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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
10 septembre 2008 3 10 /09 /septembre /2008 23:20

La Cour des Comptes a remis ce matin son rapport annuel sur les comptes de la sécurité sociale en 2007
On y observe un déficit du régime général de 10,5 milliards d´euros - soit un milliard de plus que les déclarations du gouvernement « il faut revoir les mécanismes de régulation des dépenses maladie ».

Philippe SEGUIN, premier président de la Cour des Comptes, a indiqué que l´objectif national des dépenses d´assurance maladie (Ondam), voté pour 2007 par le parlement, a été dépassé de 3 milliards « principalement du fait de la médecine de ville »

Plusieurs causes sont également évoquées dans ce document : des dépenses de 2006 (sous-estimées de 800 millions d´euros), des dépenses de médicaments en hausse de 5% (une baisse de 2.5% était prévue) et surtout, un Ondam fixé à 1,1 %, taux « exagérément optimiste » selon le premier Président. Quand on lit le document, on s'aperçoit alors que les dépenses de santé ont augmenté de + 4,6 % en 2007.

 

Conséquence indéite de cette situation financière dégradée: pour la première fois, le Comité d´alerte sur les dépenses d´assurance maladie s'est réuni.

Pour la première fois en 2007, le dépassement a conduit au déclenchement d'une procédure d'alerte et à la mise en oeuvre d'un plan d'urgence. Parmi les causes évoquées de ces dérapages, la Cour relève "l'absence de dispositif juridique pour donner à cet objectif une valeur contraignante sur les négociations conventionnelles" avec les professionnels de santé. Elle s'inquiète aussi "d'une tendance à sous provisionner les accords d'augmentations de tarifs" ainsi que des "marges de manoeuvre excessives, faute d'encadrement préalable et d'un suivi rigoureux a posteriori."

De fait, la Cour recommande fermement à l'Etat de reprendre la main dans la gestion des dépenses et d'engager un plan drastique d'économies si le gouvernement veut réussir son objectif d'équilibre des comptes en 2012.

 

« Les décisions correctives prises par le gouvernement à l´été 2007, parmi lesquelles la pénalisation pour les consultations hors du parcours de soins, se sont avérées insuffisantes et trop tardives », a relevé Philippe Séguin. Il a également regretté que les négociations avec les professions de santé « largement déléguées à l´Uncam », aient été menées « sans articulation définie avec l´enveloppe fixée par le Parlement. L´Etat approuve les accords sans toujours en connaître l´impact financier », a-t-il critiqué.

Pour 2009, la Cour s'appuye sur la situation économique globale pour demander des recettes nouvelles pour le régime général via un « resserrement de la plage de mise en œuvre » des exonérations de charges sociales. Pour Philippe Seguin, en revenant sur le « maquis des multiples exonérations, abattements, déductions et réductions », ce ne sont pas moins que 7 milliards d´euros qui pourraient revenir dans les caisses.

Après avoir abordé les nouvelles recettes, la Cour examine les manières de réduction des dépenses où elle cherche les solutions envisageables. Elle insiste pour que l´hôpital poursuive ses restructurations « trop lentes » et moderniser ses systèmes d´information, et quant au réseau de pharmacies d´officine , elle le considère trop dense, et la marge des officinaux, trop élevée. La Cour émet un jugement sévère sur les négociations conventionnelles sont également dans le collimateur car selon elle « déconnectées de l´Ondam ». De plus, « les contraintes pesant sur les professionnels de santé se limitent à des préconisations de réductions des prescriptions dont le respect n´est pas vérifié et encore moins sanctionné » devait ajouter Philippe Séguin.

 

En revanche, le Premier président a regretté que « Les économies se sont essentiellement concentrées sur les assurés non pris en charge à 100 % », tandis que le nombre de patients pris en charge dans le cadre des ALD ne cessait de croître.

 


La Caisse nationale d´assurance maladie (Cnam) a rappelé que le déficit de l´assurance maladie s´est tout de même réduit de 1,3 milliard d´euros en 2007, le déficit de la branche, en « amélioration continue », étant passé de 11,6 milliards d´euros en 2004 à 4,6 milliards d´euros en 2007.

Pour la Cnam, cette amélioration est due à « la réduction continue du rythme d´évolution des dépenses de soins de ville, dont l´augmentation est passée de 8 % en 2002 à 4,6 % en 2007 », et une évolution « très modérée » des augmentations sur la période 2004-2008. En outre, la maîtrise médicalisée aura permis de réaliser 1,4 milliards d´économise sur le tendanciel de dépenses entre 2005 et 2007, tout en procédant à des « réformes structurantes ».

 

 

La Cour des Comptes en profite également pour rappeller l'Etat à ses engagements concernant ses remboursements de la dette à la Sécurité sociale. Même après "une opération d'extinction" de 5,1 milliards d'euros à l'automne 2007, les dettes de l'Etat à la CNAM s'élèvent encore à 2,8 milliards d'euros en raison des exonérations ciblées de charges sociales.

La Cour des comptes indique l'urgence de la situation au vu de la dette cumulée de la Sécurité sociale qui  atteint 129,9 milliards d'euros à la fin 2007, dont 107,6 milliards d'euros à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) alimentée par la taxe CRDS.

 

Malgré une amélioration des recettes, la Cour s'inquiète "de la croissance continue des exonérations de charges sociales qui ne sont pas intégralement compensées par l'Etat". De 19,5 milliards d'euros en 2003, elles ont atteint 27,8 milliards d'euros en 2007 avec une prévision de 32,3 milliards pour 2008, compte tenu des effets de la loi sur les heures supplémentaires.

 

Afin de prévenir les dérapages, la loi de 2004 a instauré un mécanisme de fixation d'un objectif national de dépenses de santé (ONDAM). La Cour estime qu'il n'a jamais véritablement été respecté en raison "de dispositifs très inférieurs aux ambitions affichées". 

 

Enfin, la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) est jugée par la Cour "plus coûteuse que prévu" et ne permet pas selon elle un choix effectif libre aux parents sur leur mode de garde

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publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
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