un colloque portant sur le Cinquantenaire de la légalisation du Code de la santé publique

 

Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, introduit cette rencontre en indiquant que la sécurité sanitaire n’est pas à l’encontre de la santé publique. Certes le chemin impressionne mais il s’agit d’un outil précieux indispensable. La santé publique n’est pas inscrite dans le marbre. Il comporte une part issue de la dimension européenne. Deux concepts existent : responsabiliser davantage et ajouter des précisions lorsque les textes sont obscurs. Les exigences sont constamment difficiles à concilier. Montesquieu indiquait déjà que « les lois inutiles affaiblissent le nécessaire » L’année 2008 est une année de réforme avec un effort pou la modernisation du système. La réflexion et le dialogue sont de mises pour répondre à des problèmes concrets. Les principes qui président à l’action publique de la réforme sont l’effectivité, la souplesse et la lisibilité. Les lois utiles sont celles nécessaires ; elles doivent aussi être plus courtes.

 

Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’Etat poursuit le débat sur le thème des évolutions du Code de la santé publique. Le décret du 5 octobre 1953 et la loi 58-346 du 3 avril 1958 ont institué la santé publique. L’histoire du droit de la santé est liée à la connaissance scientifique. La prévention date de bien avant pasteur. Le Roi de France le 14 septembre 1701 prit des mesures d’isolement de Marseille contre la peste. La loi du 16 août 1790 prévoyait le nettoyage des immeubles insalubres. La préoccupation du lieu de travail est due aux hygiénistes. La loi du 15 février 1902 prévoyait le règlement sanitaire des communes. Raymond Poincaré a installé un ministère de la santé publique et de la prévention sanitaire. La prévention est le maître mot dans les questions de santé. Aux USA, 15% du PIB est affecté aux dépenses de santé car sans alimentation, point de bon équilibre et de bonne santé. Pour les épidémies, il faut toujours prévoir tant que le soin n’est pas au point. De 3% en 1950, la France investit actuellement 11% du PIB dans la santé. La réglementation est aussi très précise : de 792 articles en 1953, il existe aujourd’hui plus de 9672 articles (soit 12 fois plus) L’utilité de la codification est l’instrument d’accès et de rayonnement du droit. La commission de codification a indiqué que 40% du droit est codifié. Une actualisation et une clarification du code de la santé publique s’avère nécessaire, notamment en ce qui concerne l’amiante, les rayonnements ionisants, les agences sanitaires, les professions de santé et les praticiens hospitaliers. Le droit est en mouvement concernant les institutions via la notion de gouvernance. Des textes sont prévus pour les ostéopathes et une transposition doit avoir lieu sur les produits de santé. Des questions et des inquiétudes subsistent, la dernière refonte du CSP ayant eu lieu en 2000. L’architecture avec le renvoi de ce code à d’autres (environnement, pénal, sécurité sociale) est nuisible. Le partage entre les articles 34 et 37 de la Constitution dans le domaine de la santé a pour conséquence sensible l’incompétence de la partie législative. Un travail de toilettage via un déclassement législatif serait à prévoir : un nouveau chantier de mise à jour avec 6 parties solides. Le code du travail a bien été refait avec l’aide du Conseil d’Etat, le CSP pourrait recevoir la même aide. Toute remise à jour doit se faire hors des périodes de réforme, problème étant donné que la santé est constamment visée par des réformes.

 

10h15-12h30 : Première table-ronde : le code de la santé publique et les autres législations

Sous la présidence de Guy Canivet, membre du Conseil Constitutionnel

Il débute cette table ronde en précisant que les réponses au droit de la santé ont fait apparaître un droit à la santé. Le droit de la santé se compose de droits fondamentaux, internationaux et nationaux relatifs à l’intégrité, la prohibition de traitement inhumain et la liberté. On retrouve ces thématiques dans les PMA, l’IVG et les recherches biomédicales. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1950, les pactes de 1966 et la charte fondamentale de l’OMS en 1948 reconnaissent la santé comme droit fondamental. En droit français, la constitution de 1946, dans son alinéa 11 prévoit la garantie de la protection à la santé mais la sécurité sociale ne figure pas. La valeur du droit à la santé s’exprime aussi dans la situation des normes en cas de conflit ; le droit à la protection à la santé est un principe à valeur constitutionnelle. La transversalité permet d’apprécier les relations avec les disciplines voisines. Le droit économique de la santé est celui qui met en œuvre la réduction des dépenses. La médecine du travail quant à elle s’assure de la protection des salariés malades. La santé comporte aussi des volets répressifs.

Didier Tabuteau, Professeur associé Université Paris Descartes, Codirecteur de l’Institut Droit et Santé, Responsable de la Chaire Santé à Sciences Po aborde la question : Code de la Santé Publique ou Code de la santé ? La construction de ce code fut laborieuse. Le Code du médicament fut instauré en 1951 en France, une première dans l’Union Européenne. Les crises sanitaires ont eu pour conséquence la réforme hospitalière, sanitaire, de la recherche biomédicale et bioéthique. L’OMS, dès 1948, a défini la santé. Canguilhem a aussi défini une marge de tolérance des infidélités du milieu. La frontière est modifiée entre prévention et soin. La prévention précoce constitue un traitement des problèmes avant les effets cliniques. La prévention médicale est un élément parmi tant d’autres de la réduction des risques. La santé publique comprend soin, prévention et promotion. Tout cela est lié au financement.

L’évolution souhaitable est l’adaptation entre l’articulation et la non inflation réglementaire. Les dispositions des droits des personnes sont dispersés (génétique, bioéthique, psychique et de recherche) Les institutions et les administrations devraient être l’objet d’un chapitre synthétique. La politique de santé comprendrait la réduction des risques et les prises en charge spécialisées ; à ce titre, il propose d’y intégrer les dispositions de la sécurité sociale.

Les lacunes à combler sont la prévention, le code de déontologie de l’expertise sanitaire, le numerus clausus des professionnels de santé, les liens entre consommation et environnement, le rapprochement entre santé publique et assurance maladie (le code de la sécurité sociale prévoit une dichotomie entre santé publique et assurance maladie) La loi de 1902 est simple en incluant le financement par une approche d’ensemble. Le financement n’est pas l’activité mais le code de la sécurité sociale reste un code suiveur. L’ANAES était dans le CSP, son remplacement par la Has se trouve dans le CSS. La cohérence serait l’élaboration d’une politique de santé et d’assurance maladie, les ARS devraient gérer la santé publique de l’Etat et l’assurance maladie. La réforme du médecin traitant est intégrée au CSS alors qu’il s’agit de santé publique ; la permanence des soins et leur carence, comme la qualité des soins et les référentiels se trouvent aussi dans le CSS.

 

Catherine Labrusse-Riou, Professeur émérite, Université Paris 1 développe les relations entre Code civil et Code de la santé publique à travers l’article 16 de ce code et la loi du 27 juillet 1994. Le doyen Carbonnier écrivait l’influence de la santé sur l’existence des droits civils. Le lobby de la vaccination montre le droit autonome de la santé. L’ignorance des relations entre les deux codes est toujours exacte malgré la loi bioéthique. Il n’existe pas non plus de ressemblances dans la numérotation : 1 à … pour le code civil ; L1110-1 à L6…. pour le CSP. L’objet n’est pas limité dans la santé, à la différence du travail ou de l’environnement. Il s’agit plus d’un livre de combat avec les expressions « lutte contre » à la différence du code civil qui aborde la vie ordinaire (mariage, divorce, successions) le droit privé se distingue du droit administratif ; le CSP englobe les deux. Il s’agit ici de règles de conduite tandis que le code civil aborde une classification conceptuelle. De 2004 à 2006, 147 décrets ont modifié le CSP. Il y a peu de jurisprudence sauf pour la première partie. Le CSP s’adresse à toute personne car chacun est un malade qui s’ignore.

Existe-il des rapprochements ? La loi 2002-303 a poursuivi l’effort des lois de juillet 1994 en mettant une barrière entre compatibilité éthique et bienfait thérapeutique. Le corps (au sens du code civil) est la personne physique avec son consentement (et ses vices) et sa volonté ; dans le CSP, il s’agit de l’origine biologique, de l’adhésion, de la soumission et des dommages corporels qui y sont effectués. Dans le commerce, se trouvent également des biens, des produits et dérivés du corps humain. La justification de l’atteinte à l’intégrité physique ne peut s’exercer que dans un intérêt thérapeutique. Les problèmes des incapables et leur stérilisation sont au confluent des 2 codes, de même que la PMA (la filiation et la reproduction) Elle termine son propos en rappelant que tout cela est le prix du pouvoir et du savoir et qu’il est urgent de reconstruire la notion d’humanité. Le code européen des obligations abordera sans doute les interfaces avec le CSP.

 

Le lien entre le Secteur médico-social et le Code de la santé publique a été explicité par Robert Lafore, Professeur à l’Université de Bordeaux. Il s’agit ici des liens avec la dimension familiariste et le champ social. La loi du 30 juin 1975 mettait en place les institutions sociales et médico-sociales. Le magma initial a été les institutions d’assistance avec les asiles psychiatriques dès la loi de 1838. Fin 1945, une catégorie nouvelle est apparue avec les développements scientifiques. En 1966, l’ENSP a vu le jour et en 1964 les DASS. Les hospices ont été supprimés pour les personnes âgées. La représentation de la santé s’effectue aussi au moyen de la carte sanitaire. Les handicapés n’ont pas besoin de soin mais de médico-social. La raison est le coût (il n’y a pas de contrôle de ceux existants). Cependant, le médico-social et sa prise en charge n’exclut pas le soin. La maternité a mis en place les PMI. La méthode de gouvernance et la régulation sanitaire sont inscrites dans la LFSS. La loi 2002-2 introduit un schéma de planification, une évaluation, une accréditation et une ouverture dans l’esprit du texte. Apparaît également une émergence de l’usager, une resocialisation et réintégration dans le droit commun.

Le Code de la santé publique et le droit de l’environnement, tel fut l’intitulé de l’exposé de François-Guy Trébulle, Professeur à l’Université Paris Descartes
. Hippocrate avait mis le lien entre ces deux thèmes avec le vent, l’eau, le sol et le mode de vie. L’ESB, le saturnisme, l’amiante, la légionellose, les OGM sont autant de questions liées à l’environnement et à la santé. Le droit est anthropocentré. La Charte de l’environnement dispose de l’avenir de l’humanité dans son milieu naturel. L’article 174 du TCE et l’article 1er de la Charte de l’environnement (article L110-2 du code) mettent une priorité d’action sur ces deux thématiques liées. Le plan national santé environnement en 2004 a été suivi le 7 avril 2008 de la santé et du changement climatique. Dans le rapport OMS 2006, un quart des maladies étaient liées à l’environnement et la proportion s’élevait à 1/3 pour les enfants. Le livre 3 du titre 1 du CSP aborde l’hygiène à travers les eaux, les aliments, l’amiante, les nuisances sonores et les règlements sanitaires mettent aussi en avant des points précis sur la santé et l’environnement.  La protection des ressources et de l’environnement a tout son sens notamment dans les réglementations à l’eau consommée. De même, le bruit avec les préventions contre les nuisances sonores (L1334-30) sont un aspect majeur des liens entre environnement et santé. Le CSP fixe des seuils d’émergence, celui de l’environnement met les mesures en œuvre. Pour les déchets (avec risques infectieux), le CSP renvoie même au code de l’environnement. Les eaux usées sont abordées dans le CSP et pas dans l’autre par le décret du 2 mai 2006. Les problèmes de salubrité, d’habitat, de construction sont des questionnements quotidiens des liens entre santé et environnement. la suite ici.

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publié par Olivier SIGMAN - dans --> Colloque
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