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La commission des affaires culturelles et de l'éducation, après le rapport n°1921 établi par Arnaud Robinet, proposait son texte en séance publique.
L'auteur de la proposition de loi 1824 , Arnaud Robinet, praticien hospitalier et enseignant-chercheur, commence son discours par dénoncer que si l'image de la démocratie était à la hauteur de la participation des étudiants aux élections universitaires, elle serait déplorable. La participation est souvent inférieure à 22%, plus proche de 15% en moyenne donc une abstention de 78%.Il se demande si on peut se satisfaire de ce chiffre. Il demande à ce que les étudiants puissent faire entendre leurs voix et les y inciter. Il se demande aussi le motif de la désaffection et pourquoi les étudiants ne prennent pas part au vote. Et pourtant avec les enjeux de la loi LRU, des attributions leur sont données. Les opérations de vote incitent-elles les étudiants à voter? Nombreux sont ceux qui sont absents lors des jours de vote pour cause de maladie, de handicap … Pour l'élection des Français à l'étranger, ce sont plus de 650 000 Français qui votent à distance, quelques élections prud'hommales se déroulent également par électronique. Les étudiants sont les plus proches des nouvelles technologies. Il s'agit d'un choix exclusif l'un de l'autre: soit électronique soit papier. La confidentialité sera maximale avec la référence à la loi du 6 janvier 1978. Le plan université numérique de 16 millions d'euros permettra également le développement des outils des environnements numériques de travail (ENT).
Il doit s'agir d'un gage de légitimité pour un plus grand nombre et un soutien de la démocratie renforcé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, appelle à la transparence et à la modernité via ce nouveau moyen de vote. Tant pour le CNRS que pour le CNU, les élections se font de cette manière. L'université doit être précurseur dans ce domaine avec des étudiants qui sont natifs des nouvelles technologies de communication et ils sont mieux à même de s'en servir. Selon une étude du CREDOC de juin 2009, les étudiants sont 92% a disposer à domicile d'un ordinateur relié à internet. Et puis, n'est-ce pas eux qui téléchargent et qui ont été le sujet de la lutte contre le téléchargement illégal? Donc ils ont accès à internet.
Si le taux de participation est de 15%, cela dépend aussi des étudiants en séjour à l'étranger, des étudiants en stage, des étudiants salariés, des salariés handicapés et ceux malades et les heures restreintes des heures de scrutin.
Elle est également favorable à ce mode de scrutin pour plus de transparence avec une égalité dans l'accès au vote et une assurance dans la confidentialité.
Elle concède que l'enjeu des élections est grand pour les organisations représentatives mais de nombreux contentieux se sont élevés avec un florilège de situation – vol de bulletin, alarme incendie, vol d'urnes, procurations supérieures au nombre d'inscrits, intimidation dans les bureaux de vote …
La ministre indique également que le vote électronique est 15% moins cher et plus écologique car aucun support papier de bulletin de vote émis.
Jean-Marc Ayrault dépose une motion de rejet préalable défendue par Régis Juanico, fonctionnaire territorial, socialiste, radical et citoyen (SRC) pendant les 30 minutes qui lui sont accordées. Il trouve que cette proposition est très loin des préoccupations des Français dans le contexte actuel. Il fait remarquer qu'elle fait suite à la proposition de loi n°1746 tendant à sanctionner le blocage des universités à 1 000 €. Il s'étonne également de la rapidité d'examen de ce texte. Il exprime plusieurs raisons du rejet de cette proposition avec tout d'abord le rejet de l'argument économique de l'absence de papier car indique que selon des experts indépendants, ce système est complexe à mettre en oeuvre sous tous les navigateurs internet possibles et nécessite des personnes très qualifiées et à rémunérer. Ensuite, il déclare que seuls 1/3 des étudiants ont accès à internet et quid de leur neutralité. Enfin si pour lui, l'université forme les citoyens, elle doit les former aux conditions de vote dans la cité qui sont pour l'instant par mode papier. Pour terminer, il rappelle que les taux de participation sont en chute là où le vote électronique est en place (CNRS passant de 46% en 2001 à 32% récemment). Il propose une généralisation de l'envoi des professions de foi aux étudiants, la garantie de pluralité de l'expression, une campagne nationale de sensibilisation à la démocratie étudiante, une véritable campagne locale, une amélioration de la commission électorale via des heures plus grandes d'ouverture de scrutin et plus de bureaux de vote mieux répartis. Il dénonce également que l'augmentation du taux de participation ne serve à diminuer la représentation de certains dans les conseils des universités.
La présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Michèle Jabarot, chef d'entreprise, Union pour un mouvement populaire (UMP) salue le travail remarquable du rapporteur et la défense de la démocratie.
Pour l'explication de vote sur cette motion de rejet préalable, l'UMP déclare que la démocratie universitaire est une priorité et pour sa part, le vote à distance permet la facilité, l'instantanéité et un effet d'entraînement sur la participation. Pour l'opposition, le problème de la sécurité de vote électronique suscite le rejet de ce texte.
La discussion générale commence par Jacques Desallangre, journaliste, Gauche démocrate et républicaine (GDR). Il déclare que le peu de participation a un effet sur l'absence de légitimité. Il dénonce la rapidité entre le texte déposé le 8 juillet 2009 et inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire par décret du Président de la République du 29 juillet 2009 et discuté en séance le 28 septembre 2009 avec l'interruption estivale des travaux parlementaires. Il soutient que cette proposition se donne comme but de réduire la contestation. Il juge déloyale la procédure contre l'irrecevabilité financière (article 40 de la Constitution) grâce à un amendement du Gouvernement dont l'opposition ne pourrait bénéficier. Il s'interroge sur l'absence d'audition du SNESUP, l'absence de confidentialité et de sincérité du vote à distance.
S'en suit Patrice Debray, médecin, Union pour un mouvement populaire (UMP) qui dès le départ déclare que ce vote est un pas en avant pour la démocratie, le progrès et la modernité. Il soutient les 15% moins chers de cette nouvelle procédure offerte avec la volonté de modernisation et de démocratisation. Si la participation est dynamisée, il y aura un nouveau souffle. Le vote reste, pour lui, discret, libre et anonyme et l'établissement garde le choix dans le vote papier ou électronique à distance
Martine Martinel, enseignante, socialiste, radical et citoyen (SRC) prend la parole en soulevant le problème de l'oxygène démocratique et refuse les seuls facteurs géographiques - les bureaux ne sont-ils pas sur les lieux d'enseignements donc les étudiants qui sont présents n'y vont pas. Elle plaide aussi pour le maintien du vote papier qui est celui utilisé dans la cité. Elle souhaite valoriser les institutions et éviter que les étudiants n'aient à travailler à l'extérieur.
Daniel Golberg, maitre de conférence, socialiste, radical et citoyen (SRC) termine cette discussion générale par le problème de concentration des pouvoirs dans les mains du président de l'université et dénonce la technique et la sécurité de ce mode de scrutin. Il interpelle également la ministre sur un article du Figaro portant sur les votes truqués. Il est sceptique sur le vote anonyme et sincère et l'absence de toute pression dans une chambre de résidence universitaire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse énonce que l'université a les meilleurs informaticiens, les meilleurs étudiants en droit et en sciences politiques et leur fait donc confiance pour trouver un système parfait pour la fiabilité du logiciel. Elle rappelle que les universités ont le choix de la procédure papier ou électronique et c'est à eux de décider laquelle des deux ils adoptent.
Sur l'ensemble des amendements déposés, ceux du gouvernement ont été adoptés et ceux des parlementaires ont été rejetés à l'exception du sous-amendement 22 rectifié de Mme Jacqueline Fraysse, médecin cardiologue, Gauche démocrate et républicaine (GDR) avec l'insertion de la mention: « ordinateurs dans les lieux dédiés aux opérations électorales ».
L'explication de vote de Mme Fraysse est le maintien de la non augmentation voire une baisse de la participation par le vote électronique comme en témoignent les résultats du CNRS et préfère une augmentation de la durée des opérations de vote, celle de M. Debray la voie du progrès, de la démocratie et une participation accrue. M. Juanico, même en accord avec un taux trop faible de participation, n'est pas d'accord avec les voies et moyens utilisés.
Voici le texte adopté n°343 avant son examen par le Sénat en espérant une application pour les élections des prochains conseils universitaires
