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18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
8 septembre 2009 2 08 /09 /septembre /2009 08:04

Le comité de réflexion sur la justice pénale, mis en place le 13 août 2008, a remis son rapport le 1er juillet à Monsieur le Président de la république et à Monsieur le premier ministre (lire le rapport intégral: http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=Rapport_Leger.pdf )

Des rapports avaient déjà été remis sur ce thème par le Premier Président Jean-Marie Coulon, les recteurs Serge Guinchard et André Varinard. Des auditions ont été réalisées pour l'état de la justice pénale en France et à l'étranger, notamment en Europe. Il est rappelé que la procédure pénale amène toujours une conciliation entre l'intérêt de la société (par une répression rapide) et l'intérêt de l'individu (par les respect des droits fondamentaux)

3 chapitres composent le rapport des 12 propositions.


Le Chapitre 1 est consacré à la phase préparatoire du procès pénal

Il est rappelé par le comité que la vingtaine de lois publiées en 20 ans ont modifié l'équilibre de l'enquête et laisse poindre une insécurité juridique

La proposition n°1 vise à transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement des fonctions juridictionnelles. Le juge d'instruction est juge et enquêteur mais en fait, ni tout à fait l'un ni tout à fait l'autre. Il est remarqué que ses fonctions peuvent être exercées par le juge d'instruction, le parquet, la police judiciaire sous l'autorité du juge d'instruction ou du parquet. Le comité trouve le parquet mieux adapté dans le travail d'enquête en lien avec la police judiciaire.

La proposition n°2 vise à simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête. Il est prévu toute investigation sous la direction du parquet avec un même interlocuteur tout au long de la procédure (et non une enquête sous la direction du parquet et une instruction sous la direction du juge d'instruction), que la seule autorité de poursuite soit le procureur de la république qui pourra poursuivre ou classer. Le parquet et la police judiciaire mèneront des investigations à charge et à décharge. Le principe d'opportunité des poursuites est maintenu. La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la république, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'instruction

La proposition n°3 institue un juge de l'enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants. Il sera compétent pour décider des mesures attentatoires aux libertés individuelles. Pour les actes intrusifs, seul un magistrat du siège pourra les ordonner (mandat d'amener, arrêt ou prolongation de gardes à vue) Il contrôle la loyauté de l'enquête. En cas de refus du parquet d'effectuer des actes, les parties demanderont au juge de l'enquête qui pourra enjoindre le parquet de les effectuer.

La proposition n°4 garantit et renforce tout au long de l'enquête les droits du mis en cause et ceux de la victime. Pour le mis en cause, deux régimes existeront : un régime simple (l'actuel enquête préliminaire et celle de flagrance) et un renforcé avec les droits du contradictoire (accès au dossier, assistance d'un avocat, demandes d'actes, saisie de la chambre d'instruction) En 2007, 684 734 procédures ont débouché sur des poursuites, 1 128 871 personnes ont été mises en cause dans une procédure pénale, 46 175 ont été mis en examen. La victime pourra déclencher une enquête conduite par le Parquet et pourra devenir partie à l'enquête.

La proposition n°5 renforce le respect des droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal. 3 points sont abordés:

¤la garde à vue, outil indispensable pour la manifestation de la vérité par un accroissement des des droits (augmentation de la présence de l'avocat dès la 1ère heure, à la 12ème et 24ème heure), une restriction des cas de placement (que quand la peine est supérieure à 1 an d'emprisonnement) et la création d'une retenue judiciaire pour les majeurs (6h au maximum quand la peine ne peut être supérieure à 5 ans d'emprisonnement après avis du procureur général)

¤la détention provisoire avec une modification des critères (simplification des délais trop éparses et illisibles), garantie renforcée pour le placement et le maintien (placement par collégialité dont le juge de l'enquête et des libertés), renforcement des droits du détenu provisoire quant aux conditions juridiques de sa détention (permis de visite et d'autorisation de sortie par le procureur avec recours au juge de l'enquête et des libertés

¤le mandat d'amener

La proposition n°6 tend à simplifier et harmoniser la procédure préparatoire au procès pénal via l'unification des régimes de gardes à vue (droit commun de flagrance et d'enquête préliminaire; dérogation pour trafic de stupéfiants et infractions organisée, exceptionnelles pour terrorisme) et le remplacement de la chambre de l'instruction par une chambre de l'enquête et des libertés avec des débats sur la détention provisoire publics et une unification des délais d'appel

La proposition n°7 supprime le secret de l'enquête pour maintenir le secret professionnel


Le Chapitre 2 est consacré à la phase décisoire du procès pénal

La proposition n°8 déclare un président arbitre du débat judiciaire. Le président d'audience a un rôle d'enquêteur et juge lors de l'instruction des faits puis uniquement juge après. L'impartialité devient là encore difficile. Il ne devrait donc plus diriger les débats mais simplement veille au bon déroulement de l'audience. Le président aura toujours connaissance du dossier de l'enquête.

La proposition n°9 a trait au développement de l'échevinage en matière correctionnelle. La loi 2005-47 du permet à un tribunal correctionnel de n'être constitué que par 2 magistrats professionnels et un juge de proximité. Il est rappelé la décision du conseil constitutionnel du 20 janvier 2005 disposant qu'aucun tribunal correctionnel de droit commun ne peut être majoritairement constitué de non professionnels.

La proposition n°10 vise à renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement. Elle s'articule tout d'abord. La victime est de nos jours partie au procès mais exerce, selon le comité, une simple action civile. Exercée par le ministère publique, l'action publique le reste et innovation, une association de victime pourra faire appel, appel qu'elle devrait aviser de la date d'audience.

La proposition n°11 modernise la cour d'assises et améliore les garanties entourant la procédure criminelle. Après le rappel du caractère temporaire et citoyen de cette juridiction et la nature grave des condamnation, deux problématiques se posent: le renforcement des garanties entourant le procès d'assises; un renforcement du principe du contradictoire dans le procès d'assises et une procédure criminelle plus efficace. Sur le premier point, il est relevé d'une part l'obligation de motiver les arrêts d'assises car d'autres pays se sont fait condamner par la Cour européenne des droits de l'homme pour défaut de motivation (CEDH, 13 janvier 2009, Taxquet c/Belgique) mais des membres du comité y sont opposés en raison du caractère populaire différent de la technique juridique de la motivation de l'arrêt; d'autre part, la possibilité pour les assesseurs et le jury d'avoir accès au dossier de la procédure, accessible à ce jour au seul président; enfin, la retranscription ou l'enregistrement des procès d'assises, utile pour le procès en appel. Sur le second point, les membres s'accordent sur l'attribution à la partie civile d'un droit de récusation des jurés d'assises, le contradictoire dans l'exposé des charges initial (le ministère public résumera les charges et les parties y répondront). Sur le troisième point, avec 2516 arrêts prononcés et une durée de procédure moyenne de 17 mois, le comité analyse trois items: une modification de règles entourant la correctionnalisation ou une véritable reconnaissance de la pratique de la correctionnalisation (47% des condamnations le sont pour des infractions sexuelles avec des peines inférieures à 10 ans dans 75% des cas) et souhaite rester sur la possibilité de correctionnaliser si possible les infractions sexuelles; un allègement de la procédure d'assises avec une procédure simplifiée en cas de reconnaissance de culpabilité mais avec un maintien d'une véritable audience et débat sur la sanction; l'extension de la notion d'arrêt contradictoire ou la restriction des cas de défaut en matière criminelle où l'arrêt est contradictoire dès que l'accusé est présent au début car pourra revenir.

La proposition n°12 concerne l'harmonisation des délais de procédure avec le souhait d'un délai unique de 10 jours pour former appel d'une ordonnance, d'un jugement ou se pourvoir en cassation; la chambre de l'enquête et des libertés d'un délai de 10 jours en cas d'appel d'une décision de placement en détention


Le Chapitre 3 a trait à la phase exécutoire du procès pénal et le comité ne souhaite pas émettre de souhaits.

Sur la conclusion, le comité rappelle que de nombreuses infractions ne sont pas dans le code pénal ( 2486 sur 10249 dont 87% des crimes, 33,45% des délits et 4,5% des contraventions) et peu donnent lieu à inscription au casier judiciaire ( 3919 sur 10249)

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publié par Olivier SIGMAN - dans Droit
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