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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
5 septembre 2006 2 05 /09 /septembre /2006 20:54

Comme je vous l'avais annoncé en ligne, est affiché un comparatif que j'ai rédigé sur LES lois (94-653 et 94-654) du 29 novembre 1994 couramment appelées d'éthique biomédicale et LA loi (2004-800) du 6 août 2004 dont l'intitulé exact est bioéthique. Première nuance : une ou deux lois.

Deuxième nuance: les lois ont été toutes les trois été déférées au Conseil constitutionnel avant d'être publiées. Voyons ces lois l'une après l'autre ( des éléments reviennent dans chacune)

¤ La loi 94-653 est relative au respect du corps humain.

L'article 3 de cette loi instaure les articles 16 et suivants du Code civil avec les contenus suivants : la primauté de la personne, le respect de l'être humain dès le commencement de la vie pour l'article 16, l'inviolabilité du corps humain pour l'article 16-2, le consentement préalable et l'atteinte à l'intégrité physique uniquement dans le cas de nécessité thérapeutique dans l'article 16-3, l'interdiction de l'eugénisme dans l'article 16-4, la prohibition de rémunération dans les cas de dons d'organes et d'expériences biomédicale dans l'article 16-6, la condamnation de la gestation pour autrui (mère porteuse) dans l'article 16-7, l'anonymat du don dans l'article 16-8. Tous ces articles ne peuvent être mis de côté par une partie: ils sont d'ordre public comme le précise l'article 16-9 du Code civil. L'article 7 de la loi interdit tout brevet pour les gènes. 

Des sanctions pénales sont prévues à l'article 8 en cas de violation des règles d'identification génétique avec l'insertion des articles 226-25 et suivants du Code pénal (exemple: identification génétique sans intérêt médical ni judiciaire) ainsi qu'à l'article 9 pour les violations des règles relatives au don avec l'insertion des articles 511-1 et suivants du code pénal (exemple: interdiction du paiement du don d'organes 511-2 Code pénal et du don de gamètes 511-6 ainsi que du don d'embryon 511-15)

L'article 10 de cette loi est relatif à la Procréation Médicalement Assistée (le terme changera juste après) avec l'interdiction de parenté entre donneur et enfant par l'article 311-19 du Code civil et le consentement du tiers donneur donné devant le juge.

¤La loi 94-654 est relatif au don, à l'Assistance Médicale à la Procréation et au Diagnostic PréNatal

L'article 1 insère dans le Code de la santé publique un livre Vi sur le don

L'article 2 insère les principes généraux du don avec les articles 2665-11 et suivants (la numérotation a changé en 2000) du Code de la santé publique (CSP) consacrant le consentement révocable à tout moment, l'interdiction du paiement (principe de gratuité), l'anonymat et le dépistage

L'article 3 est relatif au don du sang. L'article 4 est relatif à l'Etablissement Français des Greffes qui est devenu l'Agence de la biomédecine. L'article 5 est relatif au don de moëlle osseuse.

Un distinction est effectuée entre les dons. Voyons d'abord les dispositions pour le don sur personne vivante, interdit sur un mineur ou une personne sous tutelle. Il est cependant possible de faire un prélèvement de moëllle sur un mineur si le destinataire est le frère ou la soeur du donneur et que le mineur ne fait pas obstacle (son consentement sera toujours recherché et respecté) Un prélèvement sur personne vivante ne peut avoir qu'un but thérapeutique ou scientifique. Sur une personne majeure, le don ne peut être effectué que pour des personnes déterminées limitativement: le père, la mère, le fils, la fille, le frère ou la soeur. Pour le prélèvement sur personne décédée, il sera effectué dès lors qu'aucun refus n'aura été signalé du vivant de la personne. Un tel prélèvement pourra être fait pour rechercher les causes exactes de la mort. Pour une transplantation, 2 services distincts devront être constitués pour préserver l'anonymat et une restauration décente devra être faite sur le donneur.


L'article 8 est intitulé Assistance Médicale à la Procréation (le titre a changé en quelques jours) La définition exacte est donné dans l'article L152-1 du Code de la santé publique: "pratiques cliniques et biologiques pour la conception in vitro, le transfert d'embryon et l'insémination artificielle, permettant une procréation hors du processus naturel". L'article L152-2 indique que cette technique doit répondre à une demande parentale d'un couple pour remédier à l'infertilité pathologique [pas dans le cas d'un changement de sexe] ou éviter la transmission à l'enfant [seul] d'une maladie grave. L'homme et la femme doivent être vivants et en âge de procréer [pas de mère de 60 ans et plus]. Les gamètes doivent provenir d'au moins un des deux parents selon l'article L152-3 du même code. Les principes d'anonymat, de gratuité et de dépistage de don de gamètes sont présents dans l'article L152-5. Le tiers donneur doit être l'ultime indication. Aucun embryon ne peut être constitué pour des industries ou le commerce selon l'article L152-7 du même code. Pour le recours à cette technique, le consentement des époux doit être donné devant le juge avec un entretien préalable.

L'article 9 de la loi tend à l'avenir des embryons surnumérarires sans projet parental. Il est donc stipulé l'accueil d'un tel embryon par un autre couple ou la fin de la conservation à compter de la publication de la loi plus 5 ans.

L'article 10 est relatif lui au don de gamètes. Le donneur doit déjà avoir procréer et le consentement du couple donneur doit être donné au juge. Il est interdit de procéder à une insémination avec du sperme frais. Une telle insémination ne peut aboutir qu'à 5 naissances maximum. Le donneur est anonyme (L673-7 CSP) L'article 11 prévoir un agrément des établissements procédant à cette technique par la Commission nationale de médecine et biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.

L'article 12 de la loi explique les principes du diagnostic prénatal (DPN) et le définit dans l'article L162-16 CSP: "pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero une affection d'une particulière gravité". L'article 13 permet les interruptions de grossesse suite à un DPN qui montre une affection incurable. Le consentement des 2 parents est nécessaire pour ce DPN (article 14 de la loi)

L'article 20 abroge la loi 49-890 du 7 juillet 1949 sur le don des yeux et celle 76-1181 sur le prélèvement d'organes du 22 décembre 1979 dite Caillavet.

L'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix scientifiques et Technologiques (OPECST) évalue dans un maximum de 5 ans cette loi (article 21 de la loi)

Les points clés de la loi de bioéthique de 2004 dans quelques jours ...

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