Mardi 26 septembre 2006

Commission bioéthique et droit de la santé ONIAM & CRCI compte-rendu

Certains lecteurs m'ont demandé des informations sur la CRCI et l'ONIAM. Voici pour vous un compte-rendu que j'avais rédigé il ya déjà quelques mois.

Voir le compte-rendu précédemment écrit.

par Olivier SIGMAN publié dans : --> Colloque
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Commentaires

Merci pour avoir remarqué l'oubli d'un chiffre dans l'article du CSP que je rectifie de suite (mais tout le monde avait, je suppose, fait le rapprochement avec l'article considéré): légère faute de frappe.


Merci de même pour les remarques que vous faites sur l'organisation et la nature de ce système: entre juridiction et administration.


A bientôt pour de nouveaux articles.


Aux autres lecteurs et lectrices, n'hésitez pas à réagir ...

commentaire n° : 1 posté par : Olivier (site web) le: 28/09/2006 13:15:11

Votre compte-rendu est synthétique et relativement complet.


"Ses missions, édictées par l’article L142-10 du Code de

la Santé Publique sont au nombre de 5". Vous devez sans doute faire allusion à l'article L. 1142-10 CSP.


J'ajouterai que la nature juridique des CRCI se caractérise par l'incertitude. Sont-elles des autorités administratives indépendantes, à l'image, par exemple, du CSA, de la CNIL ou de la CADA ? Pas vraiment puisqu'elles se bornent à émettre des avis sur des situations individuelles sans pour autant disposer d'un pouvoir de décision, de réglementation et de sanction.


Sont-elles des juridictions ? Non plus, fussent-elles présidées par un magistrat, dès lors qu'elles ne rendent pas une décision "au nom du peuple français" (formule figurant en tête de tous les jugements), mais un avis par hypothèse insusceptible de recours.


Il s'agit plus simplement de commissions administratives.


S'agissant de la disparité que vous évoquez, le système des commissions ne prévoitaucune coordination entre ces institutions, ni à plus forte raison aucun contrôle ni interne ni externe, chaque CRCI étant donc souveraine pour statuer.


Le parcours chronométré prévu par le législateur (1 an au total, de la saisine de la CRCI à l'éventuelle indemnisation de la victime) est biaisé en pratique. Il y a encore un an, il n'était pas rare que 8 mois s'écoulent entre la réception de la demande de la victime et le traitement du dossier. Peut-être se sont-ils améliorés avec le temps. Qui sait ?


Pour finir, je terminerai par une citation politiquement incorrecte de Dominique MARTIN, directeur de l'ONIAM, qui a dit le mercredi 30 juin 2004 lors de la matinée Débats organisée à l'hôtel Crillon : " près d'un tiers des expertises sont à jeter au panier et un tiers d'entre elles sont discutables"...  A méditer.


Bien à vous

commentaire n° : 2 posté par : Romanis (site web) le: 27/09/2006 23:51:30

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