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La proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants était discuté en séance plénière à l'Assemblée nationale ce mardi 16 décembre 2008 à 9h30 (voir l'article précédent).
Vous trouverez ici le texte initial de La proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (PPL 1182 13ème législature) ainsi que la rapport n°1318 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à laquelle le texte fut renvoyé et le compte-rendu intégral de la séance.
Pour le Gouvernement, c'est Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la rechecrhe, Valérie PECRESSE, qui était présente.
Le rapporteur était Jacques DOMERGUE, Union pour un Mouvement populaire, chirurgien, également auteur de la proposition de loi.
Après les 10 minutes traditionnelles de présentation par le rapporteur (57 000 étudiants s'inscrivent en médecine et pharmacie chaque année, 12 452 sont autorisés à poursuivre – doublants inclus, souhait de regrouper le plus rapidement les filières de santé, action dans le cadre du plan réussir en licence et de la LMDisation, passerelles entre scientifiques et non),
la ministre a pris la parole (amélioration de la condition de vie étudiante, long travail effectué par la commission Bach (secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences), réforme attendue, situation actuelle non acceptable et non durable, taux de réussite en PCEM1 de 20% et de 27% en PCEP1, qualité par la sélection des meilleurs, réduction du taux d'achec, pas de hiérarchie entre médecine, odontologie et sage-femme, aps de redoublement comme règle, insertion dans les maquettes des enseignements d'anglais et augmentation des sciences humaines et sociales, culture commune aux professions de santé) suivie de
Jean-Pierre DOOR , Union pour un Mouvement Populaire, Cardiologue, se réjouit des passerelles entrantes et de la mise en oeuvre pour la rentrée universitaire prochaine
Marietta KARAMANLI, Socialiste, radicaux et citoyens (SRC), professeur du secondaire et du technique, a l'impression que les sciences sont un déversoir, pas d'infirmier, ni de kinésithérapeute, a l'impression d'une seléction sociale, ne vote que si pour 2010
Jacqueline FRAYSSE, Gauche Démocrate et républicaine, cardiologue, indique l'objectif louable, l'actuel gâchis humain pour l'université -aspect financier – pour la politique de santé et pour les étudiants. Elle dénonce trop d'applications par voie réglementaire qui ne permettent pas aux députés de savoir ce qu'ils votent et une précipitation après le rapport Bach établi en 4 mois. Elle souligne l'aspect « purgatoire » pour les étudiants de 12 à 18 mois à passer en sciences afin de pouvoir de nouveau s'inscrire en première année de santé.
Olivier JARDE, Nouveau Centre, professeur de chirurgie et de droit de la santé, souligne le problème de l'encadrement, de l'orientation et de la culture commune et se dit favorable à l'entretien préalable qui ferait 1 enseignant popur 35 étudiants, donc réalisable
Michèle DELAUNAY, SRC, médecin des hôpitaux, témoigne que les sites ne sont pas adaptés, d'une perte certaine des enseignements en cours magistraux et un délai trop court de mise en oeuvre si la date est celle de la rentrée 2009.
Valérie FOURNEYRON, SRC, médecin du sport, déclare que la proposition n'est pas à la hauteur des enjeux, et pose un problème dans les universités où il manque une des quatres filières qui aboutirait donc à l'automatisme de la visioconférence
Dominique ORLIAC, apparentée SRC, médecin, réaffirme le gâchis humain actuel mais s'inquiète que 30% des enseignements vont être renouvelés donc grave pour les redoublants. Elle annonce que les TD en pharmacie sont de 20 à 30 étudiants donc moins pire qu'en médecine. Elle se questionne que lme nombre d'étudiants trop nombreux en sciences donc d'un problable problème d'organisation et de capacité. De même, quelle va être l'information à destination des lycéens qui vont s'inscrire en santé?
Pascale CROZON, SRC, chargée de mission
La minsitre a répondu:
L'entreé des paramédicaux dans le dispositif s'effectuera par voie règlementaire? Le plan réussir en licence est financé à hauteur de 730 millions d'euros de 2008 à 2011, le tutorat pourra donc être rémunéré et fera face aux officines privées. Les sciences humaines et l'anglais seront enseignés en S1, à l'heure où cela est obligatoire dans toutes les formations. La réorientation fera l'objet d'expérimentation pendant 2 ans. Le Numérus Clausus sera augmenté et décidé par Université en lien avec les futures Agences Régionales de santé (dans le Projet de loi HPST). La réforme n'est pas un gâchis, elle verra une diminution d'étudiants. Le passaghe en sciences pour des étudiants ayant des notes telles qu'ils n'ont aucune chance de passer est considéré comme une double chance et non comme un purgatoire. L'intégration des kinésithérapeutes n'aa pas à figurer dans le projet étant donné que ce sont des conventions passées entre les écoles de formation et les Universités qui ont lieu et qui permettent à 60% d'entre eux de passer le PCEM1; le système peut donc se poursuivre
Catherine LEMORTON, phamacienne, a demandé un renvoi en commission qui a été rejeté
Les amendements étaient ensuites ceux de Catherine LEMORTON, Jacqueline FRAYSSE, Jean-Luc PREEL et Jacques DOMERGUE.
Ont également pris la parole entre autres Gérard BAPT, Bernard DEBRE et le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Pierre MEHAIGNERIE (ces deux derniers se sont étonnés de l'amendement demandant uniquement des cours en présentiel car selon eux, l'évolution des TIC ne doit pas être ralenti)
Tous les amendements (ajout des infirmières et des kinésithérapeutes, suppression des pharmaciens, cours uniquement avec un enseignant en présentiel, rejet des passerelles entrantes, obligation de réorientation en fin de 1er semestre, report en 2010) ont reçu un avis défavorable tant de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales que du Gouvernement.
Seules modifications dans le texte, l'ajout du terme « grade » à ceux de « titres et diplômes » La ministre ayant souligné que les grades ne comportent que le baccalauréat, la licence (Bac +3), le master (Bac +5) et le doctorat (Bac +8)
De même, l'année d'application revient en 2009-2010 et les arrêtés sont publiés au Journal Officiel de la République française
Voici donc la version du texte adopté n°217
TEXTE ADOPTÉ n°217
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
16 décembre 2008
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants,
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1182, 1318 et TA 217.
Article 1er
L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-1. – I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent :
« 1° l’organisation de cette première année des études de santé ;
2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés ;
3° les modalités d’admission des étudiants dans chacune des filières à l’issue de la première année ;
4° les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d’études.
« II. – 1°. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme ;
2°. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme, des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d’études dans la filière choisie à l’issue de la première année ;
« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d’admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2. »
« III. – Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
« Les arrêtés pris en application du présent article font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République française. »
Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2009-2010.
La réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2011-2012.
