Proposition de loi 1907 - lutte contre l'obésite et le surpoids

Valérie Boyer, députée UMP de Bouches-du-Rhone, a déposé le 15 septembre 2009 deux propositions de loi sur le thème de l'alimentation et sa représentation : l'une (1907) visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2011 et l'autre (1908) relative aux photographies d'images corporelles retouchées.
Voir également le rapport d'information 1131 en conclusion de la mission sur la prévention de l'obésité, présenté par Valérie Boyer.
Voici les textes :

N° 1907

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à déclarer la lutte contre l’obésité et le surpoids
grande cause nationale 2011,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Nicole AMELINE, Jacques Alain BÉNISTI, Jérôme BIGNON, Roland BLUM, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Patrice DEBRAY, Sophie DELONG, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Guy GEOFFROY, Philippe GOUJON, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, Jacques GROSPERRIN, Gérard HAMEL, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Geneviève LEVY, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Jean-Pierre MARCON, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Jean-Philippe MAURER, Pierre MÉHAIGNERIE, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe MORENVILLIER, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES et Gaël YANNO,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Bien plus qu’un enjeu de santé publique, l’obésité est un véritable problème de société et un marqueur d’inégalité sociale parce que les personnes les plus défavorisées sont les plus touchées.

Le constat est alarmant : un adulte sur deux est en surcharge pondérale et un sur six est obèse. Les enfants sont particulièrement touchés par le problème : un jeune sur cinq est obèse. Ces chiffres pourraient doubler d’ici à 2020 à tel point que l’on parle aujourd’hui d’une épidémie.

Sa progression préoccupante menace notre système de protection sociale car l’obésité comme la surcharge pondérale sont directement impliquées dans l’apparition des maladies chroniques telles que les maladies cardiovasculaires, l’hypertension artérielle, certains cancers, le diabète, les embolies pulmonaires ou l’apnée du sommeil…

Dans ce contexte, il apparaît urgent d’exprimer une volonté politique forte et d’agir le plus rapidement possible dans tous les domaines pour inverser la tendance.

Comme le suggère le titre du rapport de la Mission d’information sur la prévention de l’obésité adopté le 30 septembre 2008 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, cette proposition de loi vise à faire de la lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids, une grande cause nationale en 2011 à l’instar de ce qui a été réalisé, avec succès, pour le SIDA, le cancer ou la maladie d’Alzheimer.

La lutte contre l’épidémie d’obésité va modifier notre façon de penser la santé et nous obliger à adapter l’organisation de notre système de santé. En faire une grande cause nationale peut-être l’occasion de mettre en place pour la première fois un plan national de prévention contre un risque majeur concernant de nombreuses pathologies.

La grande cause doit être également l’occasion d’améliorer la lutte contre les discriminations faites aux personnes obèses et de promouvoir le respect de la diversité corporelle.

Parce que les causes de cette épidémie dépassent le cadre de l’alimentation et de la nutrition, il est nécessaire d’organiser la mobilisation de tous les acteurs : santé, environnement, sport, industrie, média, collectivités locales… Le statut de grande cause nationale permettrait d’agir de façon transversale dans tous ces domaines. En outre, il permettrait la gratuité des campagnes d’information grand public et faciliterait les actions de prévention positives et non-stigmatisantes.

La grande cause pourrait aussi contribuer à lutter contre les discriminations que subissent aujourd’hui les malades de l’obésité, notamment, par des campagnes d’acceptation de l’autre (comme pour les malades du SIDA). Elle améliorerait la prise en charge des malades par la mise en place d’une véritable organisation de l’offre de soin ou « chaîne de soin » autour des personnes obèses ou en surpoids, par la mise en réseau des différents professionnels de santé impliqués de façon préventive ou curative (hôpitaux, médecin généraliste, diététicien, nutritionniste, diabétologue, endocrinologue, psychologue…). Elle favoriserait également le développement d’unités thérapeutiques de prise en charge des malades, de centres de référence ou de recherche.

Pour toutes ces raisons et parce qu’elle est très largement soutenue par les professionnels de la santé et du sport et les associations de personnes obèses, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi afin de faire de la lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids la grande cause nationale pour 2011.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids est déclarée « grande cause nationale 2011 ».



 

N° 1908

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative aux photographies d'images corporelles retouchées,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Nicole AMELINE, Patrick BEAUDOUIN, Jérôme BIGNON, Roland BLUM, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Patrice DEBRAY, Nicolas DHUICQ, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, Jacques GROSPERRIN, Christophe GUILLOTEAU, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Philippe Armand MARTIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe MORENVILLIER, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Patrice VERCHÈRE et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Je vous présente une proposition de loi relative aux photographies d’images corporelles retouchées et je souhaite qu’une mention précise que ces photos ont été retouchées.

En effet, ces images peuvent conduire des personnes à croire à des réalités qui, très souvent, n’existent pas. Il ne faut pas se limiter aux simples photographies à usage commercial et il convient de relever un champ plus large que les photographies « ayant pour objet d’être diffusées dans la presse écrite ». Une affiche publicitaire ou une photographie figurant sur l’emballage d’un produit seraient également concernées, tout comme les photographies des affiches de campagne politique ou encore les photographies d’art.

Répondant aux préoccupations du Gouvernement exprimées le 15 avril 2008, au cours de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à combattre l’incitation à l’anorexie, au sujet de l’amendement n° 1 qui avait le même objet, l’obligation de faire figurer une mention sur une photographie retouchée à usage commercial ne semble donc pas attentatoire à la liberté de création et d’expression.

Si l’insertion du dispositif dans le code de la consommation à travers la sanction d’une pratique commerciale a pu être envisagée, elle n’est cependant pas pleinement pertinente au regard de l’objectif poursuivi par la proposition de loi. Bien que ce code peut être aussi de protéger le consommateur en tant que tel (contre une tromperie sur la nature, les caractéristiques du produit vendu, ou une technique de vente abusive), mais aussi de lutter contre la diffusion d’une « représentation erronée de l’image du corps dans notre société », laquelle peut contribuer au développement de divers troubles psychologiques, notamment du comportement alimentaire. En revanche, la retouche photographique d’un mannequin sur une publicité pour un véhicule est certes trompeuse mais ne constitue pas une tromperie sur les qualités du produit pour le consommateur, en tout cas pas plus que la retouche du paysage en arrière-plan.

L’objectif poursuivi est bien un objectif de santé publique, mais peut aussi contribuer à protéger le consommateur. Le dispositif proposé peut être inséré dans le code de la santé publique, à la suite des dispositions prévoyant que « les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire » (article L. 2133-1).

À cet effet, il pourrait être envisagé de compléter le chapitre III (Alimentation, publicité et promotion), qu’il est proposé de renommer « Alimentation, représentation du corps, publicité et promotion », du titre III (Actions de promotion concernant l’enfant) du livre I^er (protection et promotion de la santé maternelle et infantile) de la deuxième partie (Santé de la famille, de la mère et de l’enfant) du code de la santé publique par un nouvel article L. 2133-2.

Cependant, si le dispositif devait être inséré dans le code de la santé publique, il conviendrait de prévoir une sanction en cas de non-respect de l’obligation de mentionner qu’une photographie d’image corporelle est retouchée. Il est proposé de prévoir, sur le modèle de la sanction de certaines publicités comparatives prévue par l’article L. 121-15 du code de la consommation, une amende de 37 500 euros, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses consacrées à la publicité.

En conclusion, la proposition de loi est rédigé comme suit :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé, après le mot : « Alimentation, » sont insérés les mots : « représentation du corps, » ;

2° Il est ajouté un article L. 2133-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-2. – Les photographies publicitaires de personnes dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée afin de modifier l’apparence corporelle d’une personne”.

« Le non-respect du présent article est puni d’une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la publicité. »