Civ1ère - Interdiction de publicité pour une clinique

Par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2006 (pourvoi 04-11564), il est désormais admis que le code de déontologie médicale est applicable aux établissements de santé même si leur objet est commercial et non uniquement médical. 

Une clinique esthétique capillaire est interdite de faire de la publicité si cette dernière bénéficie aux médecins en attirant de la clientèle. 

Le code de déontologie médicale, paru par le décret 95-200, n'est pourtant applicable qu'aux praticiens eux-mêmes. Il interdit à tout professionnel de santé de faire de la publicité pour attirer de la clientèle: on considère qu'il ne s'agit pas de commerçants. La chirurgie esthétique rentrera désormais dans cette catégorie de commerçant si elle n'a pas une visée réparatrice et médicale.