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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
10 décembre 2008 3 10 /12 /décembre /2008 01:01

Le Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la vie et de la santé (CCNE) créé par le décret 83-132 du 23 février 1983, vient de rendre son avis n°105 relatif aux Etats généraux de bioéthique qui doivent se tenir jusqu'à juin 2009.
C'est ainsi qu'il met à disposition du législateur une "boite à outils".

Il ne revient pas sur la nécessité d'une loi de bioéthique en rappelant les étapes: " la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), modifiée [par la loi 79-1204 du 31 dcembre 1979 puis la loi 2000-1209 du 31 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, ndlr] par la loi 2001-588 du 4 juillet 2001 ; l’encadrement des recherches médicales sur la personne (loi 88-1138 dite “ Huriet-Sérusclat ” du 20 décembre 1988 révisée par la loi 2004-806 du 9 août pour assurer sa mise en conformité avec les exigences européennes) ; les deux lois 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994, que l’on a communément regroupées sous le qualificatif de “ bioéthiques ”, également révisées par la loi 2004-800 du 6 août, qui recouvrent à la fois l’affirmation de principes généraux de protection de la personne (introduits notamment dans le code civil) et les régles d’organisation d’activités médicales, comme l’assistance médicale à la procréation (AMP), les greffes ou la génétique. On pourrait également évoquer certains aspects de la loi relative à la santé publique de 2004, de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 dite loi "Kouchner" relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de celle 2005-370 dite loi Léonetti" du 22 avril 2005 pour les malades en fin de vie
."

Il affirme que: "
L’évolution des moeurs, le passage du scepticisme à l’acquiescement, montrent que les lois de bioéthique ont fait la preuve de leur nécessité." et "
nul ne nie l’intérêt de disposer de gardefous"

Sur la reflexion publique autour de ces questions, il remarque : "
Les Etats généraux doivent impérativement être l’occasion de donner à tous une information, plurielle et critique sur les questions scientifiques qui sont au coeur de la révision de la loi de bioéthique."

Sur les gardes-fous, 
"La finalité de la loi de bioéthique est de dégager un cadre qui concilie la libre pensée scientifique et le respect de la dignité des personnes et du bien commun."
La loi a seule : "
la légitimité nécessaire pour tracer les frontières du licite ou de l’illicite qui ne peuvent étre laissées à la seule déontologie des acteurs concernés." et "contribue au développement de l’individu en lui assignant une place dans la société." mais "ne saurait dispenser d’aller constamment plus avant dans la réflexion éthique."
Il s'interroge également sur la notion même de révision de la loi.
Le Comité aborde ensuite une réflexion sur les domaines que doit couvrir la loi avec les principes actuels (respect de la dignité, intérêt de l'enfant, non-patrimonialité et gratuité du corps humain et de ses éléments et anonymat) et les exceptions actuelles ("
Le débat n’est donc pas clos entre le respect de l’anonymat des dons de gamètes et l’accès aux origines personnelles" ou encore " le principe doit être complété par ceux de solidarité et de responsabilité, notamment à l’égard du plus faible" et " droit de garder le silence sur son état de santé et les dangers courus par les tiers [à propos d'une maladie génétique]"

4 choix sont présentés:
*
s’interroger sur l’opportunité de maintenir la séparation entre la loi relative à la bioéthique et les autres lois portant sur le corps humain. Il conviendra de réfléchir à une extension
  du domaine de ce qu’il est convenu d’appeler bioéthique
*  Des choix de technique législative entre une loi détaillée et une “ loi-cadre ”
* Des choix quant à la portée des principesactuels, leur hiérarchie et les exceptions qui leur

sont apportées
*  Des choix quant à l’adéquation entre les fins et les moyens, les principes et leurs conséquences pratiques.

La ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin, a créé le comité de pilotage chargé d'organiser les états généraux de la bioéthique qui,  présidé par le Dr Jean Leonetti (député UMP, praticien hospitalier, auteur de la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie), sera composé de Marie-Thérèse Hermange (sénatrice UMP et membre correspondant de l'Académie nationale de médecine), Claudine Esper (magistrate et professeur de droit à l'Université Paris Descartes), Suzanne Rameix (philosophe au département d'éthique médicale de l'Université Paris XII Val de Marne), Alain Claeys (député PS) et le Dr Sadek Beloucif (président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine). « Trois femmes, trois hommes, aux sensibilités et aux parcours différents : la constitution de ce comité de pilotage est le premier signe de la diversité que nous souhaitons voir s'exprimer », a souligné la ministre.

Les thèmes abordés pendant ces états généraux de la bioéthique, annoncés le 16 juillet 2007, seront la recherche sur l'embryon et les cellules souches, les greffes, l'assistance médicale à la procréation, la médecine prédictive, les diagnostics prénatal et préimplantatoire. « Nous ne partons pas de rien » affirme Jean Leonetti eu égard aux rapports et avis rendus par le Comité Consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (voir l'avis 105 sur les Etats généraux de la bioéthique), l'Agence de la biomédecine, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques (OPESCT) [voir son avis] et celui du Conseil d'État dans quelques jours.

Verront aussi jour des auditions publiques, retransmises publiquement sur un site Internet dédié ainsi que 3 grands forums régionaux et une synthèse nationale qui clôturera ces états généraux (à l'égal de ce qui s'est fait pour les EGOS) et un rapport sera remis au Président de la République fin juin.

Dans la même rubrique, voir ici le précédent avis du CCNE.

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit médical
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