Législation anti-tabagique

Après la loi de santé publique de 1976 et même avec la loi dite "Evin" de 1991 et son décret de 1992 qui prohibe le tabagisme dans les lieux publics, un décret devrait entrer en vigueur pour restreindre encore plus les lieux où l'on peut fumer. Cepedant, cette interdiction porte sur l'aspect de santé publique et ne permet en aucun cas à une société de discriminer ses futurs collaborateurs sur leur tabagisme comme cela fut avancé.

Une "majorité" de députés UMP est favorable à un décret pour interdire de fumer dans les lieux publics, a-t-on appris mardi de sources parlementaires concordantes. Cette interdiction a fait l'objet d'une "longue discussion" lors de la réunion du bureau du groupe  UMP mardi. Pendant ces réunions, "une majorité de députés" a manifesté sa volonté d'"agir" et "une majorité s'est prononcée pour un décret".

Principal argument avancé en faveur d'un décret: le fait qu'il "aurait capacité à s'appliquer plus vite" alors qu'en cas de projet de loi, la mesure pourrait ne pas entrer en vigueur avant la fin de la législature. Des "aménagements" ont été envisagés notamment pour accorder des délais "de un ou deux ans" pour certains lieux comme les bar-tabacs, afin de leur permettre de se préparer à cette interdiction.

"Le choix du moment et la portée de cette interdiction restent à préciser", a-t-on aussitôt commenté dans l'entourage du chef de file des députés UMP, Bernard Accoyer.

Une majorité de députés penchaient pour un décret, face notamment au risque de "mobilisation des lobbys cigarettiers qui viendrait perturber le débat", a-t-on rapporté de sources parlementaires.

La "seule chose qui reste en débat aujourd'hui" au sein du groupe, c'est la date d'application selon les secteurs. Un système en "deux temps" a été évoqué avec d'abord entreprises, écoles, hôpitaux et administrations, et dans un deuxième temps le secteur de l'hôtellerie-restauration.

Le député UMP Yves Bur, fer de lance de la lutte pour l'interdiction, s'est félicité "de l'évolution du groupe qui, après avoir adopté une position de refus a priori, accepte maintenant l'idée de l'interdiction de fumer". Il est toujours favorable à une loi, "un moyen plus courageux et plus clair d'inscrire définitivement cette interdiction".

Mais "si décret il devait y avoir, l'interdiction devrait intervenir dans les délais les plus courts possibles", a jugé M. Bur. "Il s'agit maintenant pour le gouvernement de trancher entre un impératif de santé publique et des considérations économiques et quelques arrière-pensées électorales", a-t-il ajouté, en affirmant toutefois avoir "le sentiment aujourd'hui que le gouvernement veut réellement bouger".

La mission d'information parlementaire sur le tabac doit auditionner mercredi le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, avant de finaliser son rapport le 3 octobre. Apparemment, le décret devrait entrer en vigueur avant le 1er janvier 2007.

A suivre ... N'hésitez pas à réagir sur la législation tabagique française.