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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
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25 juillet 2006 2 25 /07 /juillet /2006 19:06

Affaire Evans contre Royaume-Uni, requête 6339/05 CEDH (Strasbourg)

Une patiente née en 1971 découvre qu'elle est porteuse de tumeurs au niveau des ovaires. Dès 2000, elle avait pris rendez-vous dans une clinique pour procéder à une insémination artificielle avec son conjoint de l'époque.

La loi anglaise date de 1990: elle concerne la fécondation. Sa principale caractéristique, comme la loi française du 29 juillet 1994, est le consentement écrit et révocable à tout moment des deux partenaires.

Le 12 novembre 2001, la fécondation de dizaine d'ovules est faite.

La relation des deux partenaires se dissout. Le mari ne souhaite plus avoir d'enfants et retire donc son consentement. Ainsi, la loi oblige la clinique à détruire les embryons conservés en attente du projet parental défini avant la séparation des époux.

Furieuse, la patiente attaque la décision de destruction de ses ovules fécondés.

Par un arrêt du 1er octobre 2003, la High Court of Justice rejette la demande de la patiente. Le texte est rédigé dans pas moins de ............. 65 pages.

Une fois les recours nationaux épuisés, elle souhaite montrer que la loi anglaise est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(CESDH) signée le 4 novembre 1950 par les Etats membres(50) du Conseil de l'Europe. Cette convention est appliquée par une Cour(CEDH). L'arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme du 7 mars 2006 rejette toutes les demandes de la patiente. Elles se fondaient sur une violation de l'article 2 et 8 de la CESDH. Le premier interdit de porter atteinte à la vie d'autrui. Cet argument avait déjà été soulevé lors du vote de la loi française relative à l'IVG - en vain. Le second portait sur le respect de la vie privée. Ainsi, la patiente considérait que le consentement de son conjoint allait à l'encontre de sa vie privée et de ses choix.

Ayant perdu devant la 4ème section de la CEDH, elle a déposé un recours devant la Grande Chambre de la CEDH. Ce recours est ultime. Aucune contestation n'est plus possible après. L'examen de ce recours aura lieu le 22 novembre 2006 à Strasbourg.

Rendez-vous le 22 novembre 2006 pour le verdict. Sans nul doute, l'issue devrait être identique.

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