Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Actualités du droit et de la santé ...
  • : Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
  • Contact

Certification HON Code

Ce site respecte les principes de la charte HONcode de HON Ce site respecte les principes de la charte HONcode.
Site certifié en partenariat avec la Haute Autorité de Santé (HAS).
Vérifiez ici.

Recherche

Visiteurs uniques

   visiteurs uniques

 

Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
8 novembre 2006 3 08 /11 /novembre /2006 18:32

Décret n° 2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la
permanence des soins dans certains établissements de santé privés

L'article 1 de ce décret instaure un article D. 6124-472 du Code de la santé publique qui dispose notamment que, alinéa 1, La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie, que, alinéa 2, les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie, alinéa 3, Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement.

Partager cet article
Repost0

commentaires

Traduction

Traduction en 9 langues disponibles

CatÉGories