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La proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants est discuté au Sénat le 11 février. Vous trouverez dans cet article la proposition de loi et les amendements qui feront l'objet de discussion en séance plénière le 11 février 2009 dès 15h avec les amenements.
Les liens ici présents permettent d'obtenir l'ensemble des documents de ce dossier législatif: le Texte n° 146 (2008-2009) déposé au Sénat le 18 décembre 2008 accompagné du Rapport n° 198 (2008-2009) de M. Jean-Claude ETIENNE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 4 février 2009 et de l'Avis n° 199 (2008-2009) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 février 2009 ainsi que des Amendements déposés sur ce texte : voir les amendements sur une page
Discussion en séance publique le 11 février 2009
Vous trouverez également ici le texte initial de La proposition de loi portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (PPL 1182 13ème législature) ainsi que la rapport n°1318 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à laquelle le texte fut renvoyé et le compte-rendu intégral de la 1ère séance du 16 décembre 2008, et le texte adopté n°217 le 16 décembre 2008 par l'assemblée nationale (voir le précédent article le 16 décembre 2008 lors du vote par l'assemblée nationale de cette proposition de loi)
Ainsi, le seul point de discussion reste, comme à l'Assemblée nationale, la date d'application de cette réforme: 2009 (date prévue par la circulaire du 1er août 2008), 2010 ou au plus tard 2010. Le principe même de la réforme est unanimement adopté. Ce qui, pour l'instant, au vu du seul dépôts de deux amendements ayant même objet, va simplifier le débat.
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
| Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2008 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
| Assemblée nationale (13ème législ.) : | 1182, 1318 et T.A. 217 |
Article 1er
I. - L'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-1. - I. - La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :
« 1° L'organisation de cette première année des études de santé ;
« 2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés ;
« 3° Les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à l'issue de la première année ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d'études.
« II. - 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
« 2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d'école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année.
« Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d'admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.
« III. - Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »
II. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ».
III (nouveau). - Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.
Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2009-2010.
La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2011-2012.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2008.
Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER
| Service de la séance | Proposition de Loi Etudes de santé (1ère lecture) (n° 146 , 198 ) | N° 2 5 février 2009 |
| AMENDEMENT présenté par |
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| M. DÉRIOT ARTICLE 2 | |||||||
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les années :
2009-2010
par les années :
2010-2011
| Service de la séance | Proposition de Loi Etudes de santé (1ère lecture) (n° 146 , 198 ) | N° 2 5 février 2009 |
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| AMENDEMENT présenté par |
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| M. ABOUT ARTICLE 2 | |||||||
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à compter de l'année universitaire 2009-2010
par les mots :
au plus tard à compter de l'année universitaire 2010-2011
Objet
Pour que le principe constitutionnel d'autonomie des universités soit respecté par le présent texte, il est proposé de permettre aux universités prêtes pour appliquer la réforme de le faire dès maintenant.
