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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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16 décembre 2008 2 16 /12 /décembre /2008 15:00

La proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants était discuté en séance plénière à l'Assemblée nationale ce mardi 16 décembre 2008 à 9h30 (voir l'article précédent).


Vous trouverez ici le texte initial de La proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (PPL 1182 13ème législature) ainsi que la rapport n°1318 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à laquelle le texte fut renvoyé et le compte-rendu intégral de la séance.


Pour le Gouvernement, c'est Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la rechecrhe, Valérie PECRESSE, qui était présente.


Le rapporteur était Jacques DOMERGUE, Union pour un Mouvement populaire, chirurgien, également auteur de la proposition de loi.


Après les 10 minutes traditionnelles de présentation par le rapporteur (57 000 étudiants s'inscrivent en médecine et pharmacie chaque année, 12 452 sont autorisés à poursuivre – doublants inclus, souhait de regrouper le plus rapidement les filières de santé, action dans le cadre du plan réussir en licence et de la LMDisation, passerelles entre scientifiques et non),

la ministre a pris la parole (amélioration de la condition de vie étudiante, long travail effectué par la commission Bach (secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences), réforme attendue, situation actuelle non acceptable et non durable, taux de réussite en PCEM1 de 20% et de 27% en PCEP1, qualité par la sélection des meilleurs, réduction du taux d'achec, pas de hiérarchie entre médecine, odontologie et sage-femme, aps de redoublement comme règle, insertion dans les maquettes des enseignements d'anglais et augmentation des sciences humaines et sociales, culture commune aux professions de santé) suivie de

Jean-Pierre DOOR , Union pour un Mouvement Populaire, Cardiologue, se réjouit des passerelles entrantes et de la mise en oeuvre pour la rentrée universitaire prochaine

Marietta KARAMANLI, Socialiste, radicaux et citoyens (SRC), professeur du secondaire et du technique, a l'impression que les sciences sont un déversoir, pas d'infirmier, ni de kinésithérapeute, a l'impression d'une seléction sociale, ne vote que si pour 2010

Jacqueline FRAYSSE, Gauche Démocrate et républicaine, cardiologue, indique l'objectif louable, l'actuel gâchis humain pour l'université -aspect financier – pour la politique de santé et pour les étudiants. Elle dénonce trop d'applications par voie réglementaire qui ne permettent pas aux députés de savoir ce qu'ils votent et une précipitation après le rapport Bach établi en 4 mois. Elle souligne l'aspect « purgatoire » pour les étudiants de 12 à 18 mois à passer en sciences afin de pouvoir de nouveau s'inscrire en première année de santé.

Olivier JARDE, Nouveau Centre, professeur de chirurgie et de droit de la santé, souligne le problème de l'encadrement, de l'orientation et de la culture commune et se dit favorable à l'entretien préalable qui ferait 1 enseignant popur 35 étudiants, donc réalisable

Michèle DELAUNAY, SRC, médecin des hôpitaux, témoigne que les sites ne sont pas adaptés, d'une perte certaine des enseignements en cours magistraux et un délai trop court de mise en oeuvre si la date est celle de la rentrée 2009.

Valérie FOURNEYRON, SRC, médecin du sport, déclare que la proposition n'est pas à la hauteur des enjeux, et pose un problème dans les universités où il manque une des quatres filières qui aboutirait donc à l'automatisme de la visioconférence

Dominique ORLIAC, apparentée SRC, médecin, réaffirme le gâchis humain actuel mais s'inquiète que 30% des enseignements vont être renouvelés donc grave pour les redoublants. Elle annonce que les TD en pharmacie sont de 20 à 30 étudiants donc moins pire qu'en médecine. Elle se questionne que lme nombre d'étudiants trop nombreux en sciences donc d'un problable problème d'organisation et de capacité. De même, quelle va être l'information à destination des lycéens qui vont s'inscrire en santé?

Pascale CROZON, SRC, chargée de mission


La minsitre a répondu:

L'entreé des paramédicaux dans le dispositif s'effectuera par voie règlementaire? Le plan réussir en licence est financé à hauteur de 730 millions d'euros de 2008 à 2011, le tutorat pourra donc être rémunéré et fera face aux officines privées. Les sciences humaines et l'anglais seront enseignés en S1, à l'heure où cela est obligatoire dans toutes les formations. La réorientation fera l'objet d'expérimentation pendant 2 ans. Le Numérus Clausus sera augmenté et décidé par Université en lien avec les futures Agences Régionales de santé (dans le Projet de loi HPST). La réforme n'est pas un gâchis, elle verra une diminution d'étudiants. Le passaghe en sciences pour des étudiants ayant des notes telles qu'ils n'ont aucune chance de passer est considéré comme une double chance et non comme un purgatoire. L'intégration des kinésithérapeutes n'aa pas à figurer dans le projet étant donné que ce sont des conventions passées entre les écoles de formation et les Universités qui ont lieu et qui permettent à 60% d'entre eux de passer le PCEM1; le système peut donc se poursuivre


Catherine LEMORTON, phamacienne, a demandé un renvoi en commission qui a été rejeté


Les amendements étaient ensuites ceux de Catherine LEMORTON, Jacqueline FRAYSSE, Jean-Luc PREEL et Jacques DOMERGUE.

Ont également pris la parole entre autres Gérard BAPT, Bernard DEBRE et le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Pierre MEHAIGNERIE (ces deux derniers se sont étonnés de l'amendement demandant uniquement des cours en présentiel car selon eux, l'évolution des TIC ne doit pas être ralenti)


Tous les amendements (ajout des infirmières et des kinésithérapeutes, suppression des pharmaciens, cours uniquement avec un enseignant en présentiel, rejet des passerelles entrantes, obligation de réorientation en fin de 1er semestre, report en 2010) ont reçu un avis défavorable tant de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales que du Gouvernement.


Seules modifications dans le texte, l'ajout du terme « grade » à ceux de « titres et diplômes » La ministre ayant souligné que les grades ne comportent que le baccalauréat, la licence (Bac +3), le master (Bac +5) et le doctorat (Bac +8)

De même, l'année d'application revient en 2009-2010 et les arrêtés sont publiés au Journal Officiel de la République française

 

Voici donc la version du texte adopté n°217


TEXTE ADOPTÉ n°217

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

16 décembre 2008

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE

portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants,


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1182, 1318 et TA 217.

 

Article 1er

L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1. – I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent :

« 1° l’organisation de cette première année des études de santé ;

2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés ;

3° les modalités d’admission des étudiants dans chacune des filières à l’issue de la première année ;

4° les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d’études.

« II. – 1°. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme ;

2°. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme, des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d’études dans la filière choisie à l’issue de la première année ;

« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d’admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2. »

« III. – Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

« Les arrêtés pris en application du présent article font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République française. »


Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2009-2010.

La réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2011-2012.


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publié par Olivier SIGMAN - dans Etudes
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commentaires

Sasha 22/12/2008 22:45

Cette loi est écoeurante. D'une part, c'est dire aux doyens et aux professeurs "débrouillez-vous, vous avez jusqu'à la rentrée 2009 pour tout refaire", et d'autre part, c'est vraiment une vision des choses étroite... C'est ne pas prendre en compte le besoin de médecins, et la difficulté des premières années qui vont doubler, en 2009. Ceux qui révisent leurs partiels la peur au ventre, en sachant qu'ils n'ont, au fond, qu'une chance et demi, et non deux comme les précédents. Qui sont prévenus à la dernière minute... Ho j'retourne à mes cours de PCEM1 au lieu de râler.

Olivier SIGMAN, auteur du site 17/12/2008 20:57

La Conférence des doyens de pharmacie est "favorable à l'intégration de la première année des études de pharmacie à la L1 santé". Elle estime que "les inquiétudes exprimées, notamment par les étudiants , sont légitimes. Cependant le travail de concertation et de réflexion réalisé par les facultés de santé, ces dernières semaines, le plus souvent avec l'aide des instances universitaires, est favorable à une mise en place dès 2009". "Même si les doyens mesurent l'ampleur de la tache, ils estiment important que les étudiants qui souhaitent suivre des études de pharmacie bénéficient dès que possible des dispositions et des moyens du plan réussite en licence", ajoute la Conférence.

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