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A la suite du rapport du rapport Bach et des Etats Généraux de l'Organisation des Soins (EGOS), de la commission Larcher sur les missions de l'hôpital, du rapport Flajolet sur les disparités régionales de santé et de la proposition des ministres de tutelle, le député UMP Jacques Domergue, PU-PH de chirurgie digestive a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants dont voici le texte intégral (qui fait déjà l'objet de nombreux commentaires que vous avez pu lire) Une niche parlementaire au mois de décembre devrait permettre de faire entrer ce texte en application pour la rentrée universitaire 2009-2010. Il vaut toujours mieux avoir le texte pour l'analyser:
PROPOSITION DE LOI
portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
PRÉSENTÉE
PAR M. Jacques DOMERGUE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accès aux études médicales, odontologiques et de sage-femme est conditionné à la réussite aux épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales. Cette première année commune attire un nombre croissant d’étudiants et génère un taux d’échec très élevé. Il est indispensable de réformer cette première année, actuellement uniquement orientée vers la sélection des étudiants, pour faire en sorte que l’enseignement dispensé permette aux étudiants en situation d’échec de se réorienter.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Valérie PECRESSE, a confié au professeur Jean-François BACH, Secrétaire Perpétuel de l’Académie des sciences, la mission d’élaborer des propositions concrètes de réforme de la première année des études de médecine.
Les mesures proposées par le professeur BACH, dans le rapport qu’il a remis à la ministre le 21 février 2008, visent notamment à rapprocher quatre filières : médecine, odontologie, sage-femme et pharmacie au sein d’une année commune avec le double objectif d’ouvrir le maximum de possibilités aux étudiants, en adéquation avec leurs capacités et leurs aspirations personnelles et de développer une culture commune chez les futurs acteurs de santé qui seront amenés à collaborer dans leur vie professionnelle ultérieure.
Elles tendent à accompagner le parcours pédagogique de l’étudiant, à améliorer son encadrement et à faciliter, si nécessaire, sa réorientation dès la fin du premier semestre pour ceux qui n’auraient pas les capacités nécessaires pour poursuivre dans un cursus de santé ; l’objectif est de limiter le nombre des redoublements à l’issue de la première année. Les étudiants réorientés à l’issue du premier semestre ou en fin de première année pourront ainsi compléter leur formation scientifique avant de pouvoir se réinscrire ultérieurement en première année des études de santé. Ce dispositif, destiné à permettre aux étudiants d’optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de fin de première année et à faciliter leur réorientation, s’inscrit dans la philosophie du plan « réussir en licence » mis en place par la ministre.
Il est également proposé de faciliter l’accès aux études de santé par l’instauration d’une passerelle d’accès en deuxième année réservée notamment aux titulaires d’un diplôme de master, aux diplômés des écoles de commerce délivrant le grade de master et aux diplômés de Instituts d’Etudes Politiques, offrant ainsi une possibilité de rattrapage aux étudiants réorientés en première année.
Enfin l’instauration d’un droit au remords est prévue pour les étudiants engagés dans les études de médecine, d’odontologie, de pharmacie ou de sage-femme et qui regrettent leur choix de filière.
La nouvelle rédaction de l’article L. 631-1 qui est proposée, prévoit :
I. l’instauration d’une première année commune aux études de santé et pose, comme antérieurement, les règles de détermination du numerus clausus applicable aux études de santé ; elle prévoit par ailleurs le principe de la réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre ou de la première année ;
II. l’instauration de passerelles d’accès en deuxième année pour les candidats qui justifient notamment de certains titres ou diplômes ou pour les étudiants qui souhaitent changer de filière. La passerelle d’accès en troisième année des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques est maintenue. Les modalités de mise en place des différentes passerelles seront fixées conjointement par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ;
III. le maintien des dispositions associant le ministre chargé de la santé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
L’article 2 prévoit l’application de la loi dès la rentrée universitaire 2009-2010. Toutefois, les dispositions relatives à la réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre ou de la première année des études de santé s’appliqueront au plus tard à la rentrée universitaire 2011-2012, ce qui facilitera la mise en place progressive du dispositif dans les établissements.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-1. –
« I. - La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent :
« 1°) l’organisation de cette première année des études de santé ;
2°) Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte les besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés ;
3°) les modalités d’admission des étudiants dans chacune des filières à l’issue de la première année ;
4°) les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d’études. »
« II.- « 1°) Des candidats, justifiant notamment de certains titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme ;
2°) Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme, des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d’études dans la filière choisie à l’issue de la première année ;
« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d’admission des étudiants mentionnés aux 1°) et 2°) du II ci-dessus ».
« III.- Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »
« Les textes pris en application du présent article font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française. »
Article 2
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de l’année universitaire 2009-2010.
La réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2011-2012.
Article 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris
