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Votre empreinte écologique

18 questions entre alimentation, logement, transport et  consommation
L'empreinte écologique moyenne d'un Français est de 56 400 m²/an. Et vous?
13 novembre 2006 1 13 /11 /novembre /2006 10:56

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été finalisé en Conseil des ministres le 28 juin 2006 et examiné au Sénat du 13 au 21 septembre 2006.
6 articles modifient des dispositions du code de la santé publique (CSP) relatifs à l'hospitalisation d'office (articles L3213-1 et suivants)
L'Assemblée nationale devrait se prononcer en fin d'année 2006.

L'Article 19 de ce projet
 insère un article L. 3213-9-1 dont le contenu peut se résumer ainsi :
un traitement national de données à caractère personnel, placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé, destiné à améliorer le suivi et l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office. Les données sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation et jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la fin de l'hospitalisation. L'accès est direct pour les DDASS. les destinatairs sont les préfets, les membres de l'autorité judiciaire et les Directeurs des DDASS. Le traitement ne fait l'objet d'aucune mise à disposition, rapprochement ou interconnexion avec d'autres traitements de données à caractère personnel
Dans le cadre de l'instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'armes ou de munitions, le préfet du département peut consulter les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.

Les articles 21 et suivants de ce projet de loi modifient les dispositions relatives à la mise en place de l'hospitalisation d'office: entrée et sortie de cette hospitalisation sans le consentement des patients.

L'article 21 modifie l'article L3213-1 CSP et dispose que: l
e maire ou, à Paris, le commissaire de police prononce par arrêté motivé, au vu d'un certificat médical ou, en cas d'urgence, d'un avis médical, l'hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département.
Lorsque l'avis médical précité ne peut être immédiatement obtenu, ou lorsque l'arrêté mentionné au premier alinéa a été rendu mais ne peut être exécuté sur-le-champ, la personne en cause est retenue, le temps strictement nécessaire et justifié, dans une structure médicale adaptée.
En cas de nécessité, le représentant de l'État dans le département prononce cette hospitalisation dans les conditions prévues par le premier alinéa.
En cas d'absence de décision prise dans les formes prévues à l'article L. 3213-2, la mesure devient caduque au terme d'une durée de soixante-douze heures, sauf en cas de levée anticipée prononcée par le représentant de l'État dans le département.

L'article 22 pose un principe de renouvellement plus quotidien de l'examen du patient hospitalisé d'office grâce à la modification de l'article L3213-2 CSP: Dans les vingt-quatre heures, puis dans les soixante-douze heures suivant la décision d'hospitalisation du maire, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'État dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 CSP un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 CSP.
Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police prononce par arrêté, au vu de ce certificat médical, la confirmation de l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire. 

 

L'Article 23 instaure un article L3213-5-1 CSP concernant l'expertise des troubles mentaux demandée par le préfet:
Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner à tout moment l'expertise médicale des troubles de personnes relevant des articles L. 3212-1 et L. 3213-2. Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil du malade, choisi par le représentant de l'État dans le département sur la liste des experts psychiatres inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement.

L'Article 24 modifie la rédaction de l'article L3213-8 CSP en donnant un rôle aux DDASS : 
Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office intervenues en application de l'article L. 3213-7 que sur les avis convergents de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le représentant de l'État dans le département sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement, après avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est situé l'établissement. » ;
Il ne s'agit plus de décisions mais d'avis des psychiatres.

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