Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
18 juillet 2009 6 18 /07 /juillet /2009 06:13
Jacques Domergue avait déposé le 15 octobre 2008 une proposition de loi n°1182 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants


Après le rapport de M. Jacques Domergue 1318 au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, elle était adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2008 (voir le compte-rendu de séance) sous le TA n°217.


Le Sénat, en première lecture (voir le compte-rendu de la séance du 11 février 2009) , après le rapport n°198 de la commission des affaires culturelles et l'avis n°199 de la commission des affaires sociales, modifiait sous le TA n°52 le texte en reportant en 2010 l'année commune et en 2012 les passerelles. Voir l'article précédent rédigé à ce moment.


Le 22 juin 2009 dès 21h30 (voir le compte-rendu de la séance du 22 juin 2009), l'Assemblée nationale, après le rapport n°1740 de M. Domergue au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et le rejet (avis défavorables de la commission et du Gouvernement) de tous les amendements, la proposition a été adoptée sous le TA n°303. (voir le texte en bas d'article)

Adopté dans les mêmes termes dans les deux chambres, la loi devient donc applicable dès la rentrée 2010. Des arrêtés d'application vont paraître ces prochains jours.

Ce compte-rendu rapide a pu être réalisé grâce à l'invitation de M. Domergue de me faire assister aux séances dans les deux chambres.


La séance est ouverte à 21h30 alors que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, se réunit une dernière fois.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, prend la parole. Elle réaffirme la réforme essentielle et nécessaire au vu du constat d'échec et des perspectives de réorientation et de réussite. Des passerelles plus nombreuses, sélectives mais plus ouvertes existeront notamment en filière paramédicale. Elle insiste sur la réunion des professions médicales en une année commune et les inscrire dans la voie du LMD. La loi de finances de 2009 étend déjà aux UFR médicales le plan licence. Elle rappelle que le travail effectué des 3/4 des universités est mis au service de la réforme. Si le report d'un an fut validé par le Sénat, c'est que les lycéens s'inscrivaient sur Admission post-bac lorsque l'ordre du jour du Sénat appelait à la discussion de ce texte. Un avant-projet d'arrêté d'application est prêt notamment pour la réorientation des étudiants en fin de premier semestre de 15% des inscrits, à la différence d'un coefficient multiplicatif du numerus clausus pour la fin de première année. Le redoublement sera autorisé pour les étudiants ayant obtenu la moyenne à au moins un concours. La première année de santé sera commune également par voie de convention aux étudiants kinésithérapeutes dont 2/3 d'entre eux passent déjà la première année de médecine.

Le rapporteur de la commission, Jacques Domergue, UMP, chirurgien, prend la parole. Le texte propose un remède au gâchis humain. Au vu de la loi HPST, les pharmaciens sont des acteurs de santé de premier recours et peuvent donc être rassemblés avec les médecins, odontologistes et sages-femmes. Chiffres à l'appui, sur 65 000 étudiants, seuls environ 13 000 étudiants passent la première année et plus de 50 000 restent sur le carreau. Les statistiques ont montré qu'avec moins de 7 sur 20, presque aucune chance n'est donnée à un étudiant de passer en deuxième année. Demain, la question sera de s'occuper des 10 professions paramédicales. Les passerelles sortantes permettront de consolider les acquis en sciences pour réintégrer la filière de santé. Les passerelles entrantes seront une solution pour les étudiants qui, sans baccalauréat scientifique, ne peuvent à l'heure actuelle se lancer dans une formation de santé et donneront de l'oxygène à une sélection trop scientifique.


Une question préalable est déposée par Jean-Marc Ayrault et défendue par Catherine Lemorton, PS, pharmacienne, sur l'idée de savoir si le texte apporte une solution même partielle aux problématiques auxquelles sont confrontées les étudiants des professions de santé. A nouveau est évoqué le rapport Debouzie remis le 20 juillet 2003 à Messieurs Ferry et Mattéi, commandé par Messieurs Lang et Kouchner qui dressait un constat accablant de la situation de la première année de santé. 3 pistes y étaient énoncées: la réforme de la première année pour 14 professions de santé, la LMDisation, l'évolution des métiers. Le rapport Bach remis le 21 février 2008 alerte encore sur cette situation.

Il est rappelé le numerus clausus pour cette année en médecine (7300), en odontologie (1047), en maïeutique (1015) et en pharmacie (3090), chiffres auxquels il faut rajouter qu'en 2007, 58.4% des reçus étaient redoublants. En les énonçant, elle dénonce que les 14 professions ne soient pas mises en commun et suggère une étude d'impact. Elle cite que les groupes de travaux dirigés se composent en pharmacie de 38 étudiants en moyenne et refuse l'utilisation des CD-ROM et DVD-ROM.  Elle dénonce les 67.9 millions d'euros du plan réussite en licence qui, selon elle, sont insuffisants pour lutter contre l'échec du premier cycle.

A cette question préalable, Gérard Bapt, socialiste, cardiologue, réagit en constatant l'insuffisance et les incertitudes et regrette les 7 ans passés depuis le rapport Debouzie et la non inscription dans le texte d'une date pour l'intégration des autres professions. Jean-Pierre Door, UMP, cardiologue, regrette la lenteur prise pour l'adoption de ce texte. Jacqueline Fraysse, GDR, cardiologue, dénonce la possibilité de littéraires purs en deuxième année de santé opposant humanité et technicité. Par Olivier Jardé, professeur de chirurgien et de drout de la santé, le Nouveau centre indique sa satisfaction à l'intérêt pris pour les 40 000 étudiants de bonne qualité qui échouent et aux passerelles entrantes via les aspects éthiques et sociaux.

La question préalable n'est pas adopté


La
discussion générale s'ouvre.

Jean-Pierre Door souligne un texte court mais important pour la réforme prioritaire qui conclut l'indispensable réforme de la première année de médecine et mettra fin au gâchis "de temps, d'énergie, d'espoir et de rêves". La L1 santé fera suite aux rapports Debouzie, Thuilliez et Bach. Il loue "la boucle de rattrapage" des passerelles sortantes et rappelle celles entrantes. Il aurait préféré une application dès la prochaine rentrée.

Dominique Orliac, médecin, apparentée socialiste, commence par indiquer la bonne idée de regrouper médecine et pharmacie mais dévoile les problèmes inhérents qui en découleront même si elle rappelle le taux d'échec de 80% en première année de médecine, la réorientation et les passerelles entrantes. Elle pense que des enseignements communs doivent avoir lieu dans les années ultérieures, non dès la première année. De nouveau, c'est l'effectif des groupes de travaux dirigés en pharmacie qui est mis en avant avec des groupes de 20 à 30 et une crainte de se retrouver de 200 à 250. Elle demande également à la ministre le motif de non intégration des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers dans cette première année commune. Sont évoquées ensuite les réorientations en fin de premier semestre passant par la filière science pour acquérir les bases nécessaires pour pouvoir revenir. Enfin, elle se questionne sur la compétence des étudiants bénéficiaires de passerelles entrantes qui ne seront pas scientifiques.

Jacqueline Fraysse, est d'accord sur le fait que 80% d'échec constitue un triple gâchis: aucun diplôme au bout d'un ou deux ans, un gâchis financier et pour la santé publique. Elle regrette le critère limité de 4 professions et l'exclusion des masseurs-kinésithérapeutes de ce dispositif alors que 70% d'entre eux passent par une première année de médecine. Elle soutient que l'intégration des professions paramédicales permettrait de faire barrage au gâchis constaté actuellement pour la L1 santé. Elle se demande également si les étudiants devront acquitter de nouveaux frais d'inscription une fois réorientés. Elle rappelle que la première année de médecine n'a pas vocation à sélectionner des vocations mais à écrémer des étudiants trop nombreux. De la même manière, elle revient sur la crainte des étudiants en pharmacie de ne plus se retrouver en petits groupes d'enseignements dirigés.

Olivier Jardé, Nouveau centre, chiffres en main (40 000 échecs sur 50 000 inscrits, le reste réparti à 7 000 en médecine, 1 000 en dentaire, en pharmacie et sage-femme) réaffirme la très bonne initiative de mettre les professions médicales entre elles dès le début. Il prend l'exemple d'étudiants effectuant 2 premières années de médecine puis deux premières années de pharmacie pour vanter les mérites du nouveau système. Il regrette la médecine scientifique et de moins en moins humaine et souligne la bonne et indispensable étape.

Arnaud Robinet, UMP, enseignant-chercheur, praticien hospitalier, commence par indiquer que sur 57 000 présents, 45 000 étudiants ont été recalés. La nouvelle procédure évitera le choix par défaut de certains étudiants: les étudiants choisissent la  filière dès leur inscription. Il clame l'avantage d'une culture commune aux professionnels de santé et pour la pharmacie, les liens encore plus étroits entre disciplines fondamentales et cliniques.

Pour Rémi Delatte, UMP, agriculteur, propriétaire exploitant, la situation devient urgente et des mesures doivent être prises pour arrêter le gâchis. Il interpelle la ministre sur la filière et la date à laquelle seront réorientés les étudiants en fin de premier semestre de cette année commune puis sur les passerelles entrantes.

La ministre répond que la réforme se fait étape par étape appuyée par le plan réussir en licence qui généralise le tutorat en première année, inscrit dans la loi de finances pour 2009 et projet de loi de finances de 2010 et 2011. Le coût estimé du redoublement est de 600 à 800 millions d'euros. Elle explique le pourquoi de la non intégration de toutes les professions de santé (certaines sont de la compétence de la ministre de la santé) et le report d'un an (au vu de la navette parlementaire et de l'inscription au même moment des lycéens sur admission post-bac)


La discussion des articles commence

Alain Marc, retraité de l'enseignement, UMP, prend la parole sur l'article 1er. Il indique que des passerelles sortantes existent déjà et demande que les passerelles entrantes bénéficient aux professionnels paramédicaux ayant exercé un certain nombre d'années

Tous les amendements, quasi unanimement de Catherine Lemorton, sont défendus.

Le n°3 est relatif à un rapport d'étude sur l'impact du concours actuel entre médecine, odontologie et sage-femme, le 5 tient à l'intégration des auxiliaires médicaux, infirmières et masseurs-kinésithérapeutes dans cette année commune, le 6 sur l'information des lycéens sur la difficulté des études de santé, le 7 sur l'entretien de pré-orientation et de motivation, le 9 rectifié concerne les programmes des études de santé et des facultés de sciences établis conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et celle de la santé, le 8 le tutorat, le 14 a trait à la reconnaissance des diplômes des universités catholiques pour que les étudiants diplômés poursuivent leurs études en France, le 4 concerne les reçus-collés, le 13 est de rédaction et le 15 demande un rapport d'information
L'article 1er est adopté.


Sur
l'article 2, Jean Lassalle exprime sa tristesse. Les amendements 10 et 12 sont rejetés.

L'article 2 est adopté.


Dans les explications de vote, les socialistes s'abstiennent.


JORF n°0156 du 8 juillet 2009 page 11472
texte n° 2

LOI
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1)
NOR: ESRX0830378L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er

I. – L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-1. – I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :

« 1° L’organisation de cette première année des études de santé ;

« 2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances des candidats ;

« 3° Les modalités d’admission des étudiants dans chacune des filières à l’issue de la première année ;

« 4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d’études.

« II. – 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

« 2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d’études dans la filière choisie à l’issue de la première année.

« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d’admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.

« III. – Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »

II. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ».

III. – Les arrêtés pris en application du présent article font l’objet d’une publication au Journal officiel.

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2010-2011.

La réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Valérie Pécresse

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

______________

(1)
Travaux préparatoires : loi n° 2009-833.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1182 ;
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1318 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 217).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2008-2009) ;
Proposition de loi n° 64 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 198 (2008-2009) ;
Avis de M. Gérard Doriot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 199 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 11 février 2009 (TA n° 52).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1452 ;
Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1740 ;
Discussion et adoption le 22 juin 2009 (TA n° 303).

Partager cet article

Repost 0
publié par Olivier SIGMAN - dans -> Textes légaux
commenter cet article

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles